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II. LE BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT POUR 2004

Figurant sous l'agrégat 25, intitulé « interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services », du fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINÉFI), dont dépend le secrétariat d'Etat, les crédits d'intervention destinés aux actions qu'il entreprend sont inscrits aux chapitres 44-03, 44-95, 44-98 et 64-02. On rappellera cependant que le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Les moyens de fonctionnement de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas), qui constitue l'ossature administrative du secrétariat d'Etat, sont globalisés dans les dépenses du MINÉFI. La dotation lui ayant été attribuée en 2003 s'est élevée à 1,08 M€, poursuivant ainsi la diminution régulière et continue amorcée depuis 2000 (- 4,4 % par rapport à 2002, et - 25,5 % depuis 2002). Cette administration a cependant connu une évolution structurelle importante en 2003, qui devrait être approfondie en 2004.

Afin de rationaliser le dispositif de suivi des professions libérales, le gouvernement a décidé de supprimer la fonction de délégué interministériel aux professions libérales, instituée par le décret n° 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales. Les attributions dévolues au délégué ont été transférées à la DEcas, qui assure de ce fait le secrétariat de la commission nationale de concertation des professions libérales instituée par le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003.

En outre, la restructuration des instances en charge de la réforme de l'Etat a conduit à transférer les attributions du secrétariat général de la commission pour les simplifications administratives (COSA) à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (les compétences étant attribuées à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives - DUSA - et à l'agence pour le développement de l'administration électronique - ADAE). Le secrétaire d'Etat ayant toutefois souhaité conserver un rôle d'impulsion en matière de simplification en faveur des entreprises, en particulier des PME, une mission « simplifications pour les entreprises » a été créée au sein de la DEcas pour assurer la coordination interdirectionnelle pour le MINÉFI en matière de préparation et d'adoption de propositions de simplifications.

Par ailleurs, les objectifs de rationalisation de l'administration centrale du MINÉFI ont conduit à décider la prochaine réorganisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), de la direction de l'action régionale et des petites et moyennes industries (DARPMI) et de la DEcas. La DIGITIP et la DARPMI seront réunies pour former une nouvelle entité unique orientée vers les entreprises industrielles tandis que la DEcas verra son périmètre précisément circonscrit aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle assurera, à ce titre, la gestion administrative de la tutelle de l'ensemble des chambres consulaires, c'est-à-dire que les CCI lui seront alors rattachées, au même titre que les chambres des métiers.

A. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Le montant des crédits inscrits au titre IVdépenses ordinaires - s'élève à près de 167,32 M€, en diminution de 6,6 % par rapport aux dotations inscrites en 2003. Les crédits du titre VIdépenses en capital - s'établissent quant à eux à 3,5 M€ de crédits de paiement (- 17,7 %) et à 4,15 M€ d'autorisations de programme (- 27,4 %). Au total, c'est donc une réduction globale de 6,85 % que subit la dotation globale du secrétariat d'Etat, pour s'établir à 170,82 M€ en moyens de paiements.

CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT

Chapitre

Intitulé

2003

2004

Ä

Ä %

44-03

Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services

158,03

143,21

- 12,82

- 8,1 %

Article 10

Aides à la formation

14,34

12,37

- 1,97

- 13,7 %

Article 20

Actions économiques

9,77

6,50

- 3,27

- 33,5 %

Article 30

Contrats de plan Etat-régions

4,60

3,45

- 1,15

- 25,0 %

Article 40

Agence pour la création d'entreprises

3,26

3,39

+ 0,13

+ 4,0 %

Article 50

FISAC

71,00

-

- 71,00

(-)

Article 60

CPDC

10,06

8,50

- 1,56

- 15,5 %

Article 70

Aide au départ des commerçants et artisans

45,00

40,00

- 5,00

- 11,1 %

Article 80

Actions sectorielles à vocation nationale du FISAC

-

21,50

+ 21,50

(-)

Article 90

Actions territoriales financées par le FISAC

-

49,50

+ 49,50

(-)

44-95

Participation à divers fonds de garantie

12,96

14,51

+ 1,55

+ 12,0 %

Article 20

Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME

12,96

14,51

+ 1,55

+ 12,0 %

44-98

Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat

8,15

7,60

- 0,55

- 6,7 %

Article 10

Crédit agricole

1,88

2,15

+ 0,27

+ 14,4 %

Article 20

Banques populaires

2,99

3,02

+ 0,03

+ 1,0 %

Article 30

Autres banques

3,28

2,43

- 0,85

- 25,9 %

TOTAL DES DÉPENSES ORDINAIRES (DO) - TITRE IV

179,13

167,32

- 11,81

- 6,6 %

64-02

Aides au commerce, à l'artisanat et aux services

       
 

AP

5,72

4,15

- 1,57

- 27,4 %

 

CP

4,25

3,50

- 0,75

- 17,7 %

Article 30

Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services

 

AP

0,31

0,31

-

-

 

CP

0,31

0,31

-

-

Article 40

Contrats de plan Etat-régions

       
 

AP

5,41

3,84

- 1,57

- 29,0 %

 

CP

3,94

3,19

- 0,75

- 19,0 %

TOTAL DES MOYENS D'ENGAGEMENT (DO + AP)

184,85

171,47

- 13,38

- 7,24 %

TOTAL DES MOYENS DE PAIEMENT (DO + CP)

183,38

170,82

- 12,56

- 6,85 %

En millions d'euros

Ces diminutions sont assurément importantes. Cependant, outre qu'elles sont tempérées par les commentaires développés précédemment, elles s'inscrivent dans un cadre général de modération de la dépense publique auquel tant les impératifs politiques qui fondent l'action du gouvernement que les obligations tirées des engagements européens de la France commandent de souscrire. Au surplus, une analyse comparative rigoureuse devrait tenir compte de la sous-consommation effective des crédits constatée depuis deux ans, qui mobilisait d'important reports auxquelles les mesures de régulation budgétaire décidées dans le courant de l'année 2003 ont mis fin. Ainsi, ce sont plus de 5,5 M€ de crédits de paiement du titre VI qui ont été annulés par un décret du 3 octobre 2003.

Enfin, votre rapporteur pour avis ne manquera pas de souligner que la qualité des résultats d'une action ministérielle ne s'apprécie pas mécaniquement par le montant des dépenses engagées. Au contraire, la réfaction budgétaire peut être un puissant moyen de réflexion sur les objectifs poursuivis, l'adéquation des moyens mis en oeuvre, la définition et la hiérarchisation des priorités, l'évaluation des politiques, bref, un élément déterminant de la réforme de l'Etat dont notre pays a l'impérieux besoin.

Les crédits demandés visent à financer cinq catégories d'actions en faveur des commerçants et des artisans : les aides à la formation professionnelle, les actions économiques, le financement des contrats de plan, l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt, ainsi que le soutien social.

1. L'aide à la formation professionnelle

Les crédits affectés à la formation professionnelle sont consacrés à la sensibilisation et à l'information des jeunes sur les métiers, à la valorisation de l'apprentissage, à l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, au cofinancement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales et des stages de formation organisés par les 38 instituts de promotion commerciale (IPC) et par l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), ainsi qu'au soutien à l'activité du Centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC) comme de l'Institut supérieur des métiers (ISM), plus particulièrement ouvert aux artisans. Ces crédits diminuent de près de 2 M€ (- 13,7 %) pour s'établir à 12,37 M€, poursuivant ainsi le mouvement engagé l'an passé visant à mobiliser les partenariats et à privilégier les effets de levier plutôt que de reconduire les subventions à l'identique.

Le recours aux participations locales des régions et des organismes consulaires, activement encouragé par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, permet en effet de maintenir les programmes de promotion et de valorisation de l'artisanat et des métiers. On citera notamment les opérations innovantes développées par les 90 centres d'aide à la décision des chambres de métiers, les manifestations traditionnelles telles le « Concours des meilleurs ouvriers de France », les « Olympiades des métiers » ou les « Journées des métiers d'art », ou encore le soutien financier aux établissements assurant des formations aux métiers rares et à faibles effectifs. De ce fait, les dotations consacrées par l'Etat à la politique de formation et d'accompagnement sont réduites de 400.000 € pour s'établir à 1,75 M€.

De même, les crédits finançant les actions à destination des demandeurs d'emploi font également l'objet d'ajustements à la baisse, d'environ 1,4 M€. Les 7,30 M€ de subventions de l'Etat, qui couvrent à la fois l'aide au fonctionnement des stages et la prise en charge de la rémunération des stagiaires, seront néanmoins complétés par le recours aux financements du fonds social européen (FSE) et à la participation des chambres de commerce et d'industrie pour permettre de maintenir à leur niveau actuel les actions de formation des demandeurs d'emplois. Celles-ci sont assurées par les IPC gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui devraient former quelque 600 stagiaires en 2003, et par l'IFOCOP, qui accueillerait environ 2.100 stagiaires en 2003.

Compte tenu de l'importance accordée à la création d'entreprise, le secrétariat d'Etat a décidé, malgré le contexte général de limitation des dotations, de soutenir davantage les stages de formation des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales, organisés par le décret n° 95-257 du 2 mars 1995. Assurés et co-financées par les CCI, ces stages sont ouverts à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils ont accueilli 8.500 stagiaires en 2002 et les prévisions pour 2003 sont de l'ordre de 9.000. Afin d'être en mesure de financer environ 300 stages supplémentaires, les crédits ouverts à ce titre en 2004 devraient s'élever à 660.000 €, en progression de 3,1 %.

Les crédits qu'il est prévu d'allouer au CEFAC en 2004 devraient être fixés en fonction de l'évaluation de la convention d'objectif triennale liant le centre d'études et de formation à l'Etat, qui vient à terme cette année. La recherche de financements alternatifs permettra cependant de réduire sensiblement les dotations allouées traditionnellement, en ce qui concerne tant le soutien à l'insertion des demandeurs d'emploi du commerce et des services (qui représentait environ 30 % des subventions allouées au CEFAC, soit 178.000 € en 2003) que les diverses actions de développement du commerce et des services dans les quartiers urbains difficiles (pour quelque 70 % des subventions de 2003, soit 440.000 €).

Enfin, le recentrage des missions de l'ISM et la rationalisation de son fonctionnement devraient également conduire en 2004 à une nouvelle réduction de sa dotation, qui s'est élevée en 2003 à 2,42 M€, en diminution de 10 % par rapport aux années antérieures. Cet organisme démontre ainsi l'importance et l'efficacité des efforts qui peuvent être menés dans la sphère publique pour diminuer les coûts budgétaires sans porter atteinte à la qualité et aux effets des missions qui incombent aux structures concernées. Ces réductions budgétaires sont également rendues possibles par une valorisation des partenariats extérieurs.

L'INSTITUT SUPÉRIEUR DES MÉTIERS

Placé sous la tutelle de la DEcas, l'ISM constitue un instrument privilégié d'action concertée et de développement économique entre les acteurs institutionnels et syndicaux de l'artisanat et les pouvoirs publics. Animé par une équipe de 24 permanents, et ayant recours à une centaine d'experts, pour un budget total de 3,1 M€, l'Institut poursuit trois missions :

- une mission d'observation de la situation et des mutations du monde des métiers pour formaliser des méthodes et des outils de gestion adaptés à l'artisanat : diverses études sont menées par l'ISM en 2003/2004, portant sur la « dynamique du changement » dans les chambres de métiers, la gestion des ressources humaines dans l'entreprise artisanale, l'offre de formation des chambres de métiers ou encore la faisabilité d'un observatoire économique dédié au secteur des petites entreprises et de l'artisanat. A cet égard, l'ISM constitue une base de données de l'ensemble des régimes d'aides aux PME existant aux niveaux européen, national et local, accessible sur son site Internet ;

- une mission de diffusion de l'innovation et des technologies dans les entreprises artisanales et d'information sur le secteur des métiers, par le biais du site Internet, qui permet d'accéder à de nombreuses bases de données, et du centre de documentation de l'Institut, riche de plus de 22.000 références et qui accueille depuis septembre 2003 celui de l'association permanente des chambres de métiers (APCM). En outre, l'ISM favorise le rapprochement d'équipes universitaires et de dirigeants d'entreprises performantes ;

- une mission de formation des agents et responsables des chambres de métiers et d'organisations professionnelles, animateurs et acteurs du soutien au développement économique du secteur artisanal, de formation et de perfectionnement des élus professionnels, ainsi que de participation à des programmes de formation à l'international financées notamment par l'Union européenne.

L'an prochain, l'ISM devra poursuivre ses missions dans le cadre des orientations précisées par la nouvelle convention cadre triennale 2004-2006 conclue avec la DEcas, et actuellement en cours d'élaboration. Compte tenu des restrictions budgétaires, des efforts seront à nouveau demandés à l'ISM, tout en l'autorisant à bénéficier de nouvelles ressources financières, notamment par le financement des formations d'élus par le Fonds d'assurance formation d'artisans et par l'OPCA des chambres de métiers.

En outre, dans le cadre de la réflexion globale menée par le secrétariat d'Etat pour diminuer le nombre des organismes rattachés et procéder à des rationalisations structurelles, il est envisagé de rattacher l'ISM, ainsi que le CEFAC, soit à l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), ce qui serait très cohérent au regard des missions d'observation et de diffusion dévolues à l'ISM et à l'APCE, soit à l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

2. Les actions économiques

Le soutien économique globalement apporté aux PME, au commerce et à l'artisanat par le secrétariat d'Etat est financé par les crédits inscrits au chapitre 44-03 sous l'article 20 (intitulé « actions économiques »), l'article 40 (Agence pour la création d'entreprise), l'article 60 (Comité professionnel de la distribution de carburants) et les article 80 et 90 (actions nationales et territorialisées du FISAC). On peut en outre y ajouter les dépenses en capital consacrées à l'aide au commerce, à l'artisanat et aux services (article 30 du chapitre 64-02). A périmètre constant, les crédits globaux consacrés en 2004 aux actions économiques vont diminuer de 5 % pour s'établir à près de 90 millions d'euros.

CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS ÉCONOMIQUES

Chapitre

Intitulé

2003

2004

Ä

Ä %

44-03

Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services

       

Article 20

Actions économiques

9,77

6,50

- 3,27

- 33,5 %

Article 40

Agence pour la création d'entreprises

3,26

3,39

+ 0,13

+ 4,0 %

Article 50

FISAC

71,00

-

- 71,00

(-)

Article 60

CPDC

10,06

8,50

- 1,56

- 15,5 %

Article 80

Actions sectorielles à vocation nationale du FISAC

-

21,50

+ 21,50

(-)

Article 90

Actions territoriales financées par le FISAC

-

49,50

+ 49,50

(-)

TOTAL INTERMÉDIAIRE

94,09

89,39

- 4,70

- 5,00 %

64-02

Aides au commerce, à l'artisanat et aux services

       

Article 30

Soutien au développement de la compétitivité - CP

0,31

0,31

-

-

TOTAL GÉNÉRAL

94,40

89,70

- 4,70

- 4,98 %

En millions d'euros

 L'article 44-03-20 finance des actions très disparates : le développement des réseaux d'appui aux entreprises pour la création et la transmission d'entreprises, le conseil aux très petites entreprises (TPE) ou l'exportation ; les aides aux groupements de commerçants et d'artisans ; les aides aux organismes en restructuration ; le soutien aux métiers d'art. L'importante diminution constatées pour 2004 (- 33,5 %) s'explique pour l'essentiel par la refonte des programmes d'actions pérennes d'animation économique concrétisée par une circulaire du 23 décembre 2002, et le passage concomitant de 3 M€ consacrés à l'animation économique et au développement des pôles d'innovation technologiques du présent article 44-03-20 aux articles accueillant les dotations du FISAC.

Les bénéficiaires des actions de développement des réseaux d'appui aux entreprises sont, dans le domaine de l'appui aux créateurs d'entreprises, l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France initiative réseau (FIR), le Réseau des boutiques de gestion (RBG) et l'Association des dirigeants des pépinières d'entreprises (ELAN), dans celui du conseil aux très petites entreprises, la Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) et la Confédération française des coopérations et groupements d'artisans (CFCGA), ainsi qu'en matière d'aide à l'exportation, les entreprises artisanales soutenues par UBIFrance et les chambres de métiers.

Outre les conventions de développement économique conclues avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles, le secteur du commerce et de l'artisanat bénéficie chaque année de crédits abondés, au titre de l'aide aux groupements de commerçants et d'artisans, de manière non reconductible, par amendements parlementaires, pour soutenir des unions locales de commerçants et d'artisans.

La subvention versée à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA) manifeste quant à elle le soutien qu'apporte l'Etat en direction des métiers d'art, secteur à l'important potentiel de développement et d'une importance non négligeable en termes d'aménagement du territoire.

Enfin, les aides aux organismes en restructuration ont pour vocation de soutenir les chambres de métiers des départements d'outre-mer, dont les très modestes capacités d'auto-financement sont insuffisantes pour financer les besoins importants générés par la situation locale de l'artisanat.

 L'article 44-03-40 concerne la subvention annuelle accordée à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). En progression de 4 %, cette subvention de 3,39 millions d'euros permettra à l'Agence de poursuivre dans de bonnes conditions son développement en faveur de la diffusion de l'esprit d'entreprise, de l'information des entrepreneurs, du soutien aux initiatives des professionnels et de réflexion destinée à améliorer l'environnement juridique et économique des créateurs d'entreprises.

 L'article 44-03-50, auquel avaient été rattachés l'an dernier les crédits ouverts au titre du Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, soit 71 M€, est remplacé dans la nomenclature pour 2004 par deux nouveaux articles destinés à anticiper le transfert, à compter de 2005, de certaines des dotations FISAC aux régions, conformément à l'article 2 du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

 Ainsi, l'article 44-03-80 accueille-t-il 21,5 M€ destinés aux « actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC », à savoir, selon la nouvelle typologie retenue par la circulaire du 17 février 2003 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le financement des études et des actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Ce sont, par exemple, les actions d'aide à un secteur particulier (convention passée avec le ministère de la culture en juin 2003 pour venir en aide aux disquaires), d'accompagnement de mesures d'ordre législatif, d'impulsion (développement de rues thématiques « métiers d'art » ou « métiers de bouche »), d'expérimentations ou encore de renforcement du contrôle et de l'évaluation.

En outre, lors de catastrophes naturelles de grandes ampleur (tempête de décembre 1999, inondations du sud-est de la France en septembre 2002) ou de catastrophes technologiques (explosion de l'usine AZF de Toulouse) ou de circonstances exceptionnelles (déminage à Vimy), le ministre est fréquemment appelé à prendre des dispositions visant à indemniser, en complément des assurances, les commerçants, artisans ou petites entreprises de services ayant subi de sérieux préjudices de nature à compromettre la pérennité de leur activité.

 Par ailleurs, sous l'article 44-03-90 sont inscrits 49,5 M€ affectés au « actions territoriales financées par le FISAC », c'est-à-dire aux opérations collectives rurales ou urbaines et aux opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural, qui seront, à compter de 2005, gérées et mises en oeuvre par les régions.

Votre rapporteur constate ainsi que, conformément aux engagements pris l'an dernier par le secrétaire d'Etat lors de la budgétisation conjointe de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) et du FISAC, le montant total des crédits globalement destinés aux opérations financées par le FISAC est bien maintenu à 71 M€. Il convient de rappeler toutefois que les changements de périmètre intervenus à compter de 2003 conduisent dorénavant à faire financer les actions de soutien à l'animation économique et au développement des pôles d'innovation technologiques par le FISAC.

Cette animation économique comprend deux volets : le soutien à l'action économique de base, correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles, et des actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production et de commercialisation.

 Le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) est financé par les crédits ouverts sous l'article 44-03-60, fixés en 2004 à hauteur de 8,5 M€. Le CPDC a pour mission d'aider les stations-service indépendantes au plan technique, économique et social. Un peu plus de 40 % de ses crédits contribuent ainsi à soutenir les investissements techniques et technologiques destinés à prévenir ou éliminer un risque environnemental. Environ 40 % ont pour objet de favoriser le développement économique, la modernisation des établissements ou la diversification des activités des détaillants. Enfin, un peu moins de 20 % servent à participer à la cessation d'activité ou à la reconversion professionnelle des pompistes. La diminution de 15,5 % de la dotation prévue pour l'an prochain est rendue possible par la mobilisation de la trésorerie dormante du CPDC, qui garantit la poursuite des actions traditionnelles du comité.

 S'agissant enfin du soutien de l'Etat au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services, figurant sous l'article 64-02-30, les crédits sont reconduits en 2004 à hauteur de 305.000 €, tant en autorisations de programmes qu'en crédits de paiement. Ils contribuent à financer les investissements matériels et immatériels collectifs réalisés par les structures professionnelles et consulaires du secteur.

3. Le financement des contrats de plan Etat-région

Si 94,5 M€ devaient être affectés au commerce et à l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 (dont 2,4 M€ au titre des conventions de massifs et 150.000 € pour la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Île-de-France), seuls 53,5 M€ (soit 7,6 M€ par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

CRÉDITS CONSACRÉS AUX CPER

Article

Intitulé

2000

2001

2002

2003

2004

Ä 04/03

Ä % 04/03

44-03-30

Contrats de plan Etat-régions

3,28

3,74

3,74

4,60

3,45

- 1,15

- 25,0 %

64-02-40

Contrats de plan Etat-régions

             
 

AP

3,30

3,60

5,41

5,41

3,84

- 1,57

- 29,0 %

 

CP

3,09

3,40

3,95

3,94

3,19

- 0,75

- 19,0 %

MOYENS D'ENGAGEMENT (DO + AP)

6,58

7,34

9,15

10,01

7,29

- 2,72

- 27,2 %

MOYENS DE PAIEMENT (DO + CP)

6,37

7,14

7,69

8,54

6,64

- 1,90

- 22,2 %

En millions d'euros

Les actions financées par les CPER concernent essentiellement la transmission et la reprise d'entreprises de l'artisanat et du commerce (ATRAC), les aides aux investissements matériels et immatériels, les subventions aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), les soutiens au recrutement des cadres et les aides aux créations d'entreprises.

Les crédits ouverts pour 2003 avaient connu une augmentation substantielle grâce à l'accroissement de plus de 23 % des crédits du titre IV et à la reconduction des crédits de paiement du titre VI, permettant d'atteindre le rythme annuel nécessaire à la réalisation du programme des CPER. Pour 2004, en revanche, toutes les lignes budgétaires concernées sont fortement orientées à la baisse (entre 20 et 30 %), afin de tenir compte de l'importance des reports de crédits constatés sur les années antérieures, et des annulations de crédits décidées dans le courant de l'année 2003. Les retards observés en matière de consommation des crédits des CPER témoignent des difficultés de certains programmes, et rendent nécessaire de porter une plus grande attention à l'exécution de la programmation, dont on rappellera qu'elle pourra s'étendre sur une année supplémentaire puisque les CPER ont été récemment prolongés jusqu'en 2007.

4. L'accès aux crédits des PME 

Tout en rétablissant le niveau global de son soutien à l'accès au crédit des PME (à hauteur de 22,11 M€), le Gouvernement poursuit, comme les années précédentes, le redéploiement des actions de bonification des taux d'intérêt vers la garantie d'emprunts : la baisse des crédits dédiés à la bonification d'intérêts (- 550.000 €) est en effet plus que compensée par la hausse des crédits dévolus au Fonds de garantie d'emprunts (+ 1,55 M€).

CRÉDITS CONSACRÉS À L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PME

Article

Intitulé

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Ä % 04/03

44-95-20

Fonds de garantie d'emprunts

-

3,35

3,35

9,15

12,96

14,51

+ 12,0 %

44-98

Bonifications d'intérêt

23,02

18,75

18,75

12,96

8,15

7,60

- 6,7 %

44-98-10

Crédit agricole

nc

5,47

5,47

3,78

1,88

2,15

+ 14,4 %

44-98-20

Banques populaires

nc

7,88

7,64

5,28

2,99

3,02

+ 1,0 %

44-98-30

Autres banques

nc

5,40

5,64

3,90

3,28

2,43

- 25,9 %

TOTAL

 

23,02

22,10

22,10

22,11

21,11

22,11

+ 4,74 %

En millions d'euros

Le secrétariat d'Etat justifie l'extinction progressive du dispositif des bonifications d'intérêt amorcée en 2000 par sa perte d'efficacité au regard de la diminution du coût du crédit. Au contraire, le Fonds de garantie d'emprunts, qui est en réalité géré par la direction du Trésor dans le cadre de la convention conclue avec la Société française de garantie de financement des PME (SOFARIS), permet de répondre aux difficultés actuelles d'accès au crédit des PME en offrant aux banques un partage du « risque PME », les petites entreprises présentant un taux de défaillance particulièrement élevé alors qu'elles n'offrent que de faibles garanties, et le coût du traitement de leurs dossiers par les banques étant proportionnellement plus élevé.

5. Le soutien social

Instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et fixée par le décret n° 2001-545 du 26 juin 2001, l'indemnité de départ des commerçants et artisans est destinée à aider les professionnels qui, au moment de leur départ à la retraite, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur en raison de la dépréciation de leur entreprise.

Versée sous conditions de ressources par les caisses de retraite des artisans et par l'ORGANIC pour ce qui concerne les commerçants, et calculée en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa durée d'affiliation à son régime de retraite, cette aide à caractère social est attribuée à compter de 60 ans, ou de 57 ans lorsque l'activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un CPER ou avec le financement du FISAC, et enfin sans condition d'âge en cas d'invalidité.

En 2002, près de 3.500 artisans et commerçants ont bénéficié de cette aide, pour un montant total de 41,3 M€. En raison de la baisse tendancielle des demandes constatée ces dernières années, les crédits inscrits à ce titre à l'article 44-03-70 seront réduits en 2004 pour s'établir à 40 M€ (soit une diminution de 5 M€ représentant 11 % de la dotation).