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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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II. LA SAISINE POUR AVIS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

A. LES ARTICLES VISANT À SIMPLIFIER LE DROIT

Le champ du présent projet de loi couvre, cela a été dit, l'ensemble des domaines de l'activité administrative, économique et sociale de notre pays. Aussi aurait-il été possible à votre commission des affaires économiques, s'agissant des dispositions habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, de se saisir pour avis d'un nombre très important des articles du texte, tant il est vrai que la plupart d'entre eux concernent des législations intéressant, directement ou non, ses domaines de compétence, et singulièrement les entreprises. Auraient ainsi pu être concernés, au chapitre Ier relatif aux mesures de simplification de portée générale (articles 1er A nouveau à 6 ter nouveau), au chapitre II relatif aux mesures de simplification des démarches des particuliers (articles 7 à 11), au chapitre III relatif aux mesures de simplification des procédures électorales (articles 12 à 16), au chapitre V relatif aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises (articles 17 [supprimé] à 21) :

- l'article premier, en ce qu'il prévoit notamment la substitution de régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable, ce qui devrait considérablement alléger les contraintes pesant sur les chefs d'entreprise ;

- l'article 3, qui concerne les procédures de la commande publique, et l'article 4 qui vise à faciliter les contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé ;

- l'article 5, qui entend simplifier la législation fiscale et les modalités de recouvrement de l'impôt, notamment en supprimant certains acomptes, en assouplissant les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ou en clarifiant les différentes formulations des actes administratifs liés à l'assiette et au recouvrement de l'impôt ;

- l'article 9, qui tend à simplifier les procédures de validation du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse dans les forêts domaniales ;

- l'article 14, relatif à l'organisation des élections non politiques, en ce qu'il vise notamment à simplifier et à harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), à alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et à la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections aux CCI, aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture, à adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour la désignation des membres des CCI, à modifier la composition du corps électoral pour les élections aux CCI, ainsi que les conditions d'éligibilité, à simplifier la composition des CCI et à enfin à proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat des membres des CCI ;

- l'article 18, qui entend réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints ;

- l'article 19, qui vise notamment à harmoniser les dispositions législatives relatives aux différents dispositifs d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces dispositifs, à créer un dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées, à créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie, à réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales ainsi que leur périodicité et simplifier leur contenu, à accroître l'aide fournie par les organismes de protection sociale aux petites entreprises pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives, à permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel, ou encore à simplifier le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles et à réduire le nombre des versements ;

- l'article 20, qui entend alléger les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, en particulier en harmonisant les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions du code du travail ainsi que le mode de calcul des effectifs, en permettant de remplacer le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié par un salarié sous contrat à durée déterminée, en adaptant les obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées, ou en réformant le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat afin d'améliorer l'utilisation des ressources consacrées à la formation professionnelle des artisans ;

- l'article 21 qui, dans le domaine du droit du commerce, vise notamment à simplifier les règles applicables au nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal, à simplifier et à unifier le régime applicable à la location-gérance de ces fonds pour faciliter leur transmission, à élargir les possibilités d'adhésion aux coopératives de commerçants détaillants et aux coopératives de commerçants artisans et à assouplir les conditions de fonctionnement de ces coopératives, à substituer des régimes de déclaration préalable aux régimes d'autorisation administrative auxquels sont soumis les ventes en liquidation, d'une part, et les foires et salons d'autre part, ou encore à assouplir les règles relatives aux marchés d'intérêt national et à ouvrir à de nouvelles catégories de personnes la gestion de ces marchés ;

- l'article 22, en ce qu'il tend notamment à simplifier et à adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement, d'exercice et d'activité des professions d'agent de voyage et de coiffeur.

Toutefois, par accord entre la commission des lois, saisie au fond de l'ensemble du projet de loi, et les commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances, toutes trois saisies pour avis, il a été décidé de limiter les examens pour avis afin d'éviter un alourdissement de la discussion du texte qui aurait nuit à son déroulement sans apporter aux débats et à l'adoption du projet un intérêt majeur. Dans cette perspective, chaque commission s'est saisie, pour l'essentiel, d'articles dont la matière relevait principalement de son domaine de compétence, les commissions « pour avis » étant dès lors chargées, à quelques exceptions près, de les examiner « au fond », par délégation accordée par la commission des lois.

C'est ainsi que votre commission des affaires économiques ne s'est saisie que de l'article 9, relatif au droit de la chasse, d'autres commissions ayant pour vocation de traiter au fond chacune des matières évoquées dans la longue liste figurant ci-dessus.

Cependant, lors de son examen de ce rapport pour avis au cours de sa séance du mercredi 30 avril 2003, plusieurs membres de la commission, dont M. Daniel Raoul s'exprimant au nom du groupe socialiste, ont regretté que la commission n'ait pas été également consultée sur les dispositions des articles 3 et 4 du projet de loi qui visent, respectivement, à permettre la modification des procédures de la commande publique et l'institution de nouveaux contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé. Observant que le poids économique de la commande publique représentait plus de 10 % du produit intérieur brut, les orateurs ont fait part de leur vive inquiétude quant aux effets des dispositions envisagées par le Gouvernement sur l'activité des PME, des PMI et des artisans, qui courent apparemment le risque de se voir exclure d'une partie importante des marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales au profit des grandes entreprises du BTP, ainsi que sur celle de la profession d'architecte.

Après avoir expliqué les raisons de principe ayant conduit votre commission des affaires économiques à laisser la commission des lois examiner au fond l'article 4, notamment au regard de son champ juridique, M. Gérard Larcher, président, a considéré que la nature des difficultés que les PME, les PMI et les entreprises artisanales étaient susceptibles de connaître au plan économique justifiait que le rapporteur pour avis de la commission, M. Alain Fouché, intervienne dans le débat en séance publique pour exprimer la préoccupation commune des commissaires à ce sujet. La commission a entériné cette proposition à l'unanimité.

Il convient en outre de préciser que le rapporteur pour avis des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, M. Gérard Cornu, interviendra en séance publique sur la modernisation envisagée des procédures électorales des chambres de commerce et d'industrie (article 14), sur le document d'évaluation des risques (article 20-7°), et sur la réforme du fonds d'assurance formation de l'artisanat (article 20-8°), et que le rapporteur pour avis des crédits de la consommation, Mme Odette Terrade, en fera de même sur les marchés d'intérêt national (article 21), ces quatre sujets ayant été abordés par nos collègues dans les avis budgétaires qu'ils ont présentés, au nom de la commission des affaires économiques, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.

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