2. L'organisation de la lutte contre les sinistres dans les ports
Votre rapporteur pour avis s'était fait l'écho, l'an dernier, des insuffisances de la réglementation relative à l'organisation de la lutte contre les sinistres dans les ports, et avait préconisé un certain nombre de mesures.
L'année 2004 n'a pas été marquée pas de grands progrès sur ce sujet. Tout juste relèvera-t-on l'établissement par quelques ports, notamment Marseille, d'un plan global de lutte contre les sinistres. Les responsabilités entre le maire et le préfet n'ont toujours pas été clarifiées, et la coordination matérielle des secours n'a pas non plus été améliorée.
C'est pourquoi votre commission estime indispensable que le Gouvernement, conformément à l'habilitation qui lui est donnée par l'article 31 de la loi précitée relative aux libertés et aux responsabilités locales, donne suite à l'avis du Conseil d'Etat du 28 janvier 2003 relatif à l'organisation de la police générale et à la lutte contre les sinistres dans les ports, et propose au Parlement des mesures d'amélioration de la législation applicable dans ce domaine .
En effet, l'article prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, « les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes. Ces mesures définiront les missions relevant de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté du transport maritime et des opérations de police portuaire exercées par l'Etat dans l'ensemble des ports dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses, la police du plan d'eau portuaire, les conditions d'accueil des navires en difficulté, ainsi que les statuts des agents de l'Etat exerçant ces missions. Elles définiront également les missions relevant des autres autorités portuaires, ainsi que les statuts des agents chargés de les exercer ».
Il apparaît notamment souhaitable que l'ordonnance établisse, à l'instar de ce qui existe en matière aéroportuaire, la responsabilité du préfet en cas de sinistre survenu dans un port. Celle-ci sera prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi. Votre commission sera particulièrement attentive à son contenu et à la prise en compte des préconisations qu'elle a émises en 2004.
3. La nouvelle proposition de directive européenne relative aux services portuaires
S'agissant de la modernisation des ports, après l'échec de la précédente directive sur les services portuaires, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive le 13 octobre 2004. Le nouveau texte comporte quelques avancées, puisqu'il impose un cadre transparent pour toutes les interventions dans le secteur portuaire, et que l'auto-assistance serait possible, désormais, avec les effectifs à terre , et non plus les effectifs embarqués comme dans l'ancienne proposition. Cette disposition permettrait en effet d'assurer un meilleur contrôle, notamment en matière de sécurité.
Toutefois, de nombreux points restent à discuter, comme l'obligation d'autorisation pour tous les services ou les modalités de la période de transition. A cet égard, votre commission souligne que l'exigence d'amélioration de la compétitivité des ports, indispensable, ne doit pas entraîner une réduction des garanties en matière de sécurité.