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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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C. LE « NOUVEAU » CODE RURAL DES ANNÉES 1980

Plusieurs facteurs vont contribuer à faire du code rural de 1955 un texte dépassé et trop étroit : l'adoption à partir du début des années 60 de lois d'orientation accélérant l'évolution du droit rural, la mise en place de la politique agricole commune ou encore la redéfinition des champs respectifs de la loi et du règlement par la Constitution de la Ve République.

La révision de ce texte intervient par décrets en Conseil d'Etat au cours des années 80 et concerne :

- le livre VIII (ancien) « Formation professionnelle et recherche » qui devient le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. Recherche agronomique » (décret n° 80-560 du 11 juillet 1980) ;

- le livre IV (ancien) « Institutions et groupements professionnels agricoles » qui devient le livre V (nouveau) « Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux » (décret n° 81-276 du 18 mars 1981) ;

- le livre VI (ancien) « Baux ruraux » qui devient le livre IV (nouveau) « Baux ruraux » (décret n° 83-212 du 16 mars 1983) ;

- et le livre III (ancien) « La chasse et la pêche » qui devient le livre II (nouveau) « Protection de la nature » (décret n° 89-904 du 27 octobre 1989).

Le code rural est donc fort disparate à la fin des années 80 puisqu'il regroupe :

- quatre livres « anciens » du code de 1955 validé en 1958 (livre I « Régime du sol », livre II « Des animaux et des végétaux », livre V « Crédit agricole » et livre VII « Dispositions sociales ») ;

- quatre livres « nouveaux » II, IV, V et VIII issus des décrets précités portant révision du code rural ;

- ainsi qu'un livre V bis « De l'exploitation agricole entre les époux » créé par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.

De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans des matières ne ressortissant pas du code n'y sont pas intégrés et n'y figurent qu'en annexes.

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