II. LA SAISINE POUR AVIS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. LES ARTICLES VISANT À SIMPLIFIER LE DROIT
Le champ
du présent projet de loi couvre, cela a été dit,
l'ensemble des domaines de l'activité administrative, économique
et sociale de notre pays. Aussi aurait-il été possible à
votre commission des affaires économiques, s'agissant des dispositions
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, de se saisir pour avis
d'un nombre très important des articles du texte, tant il est vrai que
la plupart d'entre eux concernent des législations intéressant,
directement ou non, ses domaines de compétence, et singulièrement
les entreprises. Auraient ainsi pu être concernés, au chapitre
I
er
relatif aux mesures de simplification de portée
générale (articles 1
er
A nouveau à
6
ter
nouveau), au chapitre II relatif aux mesures de
simplification des démarches des particuliers (articles 7 à 11),
au chapitre III relatif aux mesures de simplification des procédures
électorales (articles 12 à 16), au chapitre V relatif aux
mesures de simplification des formalités concernant les entreprises
(articles 17
[supprimé]
à 21) :
- l'article premier, en ce qu'il prévoit notamment la substitution
de régimes déclaratifs à certains régimes
d'autorisation administrative préalable, ce qui devrait
considérablement alléger les contraintes pesant sur les chefs
d'entreprise ;
- l'article 3, qui concerne les procédures de la commande
publique, et l'article 4 qui vise à faciliter les contrats de
coopération entre personnes de droit public et personnes de droit
privé ;
- l'article 5, qui entend simplifier la législation fiscale et
les modalités de recouvrement de l'impôt, notamment en supprimant
certains acomptes, en assouplissant les modalités d'option pour des
régimes fiscaux spécifiques ou en clarifiant les
différentes formulations des actes administratifs liés à
l'assiette et au recouvrement de l'impôt ;
- l'article 9, qui tend à simplifier les procédures de
validation du permis de chasser et à moderniser la procédure
d'adjudication des droits de chasse dans les forêts domaniales ;
- l'article 14, relatif à l'organisation des élections
non politiques, en ce qu'il vise notamment à simplifier et à
harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que
la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres
de commerce et d'industrie (CCI), à alléger les formalités
nécessaires à l'établissement des fichiers
électoraux et à la mise en oeuvre du vote électronique
pour les élections aux CCI, aux chambres de métiers et aux
chambres d'agriculture, à adapter le mode de scrutin et la durée
des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour
la désignation des membres des CCI, à modifier la composition du
corps électoral pour les élections aux CCI, ainsi que les
conditions d'éligibilité, à simplifier la composition des
CCI et à enfin à proroger, au plus tard jusqu'au 31
décembre 2004, le mandat des membres des CCI ;
- l'article 18, qui entend réduire le nombre des
enquêtes statistiques d'intérêt général
obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit
privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant
une profession libérale sont astreints ;
- l'article 19, qui vise notamment à harmoniser les
dispositions législatives relatives aux différents dispositifs
d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces
dispositifs, à créer un dispositif simplifié pour les
déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives
au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes
salariées, à créer un dispositif simplifié pour les
bulletins de paie, à réduire le nombre des déclarations
sociales et fiscales ainsi que leur périodicité et simplifier
leur contenu, à accroître l'aide fournie par les organismes de
protection sociale aux petites entreprises pour l'accomplissement de leurs
obligations déclaratives, à permettre aux travailleurs non
salariés non agricoles de s'adresser à un interlocuteur unique de
leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de
cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre
personnel, ou encore à simplifier le mode de calcul des cotisations et
contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles et
à réduire le nombre des versements ;
- l'article 20, qui entend alléger les formalités
résultant de la législation relative au travail et à la
formation professionnelle, en particulier en harmonisant les seuils d'effectifs
qui déterminent l'application de certaines dispositions du code du
travail ainsi que le mode de calcul des effectifs, en permettant de remplacer
le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié par un salarié
sous contrat à durée déterminée, en adaptant les
obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des
risques à la taille et à la nature de l'activité des
entreprises concernées, ou en réformant le régime des
fonds d'assurance formation de l'artisanat afin d'améliorer
l'utilisation des ressources consacrées à la formation
professionnelle des artisans ;
- l'article 21 qui, dans le domaine du droit du commerce, vise
notamment à simplifier les règles applicables au nantissement du
fonds de commerce et du fonds artisanal, à simplifier et à
unifier le régime applicable à la location-gérance de ces
fonds pour faciliter leur transmission, à élargir les
possibilités d'adhésion aux coopératives de
commerçants détaillants et aux coopératives de
commerçants artisans et à assouplir les conditions de
fonctionnement de ces coopératives, à substituer des
régimes de déclaration préalable aux régimes
d'autorisation administrative auxquels sont soumis les ventes en liquidation,
d'une part, et les foires et salons d'autre part, ou encore à assouplir
les règles relatives aux marchés d'intérêt national
et à ouvrir à de nouvelles catégories de personnes la
gestion de ces marchés ;
- l'article 22, en ce qu'il tend notamment à simplifier et
à adapter aux exigences de la profession les conditions
d'établissement, d'exercice et d'activité des professions d'agent
de voyage et de coiffeur.
Toutefois, par accord entre la commission des lois, saisie au fond de
l'ensemble du projet de loi, et les commissions des affaires sociales, des
affaires économiques et des finances, toutes trois saisies pour avis, il
a été décidé de limiter les examens pour avis afin
d'éviter un alourdissement de la discussion du texte qui aurait nuit
à son déroulement sans apporter aux débats et à
l'adoption du projet un intérêt majeur. Dans cette perspective,
chaque commission s'est saisie, pour l'essentiel, d'articles dont la
matière relevait principalement de son domaine de compétence, les
commissions « pour avis » étant dès lors
chargées, à quelques exceptions près, de les examiner
« au fond », par délégation accordée
par la commission des lois.
C'est ainsi que
votre commission des affaires économiques ne s'est
saisie que de l'article 9
,
relatif au droit de la chasse
, d'autres
commissions ayant pour vocation de traiter au fond chacune des matières
évoquées dans la longue liste figurant ci-dessus.
Cependant, lors de son examen de ce rapport pour avis au cours de sa
séance du mercredi 30 avril 2003, plusieurs membres de la commission,
dont M. Daniel Raoul s'exprimant au nom du groupe socialiste, ont
regretté que la commission n'ait pas été également
consultée sur les dispositions des articles 3 et 4 du projet de loi
qui visent, respectivement, à permettre la modification des
procédures de la commande publique et l'institution de nouveaux contrats
de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit
privé. Observant que le poids économique de la commande publique
représentait plus de 10 % du produit intérieur brut, les
orateurs ont fait part de leur vive inquiétude quant aux effets des
dispositions envisagées par le Gouvernement sur l'activité des
PME, des PMI et des artisans, qui courent apparemment le risque de se voir
exclure d'une partie importante des marchés publics de l'Etat et des
collectivités territoriales au profit des grandes entreprises du BTP,
ainsi que sur celle de la profession d'architecte.
Après avoir expliqué les raisons de principe ayant conduit votre
commission des affaires économiques à laisser la commission des
lois examiner au fond l'article 4, notamment au regard de son champ
juridique, M. Gérard Larcher, président, a
considéré que la nature des difficultés que les PME, les
PMI et les entreprises artisanales étaient susceptibles de
connaître au plan économique justifiait que le rapporteur pour
avis de la commission, M. Alain Fouché, intervienne dans le
débat en séance publique pour exprimer la préoccupation
commune des commissaires à ce sujet. La commission a
entériné cette proposition à l'unanimité.
Il convient en outre de préciser que le rapporteur pour avis des
crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales, M. Gérard Cornu,
interviendra en séance publique sur la modernisation envisagée
des procédures électorales des chambres de commerce et
d'industrie (article 14), sur le document d'évaluation des risques
(article 20-7°), et sur la réforme du fonds d'assurance
formation de l'artisanat (article 20-8°), et que le rapporteur pour
avis des crédits de la consommation, Mme Odette Terrade, en
fera de même sur les marchés d'intérêt national
(article 21), ces quatre sujets ayant été abordés par
nos collègues dans les avis budgétaires qu'ils ont
présentés, au nom de la commission des affaires
économiques, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.