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C. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

Sans entrer dans le détail des mesures figurant à l'article 1er du projet de loi relatif aux responsabilités locales, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, votre rapporteur pour avis souhaite préciser que ce texte :

- confirme le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique en lui reconnaissant la responsabilité de ce développement et en lui attribuant la coordination des actions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;

- confie à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique après concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements, et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires, et d'établir un rapport annuel relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire par l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements l'année précédente ;

- supprime du CGCT toute référence aux aides directes et indirectes tout en confirmant que la définition des régimes des actuelles aides dites directes et leur octroi continueront à être assurés par le conseil régional, les départements, les communes et leurs groupements ne pouvant participer à leur financement que dans le cadre d'une convention passée avec la région ;

- définit plus précisément le dispositif des aides à l'immobilier d'entreprise (subventions, rabais sur le prix de vente, location ou location vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés), qui constitue l'un des principaux moyens d'intervention des collectivités territoriales, notamment des communes et des départements, et de leurs groupements, en faveur des entreprises ;

- prévoit un dispositif de sauvegarde permettant aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, en cas de refus de conventionner exprimé par la région, de passer une convention avec l'Etat pour instituer une aide ou un régime d'aides ;

- maintient les dispositifs spécifiques et autonomes de soutien des communes et des départements aux activités économiques en zone rurale, la seule contrainte prévue par le projet de loi consistant à prévoir qu'ils devront désormais tenir compte des orientations du schéma régional de développement économique.