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II. LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES À L'EXPLOITATION ET L'INVESTISSEMENT DE LA RATP

Les contributions publiques sont versées directement au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) qui les reverse aux entreprises.

Pour 2003, les concours publics à l'exploitation ont été les suivants :

 

M€

Total concours publics

1 797,8

Reçus du STIF

 

- Contribution forfaitaire

659,1

- Compensation tarifaire

1 036,9

- Rémunération de la vente

93,5

- Boni sur qualité de service

8,3

Pour 2003, les concours publics à l'investissement ont été les suivants :

Subventions en M€

M€

Total concours publics

136

Au titre des opérations du CPER

et augmentation de capacité

116

- Subventions Etat

22

- Subventions région Ile-de-France

91

- Subventions collectivités publiques

3

Au titre des autres opérations

20

- Subventions STIF

8

III. L'ARCHITECTURE DES NOUVELLES RELATIONS DE LA RATP AVEC LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF) ET L'ETAT

Depuis l'année 2000, les relations entre la RATP et le STIF reposent sur un contrat de service de transport public en Ile-de-France.

La nouvelle relation contractuelle entre le STIF et la RATP organise les responsabilités et les obligations réciproques des deux contractants en matière de définition de tarification, de réalisation et de rémunération du service de transport en Ile-de-France :

- le STIF est responsable de la définition, du contenu et de l'évolution de l'offre de service en quantité et en qualité ; il décide de la tarification applicable sur les réseaux de transport public d'Ile-de-France ;

- la RATP prend un engagement sur la réalisation du service en volume et en qualité ; elle perçoit une rémunération du transport fondée sur la valeur du service rendu aux voyageurs ;

- la RATP assume en totalité le risque sur l'évolution de ses coûts de production.

Le contrat met en place, en outre, trois mécanismes financiers d'incitation :

- une pénalité en cas de non-réalisation de l'offre en volume ;

- un mécanisme de bonus/malus attaché à la réalisation d'objectifs de qualité de service ;

- un système de partage des risques sur l'évolution réelle des ressources du trafic par rapport à un objectif contractuel annuel.

La relation entre le STIF et la RATP est semblable aux contrats de délégation de service public de transport en vigueur, hors Ile-de-France, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982.

Désormais, comme tout actionnaire, l'Etat définit la politique de développement de la RATP, notamment en dehors de l'Ile-de-France, et fixe les objectifs à atteindre par l'entreprise en matière de performance et de résultats. Enfin, l'Etat décide de l'affectation des résultats et des investissements à réaliser.

Le contrat signé le 12 juillet 2000 couvre les quatre années 2000-2003.

Un nouveau contrat est en cours de négociation avec le STIF pour entrer en vigueur à partir de 2004.

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