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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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B. LE CODE RURAL DE 1955

Le processus de codification, relancé de façon générale par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948 créant une Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, trouve son prolongement en matière agricole dans la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 prescrivant la codification.

Son article premier prévoit en effet l'élaboration d'un code rural regroupant les textes législatifs concernant l'agriculture, et notamment ceux relatifs au régime du sol et des biens ruraux, aux baux ruraux, au statut du fermage et du métayage, au régime des eaux non domaniales, aux animaux domestiques et autres, à la chasse et à la pêche, à l'équipement rural et aux diverses institutions et organismes agricoles.

Conformément à ces prescriptions, les travaux de codification reprennent. Ils s'effectuent « par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que du Ministre de l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, chargé de la réforme administrative, après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires » (article premier de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 précitée).

Il est prévu que ce décret apporte « aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond » (article 2) et qu'il serait procédé « tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code rural des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément » (article 3).

Les décrets n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification des textes législatifs concernant l'agriculture et n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural constituent ainsi le premier code rural. Comprenant 1.336 articles répartis en huit livres, il remplace désormais les quelques deux cents textes adoptés depuis 1790 en matière agricole.

La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes donne force de loi aux dispositions contenues dans ce nouveau code (en même temps que celles contenues dans une quinzaine d'autres codes) et abroge les textes législatifs auxquels il se substitue.

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