B. LES POLITIQUES FONCIÈRES ET D'AMÉNAGEMENT
1. L'accompagnement des villes nouvelles
La dotation attribuée au titre de la voirie primaire des villes nouvelles se caractérise apparemment par une très forte hausse, puisqu'elle passe de 3,8 millions d'euros en AP et 1,9 en CP à respectivement 7 et 7,4 millions d'euros, soit une augmentation de 84 et 285 % . En réalité, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, cette ligne enregistrait, au début de l'année 2004, un gel de 13,5 millions d'euros en CP . Quatre millions d'euros ayant été dégelés, on comptera au total 9 millions d'euros gelés en 2004. L'augmentation constatée en loi de finances initiale n'est donc que la conséquence de cette régulation budgétaire, et constitue pour l'essentiel un report de crédits.
La dotation attribuée aux villes nouvelles, qui comporte le différé d'amortissement et une subvention d'équilibre, se caractérise quant à elle par une stabilité certaine, puisqu'elle passe de 12 millions d'euros en AP et 13 millions en CP à 12 et 12,9 millions d'euros. Cette dotation concerne les syndicats d'agglomération nouvelle les plus endettés, c'est-à-dire Sénart, Marne-La-Vallée et l'Isle d'Abeau.
2. Le soutien aux opérations d'aménagement et aux actions foncières
En premier lieu, les crédits en faveur de l'action foncière, de la planification et de l'aménagement urbain passent de 15,5 millions d'euros en AP et 11,6 en CP à, respectivement, 13 et 14,5 millions d'euros . Cette ligne budgétaire rassemble des actions extrêmement diverses.
Il s'agit, tout d'abord, des contributions de l'État dans le cadre des contrats de plan Etat-région , qui ont vocation à participer au financement de diverses actions foncières en province ou en Île-de-France et à celui des opérations d'aménagement dans les territoires prioritaires d'Île-de-France. Ces opérations ne pourraient pas être équilibrées sans aides publiques, notamment du fait des coûts de mobilisation du foncier (sols pollués, démolitions...).
L'analyse de l'exécution des contrats de plan Etat-région, dans ce domaine, fait apparaître que, malheureusement, ceux-ci ne sont pas toujours suivis d'effet, pour des raisons d'indisponibilité des crédits.
On constate ainsi que, pour l'Ile-de-France, aucun financement n'est intervenu en 2000 et 2001 au bénéfice des territoires prioritaires, dans l'attente de la mise au point des mécanismes de versement des aides et du démarrage des opérations. Un montant total de 16,5 millions d'euros d'AP de l'Etat a été délégué en 2002 et 2003, soit un taux d'exécution de la convention de 15 % fin 2003 (contre un taux théorique de 57 %). Sept opérations situées sur les territoires de Seine-Amont et de la Plaine de France ont été engagées sur cette enveloppe. Pour 2004, huit opérations sont en cours de mise au point, situées, outre sur ces territoires, sur deux territoires qui n'en ont pas encore bénéficié, la boucle nord des Hauts-de-Seine et le Mantois. Ces opérations requièrent la délégation de 15 millions d'euros d'AP supplémentaires , ce qui porterait le taux d'exécution de la convention à 29 % (contre un taux théorique de 71 %). Pour 2005, une dizaine d'opérations sont à l'étude, qui devraient conduire à un besoin de subvention de l'Etat de 15 millions d'euros au minimum. Or, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, les mesures de régulation budgétaires opérées en 2003 et 2004 vont réduire fortement les montants susceptibles d'être délégués au titre de la convention, aussi bien en AP qu'en CP .
Des actions foncières ont en outre été contractualisées dans 18 régions, pour un montant total de 66,34 millions d'euros inscrits aux CPER 2000 - 2006. Au 30 juin 2004, 18.388 millions d'euros ont été délégués, soit 27,7 % du total contractualisé. Une dotation de 5 millions d'euros en AP est prévue dans le cadre du PLF 2005.
La ligne concerne également les subventions foncières au titre des grandes opérations d'urbanisme et en faveur des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles . Deux opérations sont notamment concernées à ce titre : EuroMéditerranée, opération d'intérêt national pour laquelle le financement est programmé, pour 2005, à 1,705 million d'euros en AP, et, d'autre part, l'opération Plaine de France qui doit recevoir une dotation annuelle de 3,66 millions d'euros sur la base du protocole financier approuvé le 8 décembre 2002 en provenance de l'ensemble des partenaires du projet Plaine de France représentés au conseil d'administration.
Enfin, la ligne 65-23-50 est destinée, depuis 2004, à la participation de l'Etat au financement des études nécessaires à l'élaboration des SCOT : ce dispositif est applicable du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2007, les modalités d'octroi et de calcul ayant été fixées par la circulaire n° 2004-5 du 28 janvier 2004 ; pour 2005, le montant des AP pourrait être de l'ordre de 3,5 millions d'euros et celui des CP de 2,5 millions d'euros .
On relèvera qu' aucun crédit de paiement ne sera délégué en 2004 pour l'aide à l'élaboration des SCOT . Cette situation s'explique par le fait que les conventions entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de SCOT et les directions départementales de l'équipement commencent seulement à être conclues. Votre rapporteur pour avis insiste sur la nécessité qu'une aide effective soit apportée en 2005 et indique que 92 périmètres avaient été arrêtés en 2002, contre 46 en 2003 .
En second lieu, comme chaque année, l'Etat participe au paiement des frais de structure des établissements publics d'aménagement, grâce à une enveloppe stable qui s'élève à 1,612 millions d'euros pour 2005, soit une augmentation de 0,80 % (chapitre 44-10).
En troisième lieu, la politique foncière du Gouvernement prend la forme d'une dotation allouée aux actions foncières, qui passe de 7 millions en AP et 8 millions en CP à 6,4 et 6,5 millions d'euros, soit une baisse de 7 et 17,8 % (à l'exception des crédits pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Pays de la Loire : 3.000 euros en AP et 7.000 euros en CP inscrits sur le chapitre 59-01).
Cette dotation regroupe, en principe, trois types d'actions :
- les acquisitions foncières de l'Etat, notamment dans les villes nouvelles : d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, les gels enregistrés en 2004 n'ont permis que très peu d'acquisitions foncières ;
- la couverture des frais de gestion du patrimoine foncier de l'Etat gérés par ses établissements, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
- les subventions versées aux établissements publics fonciers d'Etat pour couvrir leurs frais de gestion.
Enfin, une dotation relative à la mobilisation du foncier public en vue de la production de logements est créée et abondée à hauteur de 800.000 euros en AP et 399.000 en CP . Ces crédits concernent la délégation à l'action foncière créée en 2004 afin, notamment, d'accroître l'offre foncière destinée à la production de logements nouveaux en Ile-de-France.