b) La réforme de la gouvernance de l'assurance maladie
Volet important de la réforme, la nouvelle gouvernance vise à améliorer le pilotage du système de santé.
La loi crée l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) union des trois principales caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) qui aura pour responsabilité de négocier les conventions médicales, de fixer les taux de remboursement et de modifier la liste des actes et prestations admis au remboursement. Elle modifie aussi le fonctionnement des instances dirigeantes des caisses d'assurance maladie en redéfinissant les rôles respectifs des conseils des caisses et des directeurs.
En outre, les conditions de représentation des caisses seront renforcées au sein du comité économique des produits de santé (CEPS) et du nouveau conseil d'hospitalisation.
Les caisses nationales d'assurance maladie auront la responsabilité de proposer, avant la fin du premier semestre de chaque année, un projet d'orientation budgétaire pour l'année suivante (charges et produits) de leur caisse ainsi que les mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement.
L'évolution des dépenses de l'assurance maladie sera soumise à la surveillance d'un comité d'alerte . En cas d'alerte, les caisses devront proposer des mesures de redressement.
Les représentants des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance seront réunis au sein d'une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire . Celle-ci rendra un avis sur les décisions prises par l'UNCAM en matière d'admission au remboursement des actes et prestations et de taux de remboursement.
La loi créé la Haute autorité de santé qui sera chargée de procéder à l'évaluation du service médical rendu, de donner des avis sur la prise en charge des actes et prestations et d'émettre des recommandations sur les bonnes pratiques. Elle reprend aussi les missions de l'ANAES, qui est supprimée.
c) L'élargissement des recettes de l'assurance maladie
Enfin, la loi vise à accroître les recettes des régimes d'assurance maladie.
Le rendement de la CSG est accru en 2005 . La déduction forfaitaire de 5 % pour frais professionnels effectuée sur les revenus d'activité et les allocations de chômage assujetties à la CSG est ramenée à 3 % sur les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2005. Si le taux de la CSG reste inchangé pour les salariés et les chômeurs, il est porté de 6,2 % à 6,6 % pour les pensions de retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraites ; de 7,5 % à 8,2 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement et de 7,5 % à 9,5 % sur les produits du jeu.
Dès le 1er janvier 2005, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au taux de 0,13 % fera l'objet d'une contribution additionnelle de 0,03 %.
Enfin, parmi les autres sources de financement figurent la hausse de la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et des médicaments ainsi que la revalorisation de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.
En outre, la durée de vie de la CADES est allongée jusqu'à extinction de ses missions, c'est-à-dire le remboursement de la dette sociale.
Par ailleurs, la loi instaure une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé dont bénéficieront les assurés dont les ressources se situent au dessus du seuil de la CMU dans la limite de 15 %. Le montant de cette aide sera de 150 euros les assurés de 25 à 60 ans, de 250 euros pour les plus de 60 ans et de 75 euros pour les moins de 25 ans.
Impact financier de la réforme de l'assurance maladie en 2007, d'après les projections du ministère de la santé et de la protection sociale
(en milliards d'euros)
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1. Organisation et fonctionnement du système de soins |
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Maîtrise médicalisée |
3,5 |
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Produits de santé |
2,3 |
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Hôpital (hors revalorisation du forfait journalier) |
1,6 |
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Amélioration de la gestion des indemnités journalières |
0,8 |
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Systématisation du recours contre tiers |
0,3 |
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Economies sur les frais financiers (reprise de la dette par la CADES) |
1,1 |
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Diminution des coûts de gestion de la CNAMTS |
0,2 |
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Total Offre de soins |
9,8 |
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2. Participation de l'usager |
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Contribution de 1 € par acte |
0,7 |
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Revalorisation du forfait journalier hospitalier |
0,3 |
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Total participation de l'usager |
1,0 |
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3. Redressement financier |
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Transfert d'une partie des droits sur les tabacs de l'Etat à la CNAMTS |
1,0 |
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Création d'une contribution additionnelle à la C3S |
0,9 |
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Relèvement de la CSG : |
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élargissement de l'assiette de la CSG des actifs |
1,0 |
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relèvement de 0,4 point du taux de CSG des retraités imposables |
0,6 |
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relèvement de 0,7 point du taux sur les revenus du patrimoine |
0,6 |
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augmentation de 2 points du taux de CSG sur les jeux |
0,1 |
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Total volet recettes |
4,2 |
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Total des mesures |
15,0 |
Source : ministère de la santé et de la protection sociale
Ainsi que votre rapporteur pour avis l'a indiqué supra , l'impact financier de la réforme de l'assurance maladie présenté par le ministère de la santé et de la protection sociale diverge sensiblement des projections du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon lesquelles les mesures de la loi précitée du 13 août 2004 devrait aboutir à un redressement du solde de l'assurance maladie de 7,8 milliards d'euros en 2007, au lieu de 15 milliards d'euros .