B. UNE NÉCESSITÉ POLITIQUE
Le
recours aux ordonnances s'impose pour plusieurs raisons conjuguées.
D'une part, le nombre des simplifications, des transpositions de directives
européennes, des validations d'ordonnances déjà parues et
des codes à compléter ou à créer est
extrêmement important. Leur adoption par le Parlement, dans le cadre
d'une procédure traditionnelle d'examen législatif, encombrerait
durablement l'ordre du jour des assemblées parlementaires qui ne
seraient dès lors plus en mesure d'accomplir toute autre tâche
législative ou de contrôle.
D'autre part, les mesures qu'il est envisagé de prendre, pour
importantes qu'elles soient pour nos concitoyens, pour les entreprises et pour
les collectivités publiques, ne présentent cependant pas un
caractère si essentiel quant à leur nature qu'il soit
indispensable que la représentation nationale en délibère.
La plupart d'entre elles sont des réformes techniques qui, si leur objet
est commun - la simplification des procédures -,
relèvent de législations très disparates. La fixation de
principes et d'objectifs précis par le Parlement dans le cadre du
présent projet d'habilitation, et le contrôle et le suivi qu'il
sera conduit à exercer lors de l'examen des projets de loi de
ratification, paraissent suffisants pour garantir qu'il exerce pleinement ses
prérogatives tout en satisfaisant au principe d'efficacité qu'il
entend poursuivre.
Enfin, la mise en oeuvre rapide des dispositions concernées par le
présent projet de loi est un impératif que seule la technique de
l'habilitation peut permettre de réaliser. Nos concitoyens sont
quotidiennement confrontés à une complexité administrative
qui les contraint à des démarches et des procédures
souvent redondantes, qui pénalisent au demeurant les plus modestes
d'entre eux. Nos entreprises voient leur initiative bridée par des
carcans toujours plus nombreux qui les affectent dans leurs activités
productives, notamment au regard de la concurrence internationale. Nos
organismes publics eux-mêmes souffrent de cette complexité des
lois et des règlements et de cette multiplication des procédures,
qui mobilisent leurs agents pour des résultats incertains. Pour chacun
des acteurs économiques et sociaux, la règle n'est plus
intelligible et les efforts à déployer pour la respecter
strictement sont sans rapport avec la satisfaction de l'intérêt
collectif qu'elle prétend garantir. Il en est de même des
procédures, dont l'enchevêtrement crée sans doute davantage
de dysfonctionnements que ceux qu'elles sont censées éviter. La
simplification administrative et législative et la mise à
disposition de codes clairs et compréhensibles est donc un
impératif politique qui ne peut plus attendre, ce qu'ont parfaitement
compris le Président de la République et le Gouvernement.
Grâce à l'habilitation demandée au Parlement, l'essentiel
des réformes de simplification et de codification prévues par ce
texte aura été réalisé d'ici un an, ce qu'aucune
procédure traditionnelle de législation n'aurait permis de faire.