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CHAPITRE III -

LA SNCF

I. LE FERROVIAIRE ET L'EUROPE

 Le premier « paquet ferroviaire », composé des directives 2001-12 (développement des chemins de fer et droits d'accès), 2001-13 (licences ferroviaires) et 2001-14 (capacités d'infrastructures, redevances et certificats de sécurité), a été adopté le 26 février 2001.

Seuls cinq pays, dont la France, ont, à ce jour, transposé les directives du 26 février.

Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, relatif à l'utilisation du réseau ferré national, permet aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui veulent offrir des services internationaux de fret ferroviaire, d'emprunter le réseau ferré national. Pour exercer ces droits, elles doivent disposer d'une licence et d'un certificat de sécurité délivrés par l'Etat, et formuler des demandes de capacités d'infrastructure -les « sillons »- auprès de Réseau ferré de France.

Ce texte a été complété par des arrêtés des 6 et 20 mai 2003 sur les licences et celui du 6 mai sur la mission de contrôle des activités ferroviaires.

A ce jour, une seule société a présenté au ministère chargé des transports une demande expresse de licence, actuellement en cours d'instruction. Par ailleurs, trois autres entreprises ferroviaires se sont informées des modalités et des procédures de délivrance en France des certificats de sécurité.

 Le deuxième « paquet ferroviaire », adopté par la Commission européenne en janvier 2002, comporte une communication et cinq propositions de textes qui ont été examinées par le Parlement, en première lecture, le 14 janvier 2003.

Le Conseil européen des ministres des transports est parvenu à un accord politique le 28 mars 2003 (la France ayant voté contre) mais une position commune a pu être arrêtée le 26 juin 2003. Le 23 octobre dernier, le Parlement a réaffirmé, en seconde lecture, son souhait d'ouvrir à la concurrence, dès le 1er janvier 2008, le transport ferroviaire de voyageurs.

Rappelons le contenu des cinq propositions de textes :

1) La directive modifiant la directive 91/440 a trait au calendrier à retenir pour l'ouverture des réseaux ferroviaires nationaux en ce qui concerne exclusivement le transport de marchandises. L'ouverture est envisagée en janvier 2006 pour le fret international, et en janvier 2008 pour le fret national.

Il a été aussi décidé que la Commission européenne publierait, le 1er janvier 2007, un rapport d'évaluation sur les effets de la libéralisation du fret international, et en particulier sur la sécurité, les parts de marché et le volume de fret, la santé des entreprises et les conditions de travail du personnel.

La France a, par ailleurs, obtenu l'engagement de la Commission de présenter, avant la fin de l'année 2003, une proposition de texte sur la licence de conducteur de train.

2) La proposition de directive sur « le contrôle de la sécurité et les enquêtes relatives aux accidents sur les chemins de fer communautaires » vise à rapprocher les niveaux et les règles de sécurité applicables dans les Etats membres. Elle garantira également une application non discriminatoire des règles de sécurité, sans préjudice des niveaux et des règles de sécurité existants.

3) La proposition de directive « modifiant les directives 96/48 et 2001/16 sur l'interopérabilité » vise à mettre en cohérence deux directives antérieures et à tenir compte de l'expérience acquise lors de l'élaboration des premières spécifications techniques d'interopérabilité (STI).

4) La proposition de règlement « instituant une agence ferroviaire européenne » confie à cette future instance la mission :

- de contribuer à l'élaboration des objectifs communs de sécurité et des méthodes communes de sécurité ;

- d'examiner les mesures nationales de sécurité soumises par les autorités nationales.

S'agissant de l'interopérabilité, l'Agence sera principalement chargée :

- de piloter l'élaboration des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ;

- de répertorier les qualifications professionnelles et les systèmes de formation pour la conduite des trains et de proposer un système d'accréditation des instituts de formation ;

- d'inspecter les organismes notifiés ;

- d'élaborer un format unique pour l'immatriculation et l'enregistrement du matériel roulant.

5) Le cinquième texte concerne la possibilité pour la Commission de négocier son adhésion à la convention internationale pour les transports internationaux par chemin de fer (COTIF), modifiée par le Protocole de Vilnius.

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