5. Le rapport Herbillon : un plaidoyer convaincant pour une Europe en version originale
La
délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée
nationale a publié en juin 2003 un rapport de M. Michel Herbillon,
député, qui brosse un tableau exhaustif du régime
linguistique actuel de l'Union européenne et trace des pistes de
réflexion pour son évolution dans le cadre de l'Europe
élargie.
Avec l'arrivée d'une dizaine de nouvelles langues,
l'élargissement historique de l'Union, le 1
er
mai 2004,
constitue pour le régime linguistique des institutions
européennes une véritable bombe.
Le rapport Herbillon rappelle que l'Union, qui compte actuellement
11 langues officielles, s'est dotée dès sa création
d'un arsenal juridique très protecteur de la diversité
linguistique, en consacrant dans plusieurs textes le principe
d'égalité des langues officielles de l'Union, lequel a d'ailleurs
fait l'objet du premier règlement adopté par la Communauté
européenne en 1958 (règlement n° 1/58 du
15 avril 1958).
Ce règlement mentionne les langues officielles et les langues de
travail, mais sans pour autant établir de différence entre les
deux catégories, puisqu'il est précisé par ailleurs que
toutes les langues officielles sont des langues de travail.
En pratique, cependant, le règlement de 1958 confie à chaque
institution le soin de prévoir, dans son règlement
intérieur, les modalités de mise en oeuvre du principe
d'égalité. Il en résulte que les pratiques divergent d'une
institution à l'autre : au Parlement, les débats en
séance plénière et en commission font l'objet d'une
interprétation intégrale active dans les 11 langues ;
la Commission travaille dans trois langues : le français, l'anglais
et l'allemand ; enfin, au Conseil, on recense presque autant de
régimes linguistiques qu'il existe de catégories de
réunions : globalement, les réunions qui se tiennent
à un niveau politique font l'objet d'une interprétation
intégrale dans toutes les langues officielles, alors que les
réunions qui se tiennent à un niveau administratif
relèvent de régimes linguistiques variables.
Enfin, la Cour de Justice fonctionne selon un régime linguistique
très particulier et très favorable au français, qui
constitue la langue unique délibérée, entraînant
l'obligation pour les juges de maîtriser le français.
L'élargissement de l'Union européenne va affecter le
régime linguistique actuellement en vigueur, puisque celle-ci passera de
11 à 20 langues officielles (21 langues, avec le turc, si
Chypre entre réunifiée dans l'Union). Il en résulte que
l'on passera, en matière de traduction, de 110 à
420 combinaisons possibles.
Sera-t-il possible, matériellement, de faire face à ces nouveaux
besoins ?
Michel Herbillon montre que l'Union européenne dispose actuellement,
avec le service commun d'interprétation conférence (SCIC), de la
plus grosse machine à interpréter du monde, mais que le
coût budgétaire de cette dernière est, contrairement aux
idées reçues, relativement peu élevé : le
cumul des coûts liés à l'interprétation et à
la traduction de l'ensemble des institutions communautaires n'est en effet que
de 2 euros par an et par citoyen.
Il estime que les difficultés sont davantage techniques et
matérielles : elles tiennent à l'équipement des
salles de réunion et au recrutement de traducteurs et
d'interprètes permettant de couvrir les 420 combinaisons possibles.
Face à cette perspective, plusieurs scénarios peuvent être
envisagés.
Le Parlement européen a fait le choix politique d'un
« multilinguisme partagé ». Chaque parlementaire
pourra continuer de s'exprimer dans sa langue, mais le régime
linguistique s'appuiera sur trois langues pivots : le français,
l'anglais et l'allemand. Ainsi, chaque allocution dans une langue source ne
devrait donc plus être simultanément interprétée
dans toutes les autres.
La Commission devrait conserver son régime de trois langues de travail.
Pour la Cour de Justice, l'objectif est de conserver le français comme
langue unique de délibéré, malgré les
difficultés que susciteront l'arrivée de nouveaux juges qui ne
maîtriseront pas nécessairement le français et la
pénurie de juristes linguistes dans les nouvelles langues.
S'agissant du Conseil européen, nul ne remet en cause le principe de
l'interprétation intégrale des réunions des chefs d'Etat
et de Gouvernement et des réunions au niveau ministériel du
Conseil de l'Union, mais rien n'est encore décidé pour les
très nombreuses réunions de travail.
Le rapport décrit les deux approches actuellement en
présence : la première fondée sur un régime de
langues fixes, l'autre fondée sur une logique de marché selon
laquelle tout pays doit payer pour utiliser sa langue. Ce dernier
système placerait ainsi les différents Etats à
égalité mais pourrait encourager certains pays à
abandonner l'usage de leur langue au détriment du plurilinguisme.
Aussi, la délégation pour l'Union européenne de
l'Assemblée nationale souhaite-t-elle :
- le maintien des régimes linguistiques PESC (anglais,
français) et COREPER (français, anglais, allemand) sur lesquels
il existe un consensus fondé sur une pratique ancienne ;
- le rejet de toute proposition d'extension du nombre de réunions
sans interprétation, qui favoriserait l'utilisation d'une seule
langue ;
- la recherche d'un compromis sur le régime linguistique des autres
groupes de travail du Conseil, fondé sur les principes de pluralisme
linguistique, de souplesse de gestion et d'une répartition
équitable de la charge financière ; c'est à ces
conditions seulement que pourrait être acceptable l'instauration
éventuelle d'un régime de marché ;
- l'expérimentation et l'évaluation du recours à un
régime asymétrique qui permet à chacun de s'exprimer dans
sa langue, tout en n'obtenant l'interprétation des débats que
dans un nombre limité de langues de travail.
Le rapport de M. Herbillon évalue, pour finir, la place actuelle du
français dans les institutions européennes.
Il rappelle que la situation du français s'est dégradée,
particulièrement depuis l'élargissement de 1995 : en
1986, le français était la langue de rédaction initiale de
58 % des documents de la Commission ; cette proportion est
tombée à 30 % en 2001, et la situation est plus
défavorable encore au Conseil.
Il déplore un accroissement de la fréquence des infractions au
plurilinguisme dans les annonces de recrutement, dans les appels d'offres
(notamment pour la mise en oeuvre des programmes PHARE et TACIS) sur les sites
Internet, et demande que celles-ci soient systématiquement
signalées et sanctionnées.
Estimant qu'il s'agit d'une réalité, mais non d'une
fatalité, il apporte son plein soutien au « plan pluriannuel
pour le français » mis en oeuvre par l'Agence de la
francophonie.
Enfin, il souhaite que l'enseignement obligatoire de deux langues
étrangères devienne la norme dans l'Union européenne
élargie, et que l'apprentissage des nouvelles langues de l'Union soit
favorisé dans les systèmes éducatifs européens.