Projet de loi de finances pour 2004 : PME - Commerce et artisanat

B. LE FISAC

Le « Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » (FISAC) est un instrument de développement local créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, modifié par l'article 35-III de la loi de finances pour 2003. Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003, complété par un arrêté du 13 février et une circulaire du 17 février 2003, régit son organisation et la procédure d'attribution des aides.

Le FISAC a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d' assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale , et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles . Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, notamment en zone rurale .

Depuis février 2003, les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre de quatre catégories d'opérations , dont l'architecture se distingue assez nettement des regroupements définis dans le courant des années 1990 puis par la circulaire du 21 juin 1999, comme en témoigne le tableau ci-dessous :

INTERVENTIONS DU FISAC

DISPOSITIF 1992-1999	DISPOSITIF 1999-2002	DISPOSITIF 2003
- Opérations Coeur de Pays - Opération Centre 2000 - Halles et marchés - Opérations en quartiers sensibles	Opérations urbaines Projet porté par une collectivité de plus de 2.000 habitants	Opérations collectives Concernent un ensemble d'entre-prises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établisse-ments publics Opérations individuelles Entreprises commerciales, artisa-nales ou de services réalisant un CA annuel inférieur à un certain montant et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un certain seuil Actions collectives spécifiques Décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat
- 1000 Villages de France - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce - Halles et marchés - Equipements commerciaux	Opérations rurales Projet porté par une collectivité de moins de 2.000 habitants
- Opérations sectorielles	Opérations sectorielles
- Opérations biens culturels - Artisanat - Programme de développement concerté - Opérations « sinistrés » - Transmission-reprise - Divers	Autres
- Etudes	Etudes	Etudes

Les modifications apportées en 2003 aux conditions d'intervention du FISAC ont été exposées au chapitre I du présent rapport pour avis.

Outre les études, le FISAC se présente donc sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites par les collectivités locales ; il contribue à des actions d'aide au développement économique des entreprises commerciales et artisanales menées par les chambres de métiers, les organisations professionnelles de l'artisanat et le secteur associatif ; enfin, il est sollicité pour des actions de nature diverse : aides attribuées à la suite de catastrophes naturelles ou industrielles, diffusion de biens culturels, opérations sectorielles, réalisation d'études préalables ou de faisabilité, etc.

De 1992 à 2002, le FISAC a attribué, au travers de 7.322 opérations , menées à 97,5 % au plan départemental, plus de 486 M€ , dont 233 M€ en fonctionnement et 253 M€ en investissements. S'agissant plus particulièrement des opérations conduites en milieu rural (défini comme étant les communes de moins de 2.000 habitants), objet de la présente étude, les subventions y ont représenté, sur la période, 23 % de l'ensemble des dotations ( 112 M€ ), mais ont concerné plus de 58 % des décisions (soit 4.296 opérations ). Les actions en zone rurale représentent en effet un coût unitaire très inférieur au montant des actions en zone urbaine : le taux moyen de subvention pour les premières s'est approximativement élevé à 26.000 €, alors que celui des secondes a dépassé les 88.700 €.

OPÉRATIONS CONDUITES EN MILLIEU RURAL

Année	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Rural	0,7	6,9	9,5	7,8	10,3	9,3	10,5	11,0	14,3	9,3	10,0

Source : rapport d'activité du FISAC 1992-2002

Ainsi, en 2002 , le FISAC a financé plus de 650 dossiers , instruits par la DEcas après avis des préfets, des DCRA, des professionnels locaux ou de leurs organismes consulaires, et après examen en commission nationale, dont 372 ont concerné le milieu rural , pour un montant total de 10 M€.

Jusqu'à cette année, le FISAC intervenait en zone rurale dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). Son impact s'est avéré extrêmement positif, car il a contribué à la création ou au maintien d'activités de première nécessité au bénéfice des habitants des zones de revitalisation. En outre, des aides directes, plafonnées à 9.200 €, ont été attribuées à des entrepreneurs individuels pour la modernisation de leur outil de travail, sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause (le taux moyen de ces aides s'étant élevé à 6.000 €).

Par ailleurs, le FISAC intervient par l'intermédiaire du dispositif d'aide aux programmes locaux de développement économique des entreprises en faveur des entreprises artisanales , conduits par les chambres de métiers, lesquelles leur fournissent gratuitement des services collectifs et individuels. Sur une base conventionnelle, un soutien financier a été apporté à ces organismes en 2002 pour la réalisation de leurs programmes dans les domaines suivants : la création et la transmission d'entreprises, les démarches qualité, la maîtrise des risques (hygiène, sécurité, environnement...), le développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, ainsi que la promotion de l'innovation.

Le tableau figurant page suivante fait apparaître le bilan détaillé des actions du FISAC dit « classique » depuis dix ans pour ce qui concerne les opérations individuelles réalisées en milieu rural .

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES EN MILIEU RURAL RÉALISÉES PAR LE FISAC ENTRE 1992 ET 2002

	Types d'activités
Région	Boulangerie-Pâtisserie		Boucherie-Charcuterie		Autres artisans		Commerces d'alimentation		Autres commerces		Nombre total	Montants
	Nbre d'opé.	Montants (€)	Nbre d'opé.	Montants (€)	Nbre d'opé.	Montants (€)	Nbre d'opé.	Montants (€)	Nbre d'opé.	Montants (€)	d'opérations	engagés
Aquitaine	44	770 593	16	313 535	62	620 970	59	1 264 406	22	788 308	203	3 757 813
Alsace	14	190 751	6	64 249	0	0	12	193 986	1	9 147	33	458 133
Auvergne	44	596 593	17	192 981	24	219 750	45	612 975	9	151 323	139	1 773 622
Bourgogne	18	258 458	13	237 357	42	686 826	39	517 308	9	90 736	121	1 790 684
Bretagne	51	1 135 376	35	1 292 613	12	212 718	45	891 772	18	507 532	161	4 040 011
Centre	46	857 193	21	407 512	49	717 715	36	628 416	21	598 393	173	3 209 228
Champagne-Ardenne	8	84 635	2	29 343	12	142 917	12	92 601	7	30 254	41	379 750
Corse	1	2 424	0	0	0	0	3	34 477	0	0	4	36 901
Franche-Comté	54	586 095	34	382 004	106	1 508 457	18	391 135	20	206 605	232	3 074 295
Île-de-France	7	131 325	4	116 766	1	10 168	27	567 828	3	70 216	42	896 302
Languedoc	21	453 963	5	51 924	12	215 540	36	616 740	11	346 902	85	1 685 069
Limousin	3	45 579	10	138 168	13	114 361	23	396 492	9	181 693	58	876 293
Lorraine	13	298 432	1	2 211	4	62 626	12	241 095	3	41 544	33	645 907
Midi-Pyrénées	35	716 326	10	112 291	31	383 020	44	762 720	22	394 095	142	2 368 452
Nord-Pas-de-Calais	7	111 516	10	114 378	6	36 287	10	152 702	6	56 966	39	471 848
Basse-Normandie	10	240 910	7	135 459	8	106 580	18	161 384	11	529 804	54	1 174 137
Haute-Normandie	5	62 487	1	13 141	2	27 566	16	329 110	6	232 390	30	664 694
Pays de la Loire	37	723 784	19	443 166	17	251 720	75	1 622 916	24	655 812	172	3 697 398
Picardie	12	147 204	5	66 837	3	122 077	16	217 347	2	22 059	38	575 525
Poitou-Charentes	68	1 190 107	23	387 642	63	614 877	62	1 032 186	29	613 385	245	3 838 197
PACA	11	215 914	5	92 229	29	408 672	5	104 092	4	89 889	54	910 796
Rhône-Alpes	82	1 365 501	22	339 705	54	433 174	88	1 722 594	27	488 459	273	4 349 432
TOTAL	591	10 185 164	266	4 933 509	550	6 896 023	701	12 554 281	264	6 105 510	2372	40 674 488

En euros Source : DEcas

On observe que les efforts les plus importants concernent les commerces d'alimentation (épiceries, supérettes, commerces multiservices) et les boulangeries-pâtisseries (qui représentent respectivement 30 % et 25 % des opérations et des crédits engagés), devant les autres artisans (coiffure, menuiserie, ébénisterie, charpente, réparation automobile, tonnellerie, etc.), les autres commerces (droguerie-quincaillerie, tabac-journaux-bimbeloterie, station-service, fleuriste, etc.) et les boucheries-charcuteries .

Pour ce qui concerne les opérations rurales collectives , il est difficile de procéder à la même typologie. En effet, pour ces opérations, les fonds sont attribués globalement au maître d'ouvrage et c'est le comité de pilotage, présidé par le préfet, qui répartit les aides entre les entreprises. Ces données sont donc disponibles au niveau déconcentré, à l'issue des opérations. Afin d'avoir une connaissance plus précise de l'attribution de ces aides par type d'activités, une circulaire devrait être prochainement adressée aux préfets, accompagnée d'un questionnaire-type.

Au 31 décembre 2002, le solde net disponible du FISAC (dotations moins engagements) s'établissait à 13,2 M€ . Toutefois, ce solde ne peut être considéré comme le solde disponible pour les seules opérations rurales : en effet, les projets financés reçoivent tous une aide dans l'année où ils sont élaborés (à l'exception de quelques rares dossiers non instruits au niveau central en fin d'exercice), et ce qu'elle que soit leur nature (opération rurale ou urbaine), étant souligné qu'aucune dotation n'est définie à titre préalable pour chacune des catégories d'opérations.

Pour l'année 2003 , comme pour les années précédentes, il est difficile d'évaluer les crédits nécessaires aux opérations en zone rurale, dès lors que les projets émanent des collectivités territoriales et sont désormais soumis à l'instruction « au fil de l'eau ». Le secrétariat d'Etat estime cependant que le montant total des subventions sollicitées se situera à la même hauteur qu'en 2002 , soit environ 10 M€ car, bien que les taux d'intervention du FISAC aient été réévalués concernant les dépenses d'investissement, les collectivités territoriales sont en train de s'approprier le nouveau dispositif, qui ne connaîtra vraisemblablement son plein effet qu'en 2004.

Votre rapporteur pour avis rappellera toutefois que la complexité des procédures d'attribution des aides pouvait avoir conduit un certain nombre de commerçants et artisans à renoncer à solliciter les subventions du FISAC. C'est la raison pour laquelle il se félicite de ce que la réforme intervenue en février 2003 ait aussi eu pour objet d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des entreprises et de réduire significativement les délais d'instruction par la simplification des procédures - notamment celles concernant les opérations rurales individuelles -, l'organisation du traitement en flux continu des dossiers et la suppression de leur passage obligatoire devant la Commission nationale du FISAC .

Il souligne en outre qu'à compter de l'année 2005, les actions territorialisées du FISAC , c'est-à-dire, selon la nouvelle nomenclature de février 2003, les opérations collectives rurales et urbaines et les opérations individuelles en zone rurale, seront définies et gérées par les régions , qui disposeront d'une enveloppe globale correspondant au montant des crédits inscrits à l'article 44-03-90 du budget du MINEFI, fixé pour 2004 à 49,5 M€. Convaincu que le rapprochement des instances de décision des acteurs et partenaires locaux sera de nature à simplifier encore davantage le dispositif et accélérer les procédures , il espère que les commerçants et les artisans, en particulier ceux établis en zones rurales, manifesteront un plus grand intérêt à ce dispositif, qui verra son efficacité renforcée .