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30 avril 2003 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

 

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E. L'ACHÈVEMENT EN COURS DES TRAVAUX DE CODIFICATION

1. La nécessité de recodifier les livres VII et IX (nouveaux) et de modifier les livres Ier, III et VI (nouveaux)

a) L'élaboration du livre VII (nouveau)

Le livre VII (ancien) « Dispositions sociales » posait plusieurs problèmes : ses dispositions avaient beaucoup vieilli ; l'intégration successive de nombreux textes avait rendu son utilisation délicate ; des dispositions législatives récentes avaient été prises sous forme non codifiée... L'ordonnancement juridique était de ce fait à la fois disparate, aléatoire et peu lisible. Une recodification totale du livre VII est donc apparue nécessaire.

Ainsi, après avoir consulté le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, la Commission supérieure de codification a procédé à l'élaboration d'un livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » qu'elle a adopté le 20 février 1996. Ensuite examiné par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 et délibéré en Conseil des ministres le 30 juillet 1997, le projet de loi contenant ce livre a été déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 1997, puis adopté le 2 avril 1998 et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, avant d'en être finalement retiré le 16 mars 1999.

b) L'élaboration du livre IX (nouveau)

Le livre II (ancien) « Des animaux et des végétaux », rassemblant les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, posait les mêmes problèmes que le livre VII (ancien) : l'ordonnancement juridique en la matière était hétérogène, avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législatives récentes prises en forme non codifiée.

Le nouveau plan de codification du code rural, arrêté par la Commission supérieure de codification dans sa séance du 6 mars 1990, a donc prévu la rédaction d'un livre IX (nouveau) « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ayant pour objet de rassembler l'ensemble des textes relevant de ce domaine.

Ce livre a été adopté par la Commission supérieure de codification le 6 avril 1993, puis par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994. Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994, ce projet, devenu caduc, a de nouveau été adopté par la Commission supérieure de codification le 25 novembre 1997 après actualisation.

c) Les modifications des livres Ier, III et VI (nouveaux)

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole comportait quelques articles adoptés sous forme non codifiée. Ces articles, intéressant les livre Ier (nouveau) « Aménagement et équipement de l'espace rural », III (nouveau) « Exploitation agricole » et VI (nouveau) « Production et marchés », devaient donc être insérés dans le code rural.

2. Les ordonnances du 15 juin 2000 et du 18 septembre 20002(*)

Suite à l'abandon de l'examen des projets de loi précités portant création des livres VII et IX (nouveaux) et devant la nécessité de poursuivre et de mener à terme le processus de codification, la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a habilité le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de sept nouveaux codes, et notamment des livres VII et IX du code rural. C'est sur cette base que le Gouvernement a publié, en 2000, deux ordonnances visant à parachever la codification du code rural. Ainsi, l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 a pour objet de codifier les livres VII et IX (nouveaux) du code rural et de mettre à jour les livres Ier, III et VI (nouveaux) du même code. Quant à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, elle transfère le livre IX (nouveau) du code rural au livre II (nouveau) de ce même code.

Ce sont ces deux ordonnances que le présent projet de loi vise à ratifier. Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre une nouvelle ordonnance permettant de remédier aux éventuelles erreurs que continuerait de comporter le code rural.

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