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B. LE FISAC

Le « Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » (FISAC) est un instrument de développement local créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, modifié par l'article 35-III de la loi de finances pour 2003. Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003, complété par un arrêté du 13 février et une circulaire du 17 février 2003, régit son organisation et la procédure d'attribution des aides.

Le FISAC a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles. Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, notamment en zone rurale.

Depuis février 2003, les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre de quatre catégories d'opérations, dont l'architecture se distingue assez nettement des regroupements définis dans le courant des années 1990 puis par la circulaire du 21 juin 1999, comme en témoigne le tableau ci-dessous :

INTERVENTIONS DU FISAC

DISPOSITIF 1992-1999

DISPOSITIF 1999-2002

DISPOSITIF 2003

- Opérations Coeur de Pays

- Opération Centre 2000

- Halles et marchés

- Opérations en quartiers sensibles

Opérations urbaines

Projet porté par une collectivité de plus de 2.000 habitants

Opérations collectives

Concernent un ensemble d'entre-prises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établisse-ments publics

Opérations individuelles

Entreprises commerciales, artisa-nales ou de services réalisant un CA annuel inférieur à un certain montant et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un certain seuil

Actions collectives spécifiques

Décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat

- 1000 Villages de France

- Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce

- Halles et marchés

- Equipements commerciaux

Opérations rurales

Projet porté par une collectivité de moins de 2.000 habitants

- Opérations sectorielles

Opérations sectorielles

- Opérations biens culturels

- Artisanat

- Programme de développement concerté

- Opérations « sinistrés »

- Transmission-reprise

- Divers

Autres

- Etudes

Etudes

Etudes

Les modifications apportées en 2003 aux conditions d'intervention du FISAC ont été exposées au chapitre I du présent rapport pour avis.

Outre les études, le FISAC se présente donc sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites par les collectivités locales ; il contribue à des actions d'aide au développement économique des entreprises commerciales et artisanales menées par les chambres de métiers, les organisations professionnelles de l'artisanat et le secteur associatif ; enfin, il est sollicité pour des actions de nature diverse : aides attribuées à la suite de catastrophes naturelles ou industrielles, diffusion de biens culturels, opérations sectorielles, réalisation d'études préalables ou de faisabilité, etc.

De 1992 à 2002, le FISAC a attribué, au travers de 7.322 opérations, menées à 97,5 % au plan départemental, plus de 486 M€, dont 233 M€ en fonctionnement et 253 M€ en investissements. S'agissant plus particulièrement des opérations conduites en milieu rural (défini comme étant les communes de moins de 2.000 habitants), objet de la présente étude, les subventions y ont représenté, sur la période, 23 % de l'ensemble des dotations (112 M€), mais ont concerné plus de 58 % des décisions (soit 4.296 opérations). Les actions en zone rurale représentent en effet un coût unitaire très inférieur au montant des actions en zone urbaine : le taux moyen de subvention pour les premières s'est approximativement élevé à 26.000 €, alors que celui des secondes a dépassé les 88.700 €.

OPÉRATIONS CONDUITES EN MILLIEU RURAL

Année

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Rural

0,7

6,9

9,5

7,8

10,3

9,3

10,5

11,0

14,3

9,3

10,0

Source : rapport d'activité du FISAC 1992-2002

Ainsi, en 2002, le FISAC a financé plus de 650 dossiers, instruits par la DEcas après avis des préfets, des DCRA, des professionnels locaux ou de leurs organismes consulaires, et après examen en commission nationale, dont 372 ont concerné le milieu rural, pour un montant total de 10 M€.

 Jusqu'à cette année, le FISAC intervenait en zone rurale dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). Son impact s'est avéré extrêmement positif, car il a contribué à la création ou au maintien d'activités de première nécessité au bénéfice des habitants des zones de revitalisation. En outre, des aides directes, plafonnées à 9.200 €, ont été attribuées à des entrepreneurs individuels pour la modernisation de leur outil de travail, sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause (le taux moyen de ces aides s'étant élevé à 6.000 €).

Par ailleurs, le FISAC intervient par l'intermédiaire du dispositif d'aide aux programmes locaux de développement économique des entreprises en faveur des entreprises artisanales, conduits par les chambres de métiers, lesquelles leur fournissent gratuitement des services collectifs et individuels. Sur une base conventionnelle, un soutien financier a été apporté à ces organismes en 2002 pour la réalisation de leurs programmes dans les domaines suivants : la création et la transmission d'entreprises, les démarches qualité, la maîtrise des risques (hygiène, sécurité, environnement...), le développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, ainsi que la promotion de l'innovation.

 Le tableau figurant page suivante fait apparaître le bilan détaillé des actions du FISAC dit « classique » depuis dix ans pour ce qui concerne les opérations individuelles réalisées en milieu rural.

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES EN MILIEU RURAL RÉALISÉES PAR LE FISAC ENTRE 1992 ET 2002

 

Types d'activités

 

 

Région

Boulangerie-Pâtisserie

Boucherie-Charcuterie

Autres artisans

Commerces d'alimentation

Autres commerces

Nombre total

Montants

 

Nbre d'opé.

Montants (€)

Nbre d'opé.

Montants (€)

Nbre d'opé.

Montants (€)

Nbre d'opé.

Montants (€)

Nbre d'opé.

Montants (€)

d'opérations

engagés

Aquitaine

44

770 593

16

313 535

62

620 970

59

1 264 406

22

788 308

203

3 757 813

Alsace

14

190 751

6

64 249

0

0

12

193 986

1

9 147

33

458 133

Auvergne

44

596 593

17

192 981

24

219 750

45

612 975

9

151 323

139

1 773 622

Bourgogne

18

258 458

13

237 357

42

686 826

39

517 308

9

90 736

121

1 790 684

Bretagne

51

1 135 376

35

1 292 613

12

212 718

45

891 772

18

507 532

161

4 040 011

Centre

46

857 193

21

407 512

49

717 715

36

628 416

21

598 393

173

3 209 228

Champagne-Ardenne

8

84 635

2

29 343

12

142 917

12

92 601

7

30 254

41

379 750

Corse

1

2 424

0

0

0

0

3

34 477

0

0

4

36 901

Franche-Comté

54

586 095

34

382 004

106

1 508 457

18

391 135

20

206 605

232

3 074 295

Île-de-France

7

131 325

4

116 766

1

10 168

27

567 828

3

70 216

42

896 302

Languedoc

21

453 963

5

51 924

12

215 540

36

616 740

11

346 902

85

1 685 069

Limousin

3

45 579

10

138 168

13

114 361

23

396 492

9

181 693

58

876 293

Lorraine

13

298 432

1

2 211

4

62 626

12

241 095

3

41 544

33

645 907

Midi-Pyrénées

35

716 326

10

112 291

31

383 020

44

762 720

22

394 095

142

2 368 452

Nord-Pas-de-Calais

7

111 516

10

114 378

6

36 287

10

152 702

6

56 966

39

471 848

Basse-Normandie

10

240 910

7

135 459

8

106 580

18

161 384

11

529 804

54

1 174 137

Haute-Normandie

5

62 487

1

13 141

2

27 566

16

329 110

6

232 390

30

664 694

Pays de la Loire

37

723 784

19

443 166

17

251 720

75

1 622 916

24

655 812

172

3 697 398

Picardie

12

147 204

5

66 837

3

122 077

16

217 347

2

22 059

38

575 525

Poitou-Charentes

68

1 190 107

23

387 642

63

614 877

62

1 032 186

29

613 385

245

3 838 197

PACA

11

215 914

5

92 229

29

408 672

5

104 092

4

89 889

54

910 796

Rhône-Alpes

82

1 365 501

22

339 705

54

433 174

88

1 722 594

27

488 459

273

4 349 432

TOTAL

591

10 185 164

266

4 933 509

550

6 896 023

701

12 554 281

264

6 105 510

2372

40 674 488

En euros Source : DEcas

On observe que les efforts les plus importants concernent les commerces d'alimentation (épiceries, supérettes, commerces multiservices) et les boulangeries-pâtisseries (qui représentent respectivement 30 % et 25 % des opérations et des crédits engagés), devant les autres artisans (coiffure, menuiserie, ébénisterie, charpente, réparation automobile, tonnellerie, etc.), les autres commerces (droguerie-quincaillerie, tabac-journaux-bimbeloterie, station-service, fleuriste, etc.) et les boucheries-charcuteries.

Pour ce qui concerne les opérations rurales collectives, il est difficile de procéder à la même typologie. En effet, pour ces opérations, les fonds sont attribués globalement au maître d'ouvrage et c'est le comité de pilotage, présidé par le préfet, qui répartit les aides entre les entreprises. Ces données sont donc disponibles au niveau déconcentré, à l'issue des opérations. Afin d'avoir une connaissance plus précise de l'attribution de ces aides par type d'activités, une circulaire devrait être prochainement adressée aux préfets, accompagnée d'un questionnaire-type.

 Au 31 décembre 2002, le solde net disponible du FISAC (dotations moins engagements) s'établissait à 13,2 M€. Toutefois, ce solde ne peut être considéré comme le solde disponible pour les seules opérations rurales : en effet, les projets financés reçoivent tous une aide dans l'année où ils sont élaborés (à l'exception de quelques rares dossiers non instruits au niveau central en fin d'exercice), et ce qu'elle que soit leur nature (opération rurale ou urbaine), étant souligné qu'aucune dotation n'est définie à titre préalable pour chacune des catégories d'opérations.

Pour l'année 2003, comme pour les années précédentes, il est difficile d'évaluer les crédits nécessaires aux opérations en zone rurale, dès lors que les projets émanent des collectivités territoriales et sont désormais soumis à l'instruction « au fil de l'eau ». Le secrétariat d'Etat estime cependant que le montant total des subventions sollicitées se situera à la même hauteur qu'en 2002, soit environ 10 M€ car, bien que les taux d'intervention du FISAC aient été réévalués concernant les dépenses d'investissement, les collectivités territoriales sont en train de s'approprier le nouveau dispositif, qui ne connaîtra vraisemblablement son plein effet qu'en 2004.

 Votre rapporteur pour avis rappellera toutefois que la complexité des procédures d'attribution des aides pouvait avoir conduit un certain nombre de commerçants et artisans à renoncer à solliciter les subventions du FISAC. C'est la raison pour laquelle il se félicite de ce que la réforme intervenue en février 2003 ait aussi eu pour objet d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des entreprises et de réduire significativement les délais d'instruction par la simplification des procédures - notamment celles concernant les opérations rurales individuelles -, l'organisation du traitement en flux continu des dossiers et la suppression de leur passage obligatoire devant la Commission nationale du FISAC.

Il souligne en outre qu'à compter de l'année 2005, les actions territorialisées du FISAC, c'est-à-dire, selon la nouvelle nomenclature de février 2003, les opérations collectives rurales et urbaines et les opérations individuelles en zone rurale, seront définies et gérées par les régions, qui disposeront d'une enveloppe globale correspondant au montant des crédits inscrits à l'article 44-03-90 du budget du MINEFI, fixé pour 2004 à 49,5 M€. Convaincu que le rapprochement des instances de décision des acteurs et partenaires locaux sera de nature à simplifier encore davantage le dispositif et accélérer les procédures, il espère que les commerçants et les artisans, en particulier ceux établis en zones rurales, manifesteront un plus grand intérêt à ce dispositif, qui verra son efficacité renforcée.