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CHAPITRE IER -

LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE

Les crédits dévolus à l'aviation civile sont répartis entre :

- le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), qui regroupe l'ensemble des crédits des services de l'aviation civile : il est alimenté par les redevances de la navigation aérienne et une quote-part de la taxe de l'aviation civile (TAC) ;

- la section « transport » du budget général de l'Etat, pour le soutien à l'aéronautique civile, mais aussi, pour la première fois en 2005, pour les missions auparavant assurées par le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), à savoir le financement des dépenses liées à l'aménagement du territoire ainsi que celles de sécurité, incendie, sauvetage et sûreté.

Votre commission s'était émue de la dénaturation progressive de cet instrument d'aménagement du territoire. Votre rapporteur pour avis n'estime pas cependant que sa suppression constitue la solution à cette dérive. Il regrette donc cette budgétisation du FIATA, qui ne lui paraît pas appelée par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il souhaite que le Gouvernement précise à votre Haute Assemblée les raisons l'ayant conduit à ce choix.

I. L'OPTIMISME PRUDENT DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC)

Le tableau ci-dessous détaille les agrégats du projet de budget annexe pour 2005, selon la présentation traditionnelle des budgets annexes, et les compare à ceux votés en loi de finances initiale pour 2004 :

A. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE

Sans reprendre l'intégralité des lignes du tableau synthétique de présentation ci-dessus, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur quelques aspects.

Les dépenses de personnel (848 M€) représentent le premier poste de dépenses du projet de budget annexe. Leur rythme de progression accélère à nouveau, après avoir ralentit l'an passé, puisqu'il est de 4,7 %, contre 2,2 % l'an passé.

Cette augmentation résulte principalement :

pour 1,24 % de l'application des mesures interministérielles applicables à l'ensemble des agents de l'état : participation aux charges de pension, extension en année pleine des mesures de revalorisation de la fonction publique ;

pour 0,18 % des mesures d'ajustement spécifiques à la DGAC prenant en compte l'évolution des qualifications et les effets «gvt1(*) » ;

pour 3,06 % des mesures nouvelles liées à la mise en oeuvre du protocole (y compris la prise en compte budgétaire des mesures applicables à compter de 2004) ;

pour 0,25 % des mesures liées au transfert d'ADP.

Le flux net des emplois du budget annexe de l'aviation civile présente un solde positif de 215 emplois, alors qu'il n'avait été que de 8 emplois en 2004. Cette évolution prend en compte notamment les prévisions de recrutement, les futurs départs à la retraite et les délais de formation des personnels techniques sur un horizon pluriannuel.

Il convient de souligner qu'un nouveau protocole d'accord couvrant les années 2004, 2005 et 2006, a été signé le 17 mars 2004 entre le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et huit organisations syndicales représentants près de 75 % des personnels de la direction générale de l'aviation civile.

Les dépenses de fonctionnement des services sont en augmentation de 3,3 % à 137 M€, après deux années de stabilisation. Cette hausse est due à la réorganisation de la DGAC et à la réintégration en son sein de certains personnels de la navigation aérienne, dans le cadre du changement de statut d'Aéroports de Paris (ADP)2(*).

Les dépenses d'investissement augmentent de 53 M€ à 273 M€ en autorisations de programme (AP), et de 3 M€ à 183 M€ en crédits de paiement (CP). Ces évolutions représentent des progressions de 24 % des AP et de 1,6 % des CP, alors que les investissements avaient l'an passé diminué de près de 8 %.

* 1 Le glissement vieillesse-technicité (GVT) est le fait de la progression de carrière naturelle des fonctionnaires.

* 2 Cf. le rapport n° 49 (2004-2005) de votre commission sur le projet de loi relatif aux aéroports.

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