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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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D. LA RELANCE DU PROCESSUS DE CODIFICATION AU DÉBUT DES ANNÉES 1990

La Commission supérieure de codification, succédant aux termes du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 à l'ancienne Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, arrête le 6 mars 1990 un plan du nouveau code rural.

Elle demande alors au législateur de donner force de loi aux dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant déjà fait l'objet d'une révision : la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 a ainsi pour objet de valider les livres II, IV et V (nouveaux) révisés dans les années 80.

Puis quatre autres livres sont adoptés par le Parlement durant les années 1990 :

- le livre I « Régime du sol », qui devient le livre I (nouveau) « Aménagement et équipement de l'espace rural » rassemblant les dispositions relatives au développement rural, notamment dans les zones défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux infrastructures et équipements nécessaires à la mise en valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et l'évacuation des eaux) ainsi qu'aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992) ;

- le livre III (nouveau) « L'exploitation agricole », qui a permis de combler une lacune du code actuel en rassemblant un ensemble de dispositions éparses, majoritairement non codifiées, relatives à l'exploitation agricole, aux limitations apportées au droit d'exploiter, aux différentes formes d'exploitation, familiales ou sociétaires, à la création et à la transmission de l'exploitation, aux différents formes d'aide à l'installation et à la modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) ;

- le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique » réunissant les dispositions concernant l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, le développement agricole et la recherche agronomique (loi n° 93-935 du 22 juillet 1993) ;

- et le livre VI (nouveau) « Production et marchés » regroupant les dispositions relatives aux organismes d'intervention, aux accords interprofessionnels agricoles, à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires, aux productions animales et végétales ainsi qu'aux dispositions pénales applicables (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998).

Restait donc au Parlement à adopter deux livres [VII et IX (nouveaux)] sur les neuf prévus pour achever la refonte complète du code rural.

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