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III. LES CRÉDITS DÉFENSIFS

Dans le projet de loi de finances pour 2004, les dépenses d'accompagnement des mutations industrielles s'élèvent à 657,3 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement (+1 % par rapport à l'année précédente) et à 46,5 millions d'euros en autorisations de programme (+8 %). Plus spécifiquement, les crédits de restructuration industrielle, regroupés dans le chapitre 64-96, atteignent 35 millions d'euros en CP et 34 millions en AP.

A. LA GESTION DE « L'APRÈS-MINE »

La majorité de ces crédits est consacrée à la gestion de « l'après-mine ». Dans un contexte de déficit structurel de l'exploitation charbonnière, l'aide de l'Etat à Charbonnages de France (CdF) a pour objectif d'accompagner la fin de cette exploitation d'ici 2005. Cette composante recouvre la prise en charge par l'Etat du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux anciens mineurs, ainsi que la prise en charge, à la demande de la Commission européenne, des intérêts des emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999. Ces subventions figurent depuis la loi de finances pour l'année 2000 sous le chapitre 45-10 article 10.

Le tableau suivant récapitule la décomposition des subventions versées par l'État depuis 1999, ainsi que celles prévues pour 2003 et 2004 :

(en M€)

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Dotation en capital

381,1

548,8

487,8

487,8*

474,7**

430**

Charges spécifiques

Ch. 45-15

Ch. 45-10 en 2000

dont charges d'intérêt d'emprunt

434,5

461,9

32

454

32

447

32

444

32

454

32

Total

815,6

1010,7

941,8

934,8

918,7**

883**

* le montant de la dotation en capital de 2002 versée s'élève à 50 M€ début 2003

* * non encore déterminé : besoins exprimés par CdF

Source : Ministère de l'industrie

Pour l'année 2004, la subvention demandée est de 453,7 millions d'euros. Elle prend en compte l'évolution des loyers suite à la réhabilitation des logements miniers et l'augmentation des avantages en nature (chauffage payé en espèces). Les besoins de dotation en capital exprimés par CdF sont de 430 millions d'euros.

B. L'ACTION DU CIRI

L'enveloppe des crédits du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), inscrits au chapitre 64-96 article 20, a été réduite depuis le début de l'année 2000. Cette diminution résulte de mesures d'ajustement des crédits budgétaires dans un contexte de faible consommation : les engagements de crédits ont en effet été nuls en 2001, 2002 et au premier semestre 2003.

L'activité du CIRI au cours de l'année 2002 a cependant été soutenue. Le CIRI a été saisi de 10 nouveaux dossiers d'entreprises en difficulté représentant 17.000 emplois (contre 12.000 en 2001), et a exercé une activité de suivi de huit dossiers ouverts au cours des années précédentes, concernant 14.000 salariés. Il a également apporté sa contribution à l'expertise de projets de restructuration sans que ceux-ci fassent l'objet d'une saisine officielle ultérieure du comité. De façon générale, l'activité du CIRI, qui privilégie les actions d'intermédiation, s'accompagne de moins en moins fréquemment de versement de concours financiers directs aux entreprises (crédits de politique industrielle du chapitre 64-96 ou prêts du FDES). Dans le projet de loi de finances 2004, il n'a pas été demandé de crédits de paiement au titre du chapitre 64-96 ; en revanche, des crédits de paiement ont été sollicités à hauteur de 8,5 M€ au titre des prêts du FDES.

Les modalités de fonctionnement des comités qui constituent le dispositif public n'ont pas varié au cours de la période. Le CIRI et les Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) sont chargés du traitement des entreprises en difficulté, de susciter la mise en oeuvre de plans de redressement et de s'assurer, à cette occasion, du concours des partenaires habituels de l'entreprise. Le CIRI traite, en principe, des entreprises de plus de 400 personnes, et les CORRI, des problèmes d'entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 400 personnes. Les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) interviennent dans la prévention. Ils s'intéressent en principe aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et tentent de trouver des solutions avec les partenaires (notamment les banques) pour leur permettre de passer un cap difficile. Ils peuvent saisir la commission des chefs de services financiers du département, seule compétente pour accorder des reports d'échéances de paiement des charges fiscales et sociales.

Dès lors que ces comités ont été saisis par l'entreprise, ils coordonnent l'action des administrations qui interviennent dans le traitement des difficultés. Leur mission essentielle ne consiste pas à apporter des moyens financiers. Cet apport éventuel, en appui à un plan de redressement, garde en tout état de cause un caractère exceptionnel et peu significatif au regard des contributions des actionnaires et des créanciers. Il peut prendre la forme de subventions, sous forme de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI) ou de prêts du FDES, prélevés sur un compte spécial du Trésor. Les subventions peuvent être attribuées par les CORRI dans la limite d'un plafond de 152.000 euros, sans limitation pour le CIRI, et les prêts du FDES, par les CODEFI jusqu'à 152.000 euros, par les CORRI jusqu'à 762.000 euros et par le CIRI, sans limitation.

C. LES AUTRES MESURES D'AIDES À LA RESTRUCTURATION

Les interventions hors CIRI en faveur de la restructuration industrielle permettent d'atténuer les conséquences de certaines opérations de restructuration, mais ne visent pas la création ou le maintien d'emplois. Des crédits sont ainsi versés depuis le chapitre 64-96 article 10. Les crédits disponibles sur cette ligne s'élevaient, au 5 août 2002, à 15,28 millions d'euros. Sur ce montant, 9,63 millions avaient été engagés au 5 août 2003, dont 4,96 millions pour les zones touchées par la fermeture de Metaleurop, 3,26 millions pour Daewoo et 1,41 million affectés pour deux autres opérations de restructurations d'entreprises. Au cours du second semestre 2003, trois dossiers de restructuration et de développement d'entreprises ont été décidés.

Les moyens budgétaires sont orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emplois importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Une dotation de 12 millions d'euros en AP et de 12 millions en CP est demandée dans le cadre du PLF pour 2004. Par ailleurs, d'autres crédits sont versés à partir de l'article 60 du chapitre 64-96. Une intervention pour Metaleurop a été décidée dans le Nord-Pas-de-Calais. Le coût de l'ensemble du dispositif (conseil et intervention en garantie) pour traiter 1.000 emplois s'est élevé à 4,1 millions d'euros. Pour 2004, compte tenu de l'accélération des mutations économiques et des restructurations industrielles lourdes, qui se traduisent parfois par la fermeture de sites industriels, l'hypothèse de deux interventions de l'ordre de 1.000 emplois a été retenue. Une dotation de 2,6 millions d'euros en AP et de 1,464 million en CP a été demandée à cet effet pour 2004.

Bilan de la réindustrialisation et de la reconversion des sites et bassins d'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais affectés par la fermeture de Metaleurop

Metaleurop SA a annoncé le 16 janvier 2003 sa décision de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, située sur la commune de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais). L'entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 et a fermé son établissement industriel, entraînant 830 suppressions d'emplois directs. Il convient de rajouter à ce chiffre le volume d'emplois menacés chez les sous-traitants, qui a été estimé à une perte potentielle de 170 emplois. L'impact total de la fermeture de Metaleurop est de 1.000 emplois.

Il a été décidé d'engager un programme de réindustrialisation de 4,1 millions d'euros financé par l'Etat, sous forme d'une délégation de service public de conversion industrielle. Un délégataire de service public a été sélectionné (FINORPA), dont le rôle est d'identifier des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre des projets créateurs d'emploi sur la zone d'intervention et d'aider au montage de ces projets. En particulier, il appuiera les démarches des partenaires financiers de l'entreprise pour l'obtention d'une garantie exceptionnelle de la SOFARIS, à hauteur de 70 % des prêts.

Cette délégation de service public de conversion industrielle devrait contribuer dans les trois ans qui viennent à la création de 1.000 emplois nouveaux sur la zone d'intervention directement touchée par le sinistre, soit le nombre équivalent des emplois supprimés. Cette action a démarré début juillet 2003 avec l'appui des partenaires régionaux. Sur les 830 anciens salariés de Metaleurop, seuls 130 avaient retrouvé un emploi fin octobre 2003. En outre, 127 sont en préretraite et 78 en formation.

Par ailleurs, le CIADT du 26 mai 2003 comporte un chapitre sur la situation de Metaleurop. Le Comité a approuvé le projet de contrat de site qui résulte des consultations menées auprès des partenaires régionaux pendant le deuxième trimestre. Ce contrat, correspondant à un engagement global de 44 millions d'euros sur quatre ans, porte sur les trois volets suivants :

- un volet économique destiné à développer l'offre d'accueil d'entreprises et l'ingénierie locale ;

- un volet emploi-formation visant à renforcer l'offre de formations qualifiantes sur le bassin d'emploi ;

- un volet environnement, permettant d'assurer le suivi sanitaire des populations et des salariés et d'accroître les mesures de protection sur et autour du site.

Le contrat de site sur le bassin de Melaleurop a été signé le 12 septembre 2003.

Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Béthune a désigné SITA, filiale de Suez environnement, pour l'acquisition du site, donnant son accord sur le plan de reprise et de dépollution du site de 35 hectares, pour un coût de 22 millions d'euros. Votre commission des Affaires économiques a d'ailleurs pu constater l'ampleur des travaux de réhabilitation qui doivent être réalisés sur le site de Metaleurop au cours de son déplacement dans le Pas-de-Calais le 26 novembre dernier.

Le projet présenté par Sita se décline en trois phases : la dépollution du site, axée sur une réhabilitation rapide des zones les moins contaminés (21 hectares) qui devrait s'étaler sur une période allant de six à huit mois, le redéploiement économique avec l'implantation d'un complexe de retraitement des déchets et la création d'un pôle écologico-culturel (musée des fondeurs). Pour la reconversion du site, SITA s'est engagé à investir plus de 40 millions d'euros, permettant de créer immédiatement 66 emplois puis 230 emplois permanents d'ici 2005. SITA, pour mener ces opérations, devrait bénéficier d'une aide de 14,4 millions d'euros, dont 7,5 pour la dépollution et 6,9 pour la création d'emplois.

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