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CHAPITRE I -

UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE NOUVEAU

Malgré un dynamisme supérieur à celui de la moyenne de la zone euro, le taux de croissance de l'économie française a subi un nouveau ralentissement en 2002 après celui connu en 2001, pour s'établir à 1,2 % en volume. Et les neuf premiers mois de l'année 2003 n'ont fait que confirmer cette tendance inquiétante, les dernières prévisions de l'INSEE tablant sur une quasi-stagnation du PIB en fin d'année.

Cette atonie de l'activité touche surtout le secteur manufacturier, la production étant réduite par des comportements de déstockage et de freinage des dépenses d'investissement, et la construction pâtissant elle-même de la diminution de l'investissement des entreprises et des collectivités locales. Seuls les services, soutenus par la consommation des ménages et les transferts sociaux, ont connu une moindre dégradation.

Les plus récentes estimations anticipent une hausse des faillites de 7  % par rapport à 2002, pour atteindre le chiffre annuel record de 46.000. Ces disparitions pèsent sur l'emploi et frappent le moral des Français en raison de la visibilité des plus importantes d'entre elles : 130 défaillances de sociétés de plus de 15 M€ de chiffre d'affaires ont en effet été déclarées depuis le 1er janvier 2003, et leur médiatisation a été importante (AirLib, Métaleurop, Daewoo, Orion, Tati, etc.)

Pour autant, il y a bien longtemps que la France n'a connu aussi un tel rythme de créations d'entreprises, notamment en matière de création pures.

Selon l'INSEE, le nombre de créations s'est élevé à 26.635 en septembre 2003, connaissant une « forte augmentation » sur trois mois (+ 9,6 %). En outre, le nombre des créations pures sur l'ensemble des mois de juillet, d'août et de septembre a augmenté de 13,3 % par rapport aux mêmes mois de l'année précédente, les reprises progressant de 4,5 % et les réactivations de 1,8 %.

Au total, entre octobre 2002 et septembre 2003, 284.858 entreprises ont été créées ((*)*), donnant corps aux objectifs fixés par le Président de la République tendant à la création d'un million d'entreprises sur la législature.

L'impact de ces créations est très important pour l'emploi et pour le soutien à la croissance. Comme l'indiquait une étude de l'INSEE publiée à la fin du mois d'août, près de 460.000 emplois voient le jour chaque année grâce à la création d'entreprises, soit entre 2 et 3 % de l'ensemble des salariés et des non-salariés du secteur marchand. Mieux encore, malgré le taux de disparition, de l'ordre de 30 %, de ces nouvelles entreprises dans les trois ans de leur création, le développement des « survivantes » permet de garantir un volume d'emploi maintenu à 470.000 unités.

Il est par conséquent indispensable de favoriser l'esprit entrepreneurial dans notre pays, comme s'efforce de le faire avec constance, depuis bientôt dix-huit mois, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

L'analyse des crédits proposés par le présent projet de loi de finances pour 2004 pour soutenir l'activité des PME, du commerce et de l'artisanat, ne peut ainsi être disjointe des mesures législatives et réglementaires récemment adoptées ou en voie de l'être ayant pour objectif de transformer en profondeur le contexte dans lequel s'inscrit l'activité économique des petites et moyennes entreprises. Elle devra également englober l'ensemble des masses financières mises en jeu par l'Etat sous forme d'aides budgétaires et fiscales aux entreprises.

Reste que l'examen critique de ces crédits démontrera sans surprise que l'effort collectif du gouvernement pour réformer l'Etat en améliorant ses méthodes de gestion comme l'efficacité de ses interventions tout en rationalisant et en limitant la dépense budgétaire trouve aussi matière à s'appliquer dans le champ de compétences du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

I. UN SOUTIEN AFFIRMÉ À L'ESPRIT D'ENTREPRISE

A. UN CADRE JURIDIQUE EN PLEINE ÉVOLUTION

1. Des mesures législatives attendues

L'activité législative relative aux petites et moyennes entreprises a été particulièrement riche en 2003, témoignage des efforts entrepris par le gouvernement, avec le soutien du Parlement, pour « libérer les énergies » entrepreneuriales et insuffler un nouvel esprit d'entreprise.

a) La loi Fillon du 17 janvier 2003

A la fin du premier semestre 2002, seulement 7,5 % des entreprises de moins de 20 salariés étaient passées aux 35 heures, démontrant ainsi que la réduction du temps de travail constituait une contrainte inadaptée à la situation des petites entreprises.

C'est pourquoi, sans remettre en cause le principe de la durée légale du travail, qui demeure fixée à 35 heures hebdomadaires, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises, notamment en élargissant la place de la négociation collective.

La fixation du taux de majoration et du contingent des heures supplémentaires relève de l'accord de branche. En l'absence d'accord est applicable le contingent réglementaire, dont le volume a été relevé de 130 à 180 heures par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 et, en cas d'annualisation du temps de travail, de 90 à 130 heures par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003.

Ce relèvement a permis de faciliter le passage aux 35 heures dans les petites entreprises, dont la nature même les expose à des difficultés spécifiques liées à des facteurs économiques ou organisationnels qui leur sont propres : les gains de productivité y sont plus difficiles à réaliser que dans les entreprises de grande taille ; la polyvalence y est également peu développée ; le passage de 39 à 35 heures de travail par salarié ne permet éventuellement la création de poste nouveau qu'au-delà de huit salariés. Dans ces conditions, le recours aux heures supplémentaires constitue le plus souvent, pour ce type d'entreprise, l'unique variable d'ajustement des capacités de travail.

En outre, en application de la loi Fillon, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2003 les dispositions simplifiant et élargissant les allégements de charges patronales pour les bas salaires, qui permet de bénéficier d'un allégement dégressif de charges jusqu'à 1,7 SMIC quelque soit le temps de travail effectué par le salarié.

b) La première vague de simplification du droit

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit a largement concerné les PME, qui devraient bénéficier dès 2004 de nombreux allègements et simplifications d'obligations et de procédures, selon cinq axes prioritaires.

Limitation des démarches administratives par la suppression de certains justificatifs d'identité, de créances ou de régularité fiscale et sociale, et par celle de diverses autorisations administratives relatives à aux foires et salons, aux ventes en liquidation et aux débits de boissons temporaires.

Allègement des obligations statistiques par la limitation des échantillons, des fréquences et du caractère obligatoire des enquêtes, et l'autorisation des échanges de données entre services administratifs.

Facilitation des déclarations sociales et fiscales des chefs d'entreprise par la création d'un titre emploi simplifié (TESE) pour les très petites entreprises ; la simplification du bulletin de salaire ; l'institution d'un interlocuteur social unique et l'unification des modes de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants (harmonisation des règles de calcul et unification des dates d'échéances

des versements de cotisations et contributions, tout en prévoyant un dispositif d'échelonnement) ; l'harmonisation de la durée d'option pour la TVA (2 ans) et les bénéfices industriels et commerciaux (5 ans) en cas d'option pour le bénéfice réel d'une entreprise relevant du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises ; l'allègement des modalités de déclaration et de paiement de certains impôts par la suppression de l'usage de la lettre en recommandé et des paiements par timbre, la dématérialisation des paiements et la mise en place de transferts automatisés de données ; le regroupement de trente-six dispositifs existants de réduction des cotisations sociales ; l'harmonisation, la simplification et la réduction des obligations des tenues de registres ; l'adaptation du document unique d'évaluation des risques professionnels à la taille et à la nature des entreprises concernées.

Simplification du droit du commerce par la réduction de certaines obligations liées au contrôle des concentrations et des pratiques anti-concurrentielles ; l'assouplissement des règles en faveur du conjoint-collaborateur connaissant une perte de revenus en cas de maladie, de maternité ou de décès ; la facilitation du recours à la location-gérance, y compris pour le conjoint survivant ne souhaitant pas poursuivre lui-même l'exploitation ; la simplification des règles du nantissement du fonds artisanal et du fonds de commerce ; l'élargissement des possibilités d'adhésion aux coopératives d'artisans et de commerçants, dont le fonctionnement est en outre facilité ; la simplification de l'accès des petites entreprises à la forme sociétaire (SARL) en les autorisant à émettre des obligations sans appel public à l'épargne et en assouplissant la cession de parts sociales ainsi que l'organisation de la gérance.

Assouplissement des conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions, notamment les coiffeurs, les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et les commerçants étrangers.

Outre ces mesures de simplification, qui feront l'objet d'ordonnances dont la rédaction est très largement avancée, la loi d'habilitation a confié au secrétariat d'Etat la conduite d'importantes réformes de structures. C'est ainsi que les modalités d'organisation des élections professionnelles, et en particulier des élections consulaires ((*)*), vont être modernisées, tandis que le fonctionnement et la composition de commissions administratives, dont notamment celles présidées de droit par le préfet, seront profondément allégés.

Enfin, la refonte du code de l'artisanat sera l'occasion de mieux définir les notions de métier et d'artisan, d'actualiser certaines règles applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de supprimer ou de limiter diverses formalités incombant aux entrepreneurs artisanaux, et de codifier les dispositions propres au secteur artisanal dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale.

c) La loi Dutreil du 1er août 2003

Enfin, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique vise à faciliter la création des entreprises, accélérer leur développement et améliorer les conditions de leur reprise et de leur transmission. Concernant tout particulièrement les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels, elle répond ainsi à cinq grandes préoccupations : simplifier la création, faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, financer l'initiative économique, renforcer l'accompagnement social des projets et favoriser le développement et la transmission de l'entreprise.

S'agissant des simplifications, la loi prévoit notamment la libre fixation du montant du capital social, le droit de domicilier son entreprise chez soi ou au domicile de son représentant légal et l'allégement des procédures administratives en phase de création d'entreprise, notamment par la délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) pour accélérer le démarrage de l'entreprise, et par la possibilité ouverte d'immatriculer une entreprise en ligne.

Pour faciliter la transition du statut, elle autorise un salarié à créer ou à reprendre une entreprise en conservant son emploi ou en ayant recours à un congé pour création d'entreprise, institue un dispositif d'exonération des charges sociales sous conditions et assouplit le régime légal d'opposabilité des clauses d'exclusivité.

En matière de financement, des fonds d'investissement de proximité (FIP) sont institués au plan régional et des réductions d'impôt accompagnent les souscriptions pour permettre de drainer une épargne nouvelle vers les PME, le dispositif fiscal applicable aux investisseurs directs dans les PME non cotées est amélioré par un relèvement de 350 % des plafonds, et les seuils de déductibilité sur le revenu personnel des créateurs d'entreprise des pertes en capital sont doublés.

En ce qui concerne l'accompagnement social des projets, le paiement des cotisations dues au titre de la première année d'existence de l'entreprise peut être reporté sur cinq ans, le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) est étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires, les revenus de solidarité dont bénéficient certains créateurs d'entreprises sont maintenus dans des conditions harmonisées de procédures, et les dons aux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise sont encouragés.

Enfin, la transmission d'entreprise est facilitée par des mesures visant à réduire les coûts fiscaux supportés à la fois par le vendeur (exonération des plus values) et par l'acquéreur (exonération des droits d'enregistrement) : le seuil d'exonération totale des plus-values des petites entreprises (152.600 € en chiffre d'affaires pour les livraisons de biens et 54.000 € pour les prestation) est porté respectivement à 250.000 et 90.000 €, un dispositif d'exonération dégressive étant en outre introduit lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse ce seuil (dans la limite de 350.000 et de 126.000 €) ; l'exonération fiscale des droits d'enregistrement prévue pour la transmission du fonds de commerce et de la clientèles (jusqu'à 23.000 €) est étendue aux parts sociales représentatives de ces éléments d'actifs, tandis que des mesures spécifiques d'exonération ou d'abattement sur les droits d'enregistrement sont instituées pour encourager les donations d'entreprises aux salariés ; enfin, une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts versés au titre d'une année, dans la limite de 10.000 € pour un célibataire et de 20.000 € pour un couple marié, est instaurée pour les personnes qui reprennent une société en s'endettant.

Alors même que la plupart des dispositions de cette loi ne sont pas encore mises en oeuvre, faute de parution de leurs décrets d'application, le signal psychologique qu'elle a donné aux créateurs d'entreprises est déjà sensible, comme en témoignent les taux de créations et de reprises d'entreprises cités dans l'introduction du présent chapitre.

d) Les perspectives à venir

Au demeurant, le programme du gouvernement n'est pas achevé. De nouvelles dispositions fiscales, figurant dans le présent projet de loi de finances, seront applicables dès l'an prochain : il en est ainsi de l'amélioration du crédit d'impôt recherche, du report en avant illimité des déficits, ou encore de la création du statut spécifique de la « jeune entreprise innovante ». Ce statut donnera droit à des exonérations totales puis partielles d'impôt sur les bénéfices sur cinq ans, à l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, voire à l'exonération pendant sept ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle, ainsi que, sous certaines conditions, à l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cessions de parts ou actions.

Par ailleurs, les articles 1er et 2 du projet de loi relatif aux responsabilités locales procèdent à une réorganisation des régimes d'aides publiques aux entreprises, notamment en confirmant le rôle de chef de file dévolu à la région et en prévoyant le transfert, à son profit, de nombreux dispositifs actuellement gérés par l'Etat, pour un montant de crédits évalué à 258 M€. De plus, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux contient diverses dispositions de nature à favoriser le développement des activités économiques et l'emploi dans les zones de revitalisation rurale.

Au-delà de ces mesures, un deuxième projet de loi devrait être présenté l'an prochain au Parlement par le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour améliorer le cadre général d'activité des petites entreprises. Il s'agira notamment de renforcer la protection du conjoint-collaborateur en précisant son statut, en améliorant sa couverture sociale et en protégeant son patrimoine, de donner un cadre juridique stable aux nouvelles formes d'activité, intermédiaires entre celles du salarié et de l'entrepreneur individuel, d'instituer un dispositif d'aide à la reprise des fonds commerciaux et artisanaux dans les zones économiquement fragiles, ainsi que de favoriser l'accès des PME aux marchés publics et d'améliorer le statut des sous-traitants.

De plus, des dispositions réformant en profondeur l'organisation de l'apprentissage vont, dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, donner un nouveau souffle à ce dispositif. Cette initiative est tout à fait indispensable : chacun sait que les secteurs de l'artisanat et du commerce sont aujourd'hui particulièrement exposés à l'insuffisante qualification des jeunes sortant du système scolaire, ce qui pose de graves problèmes de recrutement aux chefs d'entreprises. En outre, les perspectives démographiques ne laissent pas d'inquiéter, avec le départ prévisible à la retraite de plus de 500.000 entrepreneurs dans les dix prochaines années, soit environ 20 % du tissu des 2,4 millions d'entreprises de notre pays. Dans les conditions actuelles et à défaut d'un vaste et profond effort en faveur de la formation, il existe un risque d'affaissement brutal de l'activité si ces futurs retraités ne sont pas remplacés par de jeunes repreneurs qualifiés et aptes à garantir la survie des entreprises concernées.

Après la création, par le décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003, d'un conseil d'orientation de la simplification administrative, dont la présidence sera confiée à un parlementaire, il est également prévu d'engager l'an prochain une deuxième vague de simplifications des formalités administratives, pour compléter le premier volet adopté cette année, toujours en recourant à la procédure des ordonnances. Votre rapporteur pour avis ne peut qu'être favorable à l'approfondissement de ce programme, essentiel pour les entrepreneurs.

Enfin, il convient de relever qu'une réflexion interministérielle est actuellement menée pour améliorer le système de prévention des difficultés des entreprises et le traitement de ces difficultés, afin, tout à la fois, de diminuer le nombre des défaillances d'entreprises et de donner une nouvelle chance aux entrepreneurs ayant subi un échec.

2. Remédier aux difficultés du secteur

Plusieurs initiatives du gouvernement sont par ailleurs venues compléter ces réformes législatives pour soutenir l'activité du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. Votre rapporteur pour avis ayant précisément détaillé, dans son rapport budgétaire de l'an dernier, les problématiques en cause, il se bornera ici à présenter les avancées obtenues dans le courant de l'année 2003.

a) Le nouveau dispositif du FISAC

Pour améliorer le fonctionnement du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), le gouvernement s'était engagé l'an dernier à en réformer la gestion, dans la double perspective d'une meilleure prise en compte des besoins des entreprises et d'une réduction significative des délais d'instruction, celle-ci étant accompagnée d'une simplification des dossiers relatifs aux opérations rurales individuelles ((*)*).

Un nouveau dispositif a donc été défini au début de l'année 2003, qui repose sur un décret n° 2003-107 du 5 février relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (nouvelle dénomination du fonds, plus conforme à ses missions), un arrêté du 13 février et une circulaire du 17 février 2003. Les principaux axes de la réforme, qui confirment la fonction du FISAC dans la préservation et le développement d'un tissu d'entreprises de proximité, sont précisés dans l'encadré suivant.

LES PRINCIPAUX AXES DE LA RÉFORME DU FISAC

1. Fonctionnement du FISAC

 Les dossiers d'attribution des subventions ne sont plus soumis à un passage systématique en commission nationale ; les décisions pourront ainsi être plus rapidement proposées à la signature du ministre et les délais de paiement des aides seront réduits.

 La commission nationale du FISAC a désormais pour mission d'évaluer le bilan annuel des aides attribuées. Elle analyse les orientations données à l'action du FISAC et peut être consultée sur les opérations présentant un caractère novateur ou exceptionnel ainsi que sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales, artisanales et de services.

 Des expérimentations de décentralisation pourront être menées par attribution d'aides sous forme de provisions déléguées à des personnes morales de droit public (une première expérience a été réalisée pour l'indemnisation des victimes des inondations du Sud-Est de la France).

 Il est réaffirmé que les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'opération sont réunies : elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence ou d'induire un enrichissement sans cause.

2. Modalités d'attribution des aides

 Les plafonds des taux de référence pour les subventions restent fixées à 20 % pour l'investissement et 50 % pour le fonctionnement.

 En zone rurale (communes de moins de 2.000 habitants), le taux d'intervention est porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales.

 Les taux d'intervention pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, sont très fortement majorés : 80 % au lieu de 50 % en fonctionnement et 40 % au lieu de 20 % en investissement.

 Sont rendues éligibles, quelle que soit la taille de la commune, les opérations d'acquisition par la collectivité de murs pour l'implantation ou la sauvegarde d'activités.

 Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles quel que soit le maître d'ouvrage, à hauteur de 20 % en zone urbaine, lorsque les collectivités territoriales réaliseront le même effort.

 Le minimum de dépenses subventionnables pour une opération est fixé à 10.000 €. Toutefois, pour ce qui est des rénovations de vitrines et des investissements de sécurisation dans le cadre d'une opération urbaine, il conviendra de prendre en considération, pour l'appréciation de ce plancher, la dépense globale et non la dépense faite par chaque exploitant.

 Les aides pour les études préalables et pour le recrutement d'un animateur de projet sont maintenues.

En outre, dans une perspective de contrôle de l'emploi des fonds publics allant au-delà du suivi des opérations, il a été décidé de confier à un cabinet d'audit l'analyse des finalités des actions menées par le FISAC et la mesure de l'efficacité des crédits mis à disposition des collectivités territoriales et des entreprises en matière d'aide au développement économique.

On ajoutera que l'article 2 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, actuellement examiné par le Parlement, prévoit le transfert, au bénéfice des régions, du montant des crédits actuellement consacrés aux actions territorialisées du FISAC, soit environ 50 M€. Votre rapporteur pour avis salue ce transfert, qu'il appelait de ses voeux l'an passé afin de rapprocher l'échelon de décision des bénéficiaires des aides : il lui semble en effet que cette nouvelle proximité devrait rétablir un plus grand intérêt des commerçants, artisans et, désormais, professionnels des services, aux dispositifs du FISAC, fortement contribuer à une bonne utilisation des dotations du fonds et, de ce fait, en assurer la pérennité.

b) La circulaire « marges arrières »

Les relations commerciales entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs ayant été affectées, en 2002, par la question cruciale de la coopération commerciale, dite des « marges arrières » ((*)*), le secrétariat d'Etat s'était engagé à préciser, une nouvelle fois, les conditions d'application de la loi Galland du 1er juillet 1996, modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. L'objectif poursuivi était, à l'issue d'une concertation approfondie avec les partenaires professionnels concernés, organisée notamment dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, de favoriser un mouvement de requalification des avantages commerciaux et de bascule de la marge arrière vers les avantages sur factures sans remettre en cause le cadre législatif actuel.

LA CIRCULAIRE DU 16 MAI 2003

La circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a précisé que l'administration admettait les pratiques de coopération commerciale sous réserve du respect de deux principes :

- la description précise - i.e. la nature exacte des services rendus et la date de leur réalisation - des opérations de coopération dans les conditions générales de vente des fournisseurs, afin de respecter le principe de transparence qui doit présider aux relations entre fournisseurs et acheteurs ;

- le financement de ces opérations par des réductions accordées par le fournisseur sur le prix des produits concernés et non plus par le paiement de services fournis par le distributeur.

A cet égard, la circulaire rappelle que, conformément au code du commerce, les clauses ou contrats prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement d'un avantage sont nuls. Elle précise aussi dans quel esprit sera effectué le contrôle administratif, visant à apprécier les différences de traitement des partenaires économiques qui pourraient résulter du transfert d'une partie de la marge arrière vers la marge avant au regard des efforts consentis pour réduire lesdites marges arrière : il conviendra ainsi que la différenciation tarifaire soit l'exacte contrepartie de la réduction de la marge arrière pour que la discrimination ne soit pas considérée comme abusive.

Cette circulaire, applicable pour la campagne de prix 2004, devrait permettre à la fois d'apaiser les relations entre fournisseurs et distributeurs en clarifiant le droit applicable et de diminuer le prix des produits vendus aux consommateurs.

c) Le taux de TVA à 5,5 %

L'année 2003 a donné lieu à une intense et tenace activité diplomatique du gouvernement pour convaincre la Commission européenne et les partenaires européens de la France de l'opportunité :

- de pérenniser le dispositif transitoire de trois ans, prolongé pour une année (soit jusqu'au 31 décembre 2003) par la directive 2002/92/CE du 3 décembre 2002, de taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main d'oeuvre, dont bénéficient les services de soin à domicile et la rénovation et la réparation de logements privés ;

- d'étendre, dans le même mouvement, ce taux de TVA à 5,5 % au secteur de la restauration traditionnelle ((*)*).

Un rapport d'évaluation, adopté par la Commission en juin 2003, a mis en doute l'impact positif de la baisse de la TVA dans les secteurs à haute intensité de main d'oeuvre. La France avait pourtant, dans le mémorandum remis dans le cadre de la préparation de ce rapport, démontré la pertinence de ces dispositions pour l'activité dans le bâtiment, qui avaient contribué à la création de plus de 50.000 emplois directs et indirects sur deux ans.

Nonobstant, la Commission européenne a décidé, le 16 juillet 2003, sur la proposition du commissaire chargé de la fiscalité, M. Frits Bolkestein, de pérenniser en l'adaptant le dispositif expérimental de fiscalité dérogatoire pour certaines catégories de biens et services institué en octobre 1999 et, conformément à la demande de la France, de l'ouvrir à la restauration traditionnelle. Cependant, l'harmonisation et la rationalisation des taux de TVA dans l'Union auxquelles procède la proposition de directive rencontrent de nombreuses oppositions des Etats membres.

Les ministres des finances, réunis en session informelle à Stresa (Italie) le 13 septembre 2003, ont étalé leurs profondes divergences et les ont confirmées lors du Conseil Finances du 7 octobre suivant. Alors que les Pays-Bas, la Grèce, l'Espagne et la France appuient le texte adopté par la Commission, le Danemark, la Suède et l'Allemagne rejettent toute extension de la liste des produits susceptibles de bénéficier d'un taux réduit et figurant à l'annexe H de la directive en vigueur (directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977). Les autres pays, quant à eux, souhaitent maintenir les dérogations actuelles en matière de taux zéro, taux super-réduits et taux intermédiaires, dits « parking », que le projet de directive entend au contraire supprimer par souci de simplification, d'harmonisation et de respect des règles de la concurrence.

Au-delà de ces oppositions de principe, le Conseil se divise également sur la portée de l'extension de l'annexe H, les pays n'ayant pas d'opinion commune sur le détail de la liste à adopter. On sait ainsi que l'Allemagne serait très opposée à l'extension du taux réduit à la restauration. Or, les règles communautaires en matière de TVA doivent être adoptées à l'unanimité par les Etats membres, ce qui ne laisse pas d'inquiéter quant à la suite des discussions, qui s'achèveront en tout état de cause avant le 31 décembre prochain, date butoir d'application de l'actuelle directive. En effet, sans doute pour peser politiquement sur la négociation qui s'enlise, et convaincre les Etats de la nécessité de parvenir à un accord, la Commission a agité la menace, fin octobre, d'appliquer strictement les conventions et de ne pas prolonger une nouvelle fois provisoirement la directive, ce qui conduirait à revenir sur l'application du taux de 5,5 % à la TVA applicable aux activités à forte densité de main d'oeuvre.

Votre commission des affaires économiques ne saurait envisager cette perspective, qui serait catastrophique pour le secteur du bâtiment et ne permettrait pas de tenir l'engagement pris l'an dernier à l'égard des restaurateurs. Elle se félicite d'ailleurs de constater la détermination du gouvernement, dont témoignent explicitement deux articles du présent projet de loi de finances :

- l'article 12, qui pérennise le dispositif de taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile, tout en prévoyant que l'entrée en vigueur de cette disposition reste subordonnée soit à l'adoption d'un nouveau régime communautaire de taux réduit de TVA, soit à la prorogation de l'autorisation temporaire donnée à la France d'appliquer le taux réduit à ces secteurs ;

- l'article 69, qui prévoit que, conformément aux engagements pris il y a dix-huit mois, une loi fixera, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H, les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux réduit de 5,5 %.

* (*) 191.146 créations pures, 39.831 reprises et 53.881 réactivations.

* (*) L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 procède ainsi à la réforme électorale des CCI.

* (*) Voir l'avis budgétaire de la commission des affaires économiques du Sénat n° 70 - tome VIII (2002-2003) sur les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat, pages 50 à 55.

* (*) Pour une analyse de la problématique, voir l'avis budgétaire n° 70 - tome VIII (2002-2003), pages 16 à 19.

* (*) Pour une analyse des règles actuelles et de la problématique, voir l'avis budgétaire de l'an dernier n° 70 - tome VIII (2002-2003), pages 20 et 21, et 56 et 57.