B. LE RISQUE D'UNE REMISE EN CAUSE DE LA PAC RÉFORMÉE
Dans un rapport sur la politique commerciale de l'Union européenne à 15 publié récemment, l' OMC a considéré que la dernière réforme de la PAC n'avait qu'un faible impact sur la libéralisation de l'agriculture communautaire , en dépit du découplage des aides à la production sensé mettre l'Union en conformité avec la règlementation internationale sur le commerce. L'Organisation note ainsi que la protection tarifaire -qui est de 10 % en moyenne pour l'agriculture communautaire-, les mesures de soutien interne et le caractère limité de la libéralisation des échanges de produits agricoles dans le cadre des accords commerciaux préférentiels -type ACP- « continuent de freiner la concurrence étrangère et de générer des excédents pour certains produits ».
Notant que l'Union européenne pratiquait « un régime commercial généralement ouvert, notamment pour les produits non agricoles », l'OMC souligne que la structure tarifaire des produits agricoles reste « complexe », se partageant entre des droits ad valorem , des droits spécifiques, des droits mixtes et des droits variables basés sur le prix d'entrée qui peuvent chacun varier selon le prix, la quantité, le contenu technique ou encore la saison.
Reconnaissant par ailleurs que les subventions à l'exportation pour les produits agricoles avaient diminué, l'Organisation a estimé qu'elles demeuraient encore « relativement trop élevées ». De la même façon, tout en admettant que les contingents tarifaires appliqués à quelques 89 produits agricoles ne sont utilisés qu'à « 67 % environ », elle a déploré que des « prohibitions à l'importation subsistent ».
Au final, l'OMC appelle à une libéralisation accrue de l'agriculture communautaire , en préconisant notamment une « simplification de sa structure tarifaire », un « abaissement des taux de droits » et une « réduction des niveaux de soutien ». Cette position sévère à l'encontre de l'Union européenne fait écho à celle déjà prise par l'Organisation et plusieurs de ses membres, appartenant notamment au G20, dès le lendemain de la dernière réforme de la PAC.
C. LES ENJEUX DE LA RÉÉLECTION À LA PRÉSIDENCE DE L'OMC
Fondamental dans la conduite et l'évolution des négociations internationales, le poste de directeur général de l'OMC concentre de très importants enjeux de pouvoir. Loin de ne revêtir qu'une simple fonction protocolaire ou représentative, le directeur général de l'OMC peut en effet exercer une influence non négligeable dans la conduite des négociations.
S'il est élu par une conférence ministérielle constituant la structure suprême de l'Organisation et s'il se trouve à la tête d'un secrétariat n'ayant formellement aucun pouvoir d'initiative, il est en revanche à même d' orienter les débats , voire de proposer aux parties des solutions de consensus , comme l'illustre d'ailleurs tant l'actualité des derniers mois que la forte concurrence présidant au prochain renouvellement du poste.
L'enjeu est d'autant plus important que le prochain titulaire du poste aura la charge de présider les négociations lors de la conférence de Hong-Kong l'année prochaine et de mettre un terme au cycle de Doha sur la libéralisation du commerce mondial.
Pour l'heure, le directeur général de l'OMC est le Thaïlandais Supachai Panitchpakdi , qui a pris ses fonctions le 1 er septembre 2002 et devrait donc les quitter, au terme d'un mandat de trois ans, le 1 er septembre 2005.
La précédente élection , en 1999, avait été marquée par un affrontement larvé nord-sud , les pays développés soutenant la candidature de l'ancien premier ministre néo-zélandais Mike Moore tandis que les pays émergents ou en développement appuyaient celle de M. Panitchpakdi, un consensus ayant été trouvé en divisant le mandat en deux parties égales.
Or, à quelques jours de l'ouverture officielle de la campagne pour la succession de l'actuel directeur général , l'atmosphère semble déjà très tendue. Deux candidats prématurés se sont en effet déclarés : le brésilien Luiz Felipe de Seixas Correa , soutenu par son pays, qui ambitionne d'institutionnaliser son rôle de leader du Mercosur, et l' uruguayen Carlos Perez del Castillo , appuyé par l'ensemble des pays sud-américains, excepté le Brésil et le Venezuela.
Si Américains et Européens n'ont pas encore pris partie, ils pourraient toutefois alimenter le conflit en proposant la candidature du français Pascal Lamy et du ministre mauricien du commerce Jayen Cuttaree .
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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques et du plan, qui s'est réunie le 1 er décembre 2004, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2005.