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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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B. UNE NÉCESSITÉ POLITIQUE

Le recours aux ordonnances s'impose pour plusieurs raisons conjuguées.

D'une part, le nombre des simplifications, des transpositions de directives européennes, des validations d'ordonnances déjà parues et des codes à compléter ou à créer est extrêmement important. Leur adoption par le Parlement, dans le cadre d'une procédure traditionnelle d'examen législatif, encombrerait durablement l'ordre du jour des assemblées parlementaires qui ne seraient dès lors plus en mesure d'accomplir toute autre tâche législative ou de contrôle.

D'autre part, les mesures qu'il est envisagé de prendre, pour importantes qu'elles soient pour nos concitoyens, pour les entreprises et pour les collectivités publiques, ne présentent cependant pas un caractère si essentiel quant à leur nature qu'il soit indispensable que la représentation nationale en délibère. La plupart d'entre elles sont des réformes techniques qui, si leur objet est commun - la simplification des procédures -, relèvent de législations très disparates. La fixation de principes et d'objectifs précis par le Parlement dans le cadre du présent projet d'habilitation, et le contrôle et le suivi qu'il sera conduit à exercer lors de l'examen des projets de loi de ratification, paraissent suffisants pour garantir qu'il exerce pleinement ses prérogatives tout en satisfaisant au principe d'efficacité qu'il entend poursuivre.

Enfin, la mise en oeuvre rapide des dispositions concernées par le présent projet de loi est un impératif que seule la technique de l'habilitation peut permettre de réaliser. Nos concitoyens sont quotidiennement confrontés à une complexité administrative qui les contraint à des démarches et des procédures souvent redondantes, qui pénalisent au demeurant les plus modestes d'entre eux. Nos entreprises voient leur initiative bridée par des carcans toujours plus nombreux qui les affectent dans leurs activités productives, notamment au regard de la concurrence internationale. Nos organismes publics eux-mêmes souffrent de cette complexité des lois et des règlements et de cette multiplication des procédures, qui mobilisent leurs agents pour des résultats incertains. Pour chacun des acteurs économiques et sociaux, la règle n'est plus intelligible et les efforts à déployer pour la respecter strictement sont sans rapport avec la satisfaction de l'intérêt collectif qu'elle prétend garantir. Il en est de même des procédures, dont l'enchevêtrement crée sans doute davantage de dysfonctionnements que ceux qu'elles sont censées éviter. La simplification administrative et législative et la mise à disposition de codes clairs et compréhensibles est donc un impératif politique qui ne peut plus attendre, ce qu'ont parfaitement compris le Président de la République et le Gouvernement. Grâce à l'habilitation demandée au Parlement, l'essentiel des réformes de simplification et de codification prévues par ce texte aura été réalisé d'ici un an, ce qu'aucune procédure traditionnelle de législation n'aurait permis de faire.

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