B. AU NIVEAU INTERNATIONAL
La loi n° 2004-596 du 24 juin 2004 a approuvé le protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ce protocole, négocié dans le cadre de l'OMI et adopté par la conférence diplomatique de l'organisation le 16 mai 2003, multiplie par cinq le plafond d'indemnisation actuel disponible au titre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en le portant à près d'un milliard d'euros (750 millions de droits de tirages spéciaux) au lieu de 200 millions actuellement. Votre commission, rappelant qu'il s'agissait là d'une recommandation forte de la mission d'information commune sur l'Erika, salue cette augmentation.
L'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal, le Royaume Uni et la Belgique ont présenté le 11 avril à l'OMI un projet visant à la désignation d'une « zone maritime particulièrement vulnérable en Europe de l'Ouest » . Cette proposition, destinée à prévenir des pollutions accidentelles par les navires dans une zone particulièrement exposée à ces risques, répond à l'une des principales orientations prises après la catastrophe du Prestige par le Conseil européen des transports du 5 décembre 2002.
D'après les informations du secrétariat d'Etat à la mer, la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable en Atlantique devrait être adoptée par le Conseil de l'OMI dans sa prochaine session de décembre 2004 . Cette création entraînera l'obligation, pour tous les pétroliers (simple ou double coque) transportant des produits hydrocarbures lourds, de se signaler auprès des centres de contrôle du trafic (en France les CROSS) dès lors qu'ils rentrent dans la dite zone. Votre commission salue le progrès important que constitue cette création, qui concrétise la volonté exprimée par le Président de la République de faire de la France un fer de lance au plan international dans la lutte contre les « voyous des mers ».