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B. LES MOYENS EXTRABUDGÉTAIRES

Les missions et le champ d'action du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) recouvrent largement ceux du secrétariat d'Etat, qui dispose ainsi d'outils propres à renforcer son action.

1. Le FNPCA

Le FNPCA est un établissement public administratif créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 et financé, en application de l'article 76 du présent projet de loi de finances, tel que modifié par l'Assemblée nationale, par une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, majoré d'un coefficient de 1,137 (soit, en 2004, 10,63 € par entreprise artisanale).

LE FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT

Doté d'un budget annuel supérieur à 12 M€, le FNPCA est dirigé par un conseil d'administration composé d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat, d'un représentant du ministre chargé du budget, de trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), de trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale (UPA), et d'une personnalité qualifiée, le directeur de la DEcas étant commissaire du gouvernement. Le fonds contribue au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat, tant dans les médias que par une présence particulière auprès des jeunes, de leurs parents et des enseignants.

Ainsi, en 2003, le FNPCA a-t-il diffusé durant la première quinzaine de mars, juste avant la deuxième « Semaine nationale de l'artisanat », une campagne sur l'avenir professionnel dans l'artisanat sur les ondes radiophoniques et dans la presse quotidienne régionale. En outre, deux campagnes sectorielles, chacune dotée d'un budget de 4,1 M€ et composée d'un spot télévisé, de spots radiophoniques et d'annonces de presse, ont été entreprises en juin en faveur de l'artisanat des services, et en novembre en faveur de l'artisanat du bâtiment. Par ailleurs, pour assurer la permanence de la présence de l'artisanat dans les médias, a été retenu le principe du parrainage de la météo sur France Info en juillet et du parrainage de la météo régionale sur France 3 (un mois dans chacune des régions). Enfin, pour la deuxième année consécutive, l'artisanat a parrainé en mars 2003 le « Printemps du cinéma ».

S'agissant des actions en direction des jeunes, des parents et des enseignants, le FNPCA, dans le but de transformer en profondeur l'image professionnelle du secteur de l'artisanat et de lui donner ainsi toute sa modernité pour permettre une orientation positive des jeunes vers ses métiers, participe chaque année au Salon de l'éducation en novembre (stand de 500 m²). Il diffuse par ailleurs un kit pédagogique aux lycées et collèges (6.000 kits en 2003) ainsi qu'un autre destiné aux classes de CM1 et de CM2 (2.000 classes pour l'année scolaire 2003-2004). Il collabore en outre avec l'ONISEP et la revue « L'Etudiant » dans le cadre des brochures pédagogiques et d'orientation diffusées auprès des collégiens (en particulier de 3ème et des lycéens (notamment de l'enseignement technique). Enfin, une présence dans 28 villes de France a été assurée, en mai et juin 2003, sous la forme d'un débat organisé sous chapiteau au coeur des villes, cette action devant être complétée en novembre et décembre 2003 par un contact direct auprès des collégiens grâce à un camion-exposition.

Enfin, tous les deux ans environ, et au-delà des pré et post-tests propres à chaque campagne, le FNPCA a doté le secteur d'un baromètre extrêmement détaillé, « Le regard des Français sur l'artisanat », qui permet désormais d'effectuer des comparaisons sur l'évolution de l'appréciation de nos concitoyens sur le secteur des métiers (enquêtes de mars 1999, juillet 2001 et avril 2003).

2. L'EPARECA

L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est un établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et son champ d'intervention a été élargi par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans l'ensemble des quartiers prioritaires des contrats de ville 2000-2006. Dans ce but, il peut acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet, puis les céder ou en confier la gestion à un ou plusieurs locataires gérants.

Il lui a été attribué en 1997 une dotation initiale de 19,8 M€, prélevée sur les excédents de la TACA, à laquelle a été ajoutée, par décret du 17 janvier 2003, une dotation supplémentaire de 3 M€ prélevée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24, qui enregistre le produit des privatisations.

LE BILAN DE L'ACTIVITÉ DE L'EPARECA

L'EPARECA intervient, le plus souvent en partenariat avec d'autres investisseurs, tels la Caisse des dépôts et consignations, des agences régionales de la Caisse d'épargne, des sociétés d'économie mixte, les investisseurs privés et les collectivités territoriales concernés, pour reconstruire ou restructurer des centres commerciaux dégradés et en perte de viabilité économiques. Les opérations sont élaborées dans le respect de trois principes : l'adoption par les collectivités territoriales d'un projet cohérent de revitalisation du centre-ville, l'organisation d'un partenariat « public-privé » pour la promotion de centres-villes équilibrés sociologiquement et dotés d'une offre commerciale attractive, et la mise en cohérence des divers outils et procédures opérationnelles par la désignation d'un « ensemblier » chargé, sous l'autorité de la collectivité locale concernée, de la conduite du projet d'ensemble.

En juillet 2002, l'EPARECA avait été saisi par 127 villes de 162 demandes d'interventions. Entre juillet 2002 et juillet 2003, neuf nouvelles villes ont saisi l'établissement, et le nombre des demandes d'intervention s'est accru de dix-huit, pour s'établir à 180 dossiers, qui sont ainsi traités :

- 25 opérations ont été réalisées (14 %), 11 étant définitivement achevées (8 restructurations ou reconstructions totales et 3 restructurations partielles de sites), 6 centres étant livrés ou livrables au cours de l'année 2003, et 8 centres étant en phase opérationnelle ;

- 58 demandes ne feront pas l'objet d'un investissement (32 %), 2 ayant trouvé leur solution après expertise, 21 ayant été abandonnées par la ville concernée, 11 n'étant pas éligibles et 24 n'ayant pas été retenues faute d'un réel espoir de revitalisation économique ;

- 49 dossiers sont en attente de prise en compte (27 %), 7 constituant une seconde priorité pour les collectivités territoriales à l'origine des demandes, 9 nécessitant une confirmation par les communes, 15 présentant des dossiers encore imprécis, 9 n'ayant pas encore fait l'objet de visites et 9 enfin étant en attente d'intervention ;

- 4 demandes d'expertises ont été déposées (2 %) ;

- 44 dossiers sont actuellement à l'étude (25 %).

On relèvera qu'en aval des opérations de restructuration soutenues par l'EPARECA peuvent intervenir, en fonctionnement, des financements du FISAC, notamment en ce qui concerne la sécurité des entreprises.