d) Un calendrier volontariste de publication des décrets d'application de la réforme

Le gouvernement a rendu public un calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en insistant sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de ces mesures.

Article de loi

Décrets d'application

1.- Décrets dont la publication est imminente ou déjà intervenue

72 et 75

2 décrets relatifs au volet recettes de la réforme : mesures techniques CSG et contribution sociale de solidarité

6

Décret sur le respect de l'ordonnancier bizone par les médecins ( décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 )

Décret sur la reconnaissance de la maladie d'Alzheimer comme affection de longue durée spécifique ( décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 )

64

Décret abrogeant le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie du fait de la création de l'institut des données de santé ( décret n° 2004-1048 du 4 octobre 2004 )

2.- Installation des nouvelles instances : publication d'ici la mi-octobre

53, 55, 58, 66

Décrets en conseil d'Etat Gouvernance : composition des conseils et fonctionnement des différentes caisses CNAMTS, UNCAM, URCAM, CPAM ( décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 )

40

Décret créant le comité d'alerte et définissant ses modalités d'intervention ( décret n° 2004-1077 du 12 oct. 2004 )

47

Décret portant création du comité de la démographie médicale ( décret n° 2004-1078 du 12 octobre 2004 )

43

Décret modifiant la composition du comité économique des produits de santé

45

Arrêté portant création du conseil de l'hospitalisation ( arrêté du 8 octobre 2004 )

35 et 36

Décret en conseil d'Etat créant la Haute autorité

3.- Dispositif de maîtrise médicalisée : publication prévue pour le 15 novembre

35

Décret en conseil d'Etat relatif aux médicaments remboursables

55

Décret prévoyant les modalités du partenariat entre l'UNCAM et l'Union des complémentaires

53, 58 et 66

Décret modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie

67

Décret en conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement des missions régionales de santé (ARH-URCAM)

48

Décret en conseil d'Etat relatif à la procédure d'opposition et d'arbitrage dans les discussions conventionnelles

49

Décret en conseil d'Etat relatif à l'élargissement de la convention

55

Décret en conseil d'Etat relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé

13

Décret relatif aux accords de bon usage de soins à l'hôpital

24

Décret relatif à la procédure de concertation entre le médecin conseil et le médecin du travail pour les arrêts de plus de trois mois

63

Décret en conseil d'Etat relatif à l'intégration des directeurs de caisses et des médecins conseils à l'Inspection générale des affaires sociales

42

Décret en conseil d'Etat relatif à la gestion de la nomenclature générale des actes des professionnels

20

Décret relatif à la contribution par acte

17

Arrêté sur l'usage détourné de certains médicaments

26

Décret relatif au contrôle d'activité des médecins

27 et 28

Décret relatif aux conditions de prolongation des arrêts de travail et aux sanctions encourues en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail

29

Décret relatif à la récupération des indus

74

Décret en conseil d'Etat sur la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques

22

Décret sur l'information de l'assuré lors de la délivrance de médicaments

4.- Maîtrise médicalisée (suite) et nouvelles missions de la CNAM : publication prévue dans la 1ère quinzaine de décembre

7

Décret relatif au médecin traitant

7

Arrêté définissant les missions du médecin traitant salarié

41 (en lien avec 7 et 20 )

Décret en conseil d'Etat relatif à la modulation des taux de remboursement

58

Décret en conseil d'Etat relatif à la liste d'aptitudes pour les caisses de base

56

Décret en conseil d'Etat relatif à la mise en place du crédit d'impôt

16

Décret en conseil d'Etat relatif à l'accréditation des médecins

14

Décret en conseil d'Etat relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

15

Arrêté portant création de l'observatoire de la sinistralité

68

Décret en conseil d'Etat sur l'expérimentation des agences régionales de santé

67

Décret en conseil d'Etat adaptant les dispositions sur la permanence des soins

5.- Dernière vague de décrets : publication prévue en janvier 2005

5

Décret en conseil d'Etat relatif à l'identifiant santé

23

Décret en conseil d'Etat relatif aux pénalités financières

34

Décret en conseil d'Etat définissant la charte de la visite médicale (seulement si échec des négociations menées par le comité économique des produits de santé)

57

Décret en conseil d'Etat définissant le cahier des charges des contrats complémentaires responsables

21

Décret en conseil d'Etat relatif à la carte électronique

64

Décret en conseil d'Etat prévoyant les conditions de création de l'Institut des données de santé

6.- Autres dispositions

Date prévisionnelle de publication

8

Majoration de tarif en cas d'accès à un spécialiste hospitalier sans adressage par un médecin traitant

En fonction des négociations conventionnelles

76

Décret fixant les dates et montants des transferts CADES

Prévu en 2005 et 2006. Rien en 2004.

64

Décret en conseil d'Etat relatif aux données issues des systèmes d'information des membres

31 mars 2005

2

Décret relatif à la mise en place du dossier médical personnel

Second semestre 2005

Source : ministère de la santé et de la protection sociale

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