2. La réforme proposée cette année
Le Gouvernement a souhaité réformer cette année le PTZ afin de modifier son mode de financement et de le rendre, selon les termes de M. Marc-Philippe Daubresse, plus familial, plus social et plus tourné vers l'ancien.
Le PTZ voit son mode de financement modifié. Actuellement, le coût de l'absence d'intérêt est pris en charge par l'Etat au moyen de subventions versées aux établissements de crédit. A ce titre, la loi de finances pour 2004 avait prévu, sur le chapitre 65-48/40, 550 millions d'euros en AP et 525 millions en CP. En vertu de l'article 67 du PLF 2005, l'absence d'intérêt serait désormais compensée par un crédit d'impôt , sur une durée de cinq ans 16 ( * ) , au titre de l'impôt sur les sociétés accordé aux banques, qui distribueront le nouveau PTZ (dit « PTZ+ »). L'effort financier que l'Etat devrait consacrer à ce nouveau produit passera de plus de 500 millions d'euros par an à 1,4 milliard d'euros dans cinq ans. Toutefois, afin de permettre le financement des opérations décidées à la fin de l'année 2004, le PLF 2005 prévoit l'inscription 265 millions d'euros en crédits de paiement. La hausse des dépenses prévues en faveur du PTZ, dépenses désormais fiscales et non plus budgétaires, s'explique par le fait que ce produit voit également ses modalités d'attribution réformées.
Le PTZ sera tout d'abord ouvert aux logements anciens, sans obligation de travaux . L'ancien ne représente aujourd'hui que 11 % des PTZ alors que près de 60 % des acquisitions immobilières sont, en France, réalisées dans ce secteur.
En outre, la réforme proposée prévoit une hausse du montant du prêt sans intérêt versé au ménage , cette revalorisation de la subvention sans intérêt augmentant avec la taille du ménage, comme le montre le tableau ci-dessous.
Montants de prêt en euros pour l'acquisition d'un logement neuf
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PTZ ancienne version |
PTZ + |
||
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Ile de France |
Autres Régions |
Zone A |
Zones B et C |
|
Célibataire |
15 250 |
10 700 |
16 000 |
11 000 |
|
Couple sans enfant |
21 350 |
15 250 |
22 500 |
16 500 |
|
Couple avec 1 enfant |
22 900 |
16 800 |
25 000 |
19 000 |
|
Couple avec 2 enfants |
24 400 |
18 300 |
27 500 |
21 500 |
|
Couple avec 3 enfants |
25 900 |
19 800 |
30 000 |
24 000 |
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Couple avec 4 enfants |
27 450 |
21 350 |
32 500 |
26 500 |
Source : Ministère délégué au logement et à la ville
Pour l'application aux logements anciens , la réforme prévoit d'appliquer une décote de 10 % en zone A, 20 % en zone B et 25 % en zone C sur les montants de PTZ par rapport aux montant prévus pour le neuf.
Montants de prêt en euros pour l'acquisition d'un logement ancien
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PTZ + |
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Ancien |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
|
Célibataire |
14 400 |
8 800 |
8 250 |
|
Couple sans enfant |
20 250 |
13 200 |
12 375 |
|
Couple avec 1 enfant |
22 500 |
15 200 |
14 250 |
|
Couple avec 2 enfants |
24 750 |
17 200 |
16 125 |
|
Couple avec 3 enfants |
27 000 |
19 200 |
18 000 |
|
Couple avec 4 enfants |
29 250 |
21 200 |
19 875 |
Source : Ministère délégué au logement et à la ville
Le profil de remboursement des ménages dont les revenus sont compris entre 1,6 SMIC et 2,3 SMIC est, quant à lui, très légèrement amélioré.
Conditions de remboursement
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PTZ ancienne version |
PTZ + |
|||
|
Revenu (SMIC) |
Durée du PTZ (années) |
Dont différé (années) |
Durée du PTZ (années) |
Dont différé (années) |
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< 1,6 |
22 |
18 |
22 |
18 |
|
1,6 - 1,9 |
20 |
17 |
21 |
18 |
|
1,9 - 2,3 |
16 1/2 |
14 1/2 |
17 |
15 |
|
2,3 - 3,1 |
8 |
Pas de différé |
8 |
Pas de différé |
|
> 3,1 |
6 |
6 |
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Source : Ministère délégué au logement et à la ville
Enfin, les plafonds de ressources sont revalorisés afin d'augmenter le nombre de ménages éligibles au PTZ.
Évolution des plafonds de ressources (revenus exprimés en SMIC)
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PTZ ancienne version |
PTZ + |
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Composition du ménage |
Île-de-France |
Province |
Zone A |
Zones B et C |
|
Célibataire |
2,7 |
2,3 |
2,7 |
2,3 |
|
Couple sans enfant |
3,5 |
3,1 |
3,5 |
3,1 |
|
Couple avec un enfant |
3,9 |
3,5 |
4 |
3,6 |
|
Couple avec deux enfants |
4,3 |
3,9 |
4,4 |
4 |
|
Couple avec trois enfants |
4,7 |
4,3 |
4,8 |
4,4 |
|
Couple avec quatre enfants |
4,7 |
4,3 |
4,8 |
4,4 |
Source : Ministère délégué au logement et à la ville
Au total, selon les estimations fournies par le Gouvernement, ces réformes devraient permettre à 250.000 ménages , pour la plupart primo-accédants, d'accéder chaque année à la propriété, contre 100.000 en 2003 . Les caractéristiques précises de délivrance du PTZ « nouvelle formule » et ses modalités d'attribution seront définies par un décret, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif étant prévue pour le 1 er février 2005.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver l'augmentation du nombre de ménages éligibles au PTZ . Cependant, à titre personnel, il tient à remarquer que la modification du mode de financement du PTZ, même si elle n'emporte aucune conséquence pour les ménages et leur droit à obtenir un PTZ, va constituer un chèque sur l'avenir, et notamment sur les prochains exercices budgétaires, assez lourd puisque le Gouvernement estime la perte de recettes fiscales à environ 1,4 milliard d'euros par an.
En outre, votre rapporteur pour avis relève que même si le montant des prêts sans intérêt à été augmenté (de +4,9 % à +24,1 %) ce rééquilibrage ne saurait à lui seul compenser la flambée de l'immobilier enregistrée entre 1998 et 2004 , les prix des logements anciens ayant progressé, selon les dernières estimations de l'INSEE rendues publiques le 1 er décembre dernier 17 ( * ) , de 59,8 % (en euros constants) pour la France métropolitaine et de 68,7 % pour les appartements à Paris, les niveaux de prix au mètre carré ayant quasiment rattrapé ceux atteints en 1990.
* 16 Cette durée était initialement de sept ans et l'Assemblée nationale a souhaité la ramener à cinq ans.
* 17 INSEE Première , n° 991 - décembre 2004, « La hausse des prix des logements anciens depuis 1998 ».