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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-204

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 12) (2003-2004)

Lois de finances.

En application de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, toutes les réponses aux questionnaires budgétaires auraient dû parvenir aux rapporteurs avant le 9 octobre 2003.

A cette date, votre rapporteur pour avis avait reçu 78 % des réponses aux questions adressées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les dernières réponses reçues lui sont parvenues le 8 novembre, portant le taux définitif de réponses à 92 %.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits budgétaires consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat révèle cette année un paradoxe : peu de gouvernements ont accordé autant d'attention au développement des PME que celui de M. Jean-Pierre Raffarin, et c'est pourtant celui-ci qui assume une réduction notable des crédits du secrétariat d'Etat, de l'ordre de 7 %.

Mais bien entendu, ce paradoxe n'est qu'apparent.

En effet, en matière de soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat sans doute plus qu'ailleurs, l'important n'est pas tant les masses financières en jeu que l'adéquation des actions engagées aux besoins du secteur. Or, chacun sait que les professionnels ne demandent pas davantage de subventions ou d'aides financières, mais plus de facilités pour entreprendre, de simplifications de ces formalités qui constituent de véritables taxes déguisées, d'allègements des contraintes qui pèsent sur la création, la transmission et la reprise des entreprises. C'est aujourd'hui le credo du secrétaire d'Etat, dont l'action imaginative et résolue démontre depuis bientôt dix-huit mois que l'attention portée à un secteur peut s'exprimer bien plus efficacement par des initiatives juridiques ou techniques répondant aux véritables attentes des intéressés que par l'inflation des moyens budgétaires. Rationaliser les dispositifs, s'assurer de leur efficience, permet en effet de réaliser des économies, aujourd'hui particulièrement nécessaires, sans cependant attenter aux missions traditionnelles de soutien assurées par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Au surplus, les crédits qui lui sont dévolus en propre ne représentent qu'une partie infime du montant total des dispositions financières et fiscales destinées aux entreprises et, singulièrement, aux PME.

A cet égard, votre rapporteur pour avis, sur proposition du Bureau de la commission des affaires économiques, a souhaité cette année examiner tout particulièrement la mobilisation des moyens publics en faveur du commerce rural. S'appuyant sur un questionnaire adressé aux divers acteurs concernés - Etat, collectivités territoriales, associations consulaires et professionnelles -, son étude, qui constitue la seconde partie de cet avis budgétaire, démontre, malgré les difficultés méthodologiques et statistiques rencontrées, la pertinence des objectifs poursuivis et trace quelques perspectives d'amélioration des dispositifs institués.