Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

III. LES CHANGEMENTS INDUITS PAR LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 réforme profondément le budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats.

Cette nouvelle gestion reposant sur la performance doit constituer un important levier de réforme de l'Etat et conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement.

L'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006 signifie que le présent budget est le dernier à être présenté en format « ordonnance organique relative aux lois de finances de 1959 ».

A. LES CHANGEMENTS INDUITS PAR LA NOUVELLE CONSTITUTION FINANCIÈRE

Les principaux changements induits par la LOLF sont, pour l'Etat :

- l'adoption d'un budget par grandes missions (37) et non plus par ministère ;

- une justification des demandes formulées en projet de loi de finances au premier euro, et non plus une adoption sous forme de reconduction des crédits antérieurs avec une discussion ne portant que sur les mesures nouvelles ;

- un engagement en projet de loi de finances sur des objectifs et des résultats cibles à atteindre (projet annuel de performance), dont il faudra faire rapport au Parlement en loi de règlement (rapport annuel de performance) ;

- mise en place d'un plafond d'emplois, qui comprendra tous les personnels rémunérés par l'Etat, quel que soit leur statut (pour la DREE, cela inclura les recrutés locaux du réseau) et d'un raisonnement en masse salariale (l'enveloppe ne peut être abondée par des transferts d'un titre à l'autre en cours d'année) : la notion d'emplois budgétaires disparaît ;

- une plus grande fongibilité des crédits alloués aux opérateurs, qui seront responsables de leur gestion, dans le cadre d'une véritable déconcentration de la gestion des crédits.

B. LA PRÉSENTATION FUTURE DU PRÉSENT BUDGET

Dans la prochaine loi de finances pour 2006, le budget consacré aux postes et télécommunications sera réparti de la manière suivante :

1. Développement des télécommunications, des postes et de la société d'information

Une partie de ce budget constituera l'action intitulée « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », au sein du programme « Développement des entreprises » qui est une composante de la mission « Développement et régulation économiques ».

Selon l'avant-projet annuel de performance (PAP) que le Gouvernement a fait parvenir au Parlement et qui préfigure les futurs PAP, l'action « développement des télécommunications, des postes et de la société d'information » vise :

- tout d'abord, à favoriser le développement des services de communications électroniques et des services postaux, par la mise en place d'une politique d'ouverture à la concurrence et à l'innovation et d'un service public de qualité ;

- de manière plus générale, à permettre l'essor de la société et des technologies de l'information, au coeur de la croissance et de la compétitivité des économies.

Cette action s'appuie, au niveau national, sur les objectifs fixés par le Premier ministre dans le plan Reso2007 et, au niveau international, sur les objectifs européens définis à Lisbonne sur l'économie des connaissances.

a) Caractéristiques de l'action

L'action mise en oeuvre par la direction générale des entreprises (DGE) permet de :

- favoriser, dans un marché où le nombre d'acteurs est structurellement très limité, le développement de la concurrence, notamment par la mise en place d'un cadre réglementaire et législatif adapté ;

- gérer des ressources domaniales rares (spectre de fréquences) par l'Agence nationale des fréquences ;

- assurer l'existence d'un service public accessible à tous (prix, horaires d'ouverture, fonctionnement, couverture du territoire...) par des tarifs orientés vers les coûts ;

- favoriser l'appropriation par les particuliers des technologies, des services et des contenus numériques en renforçant la confiance des utilisateurs ainsi que la sécurité des réseaux et des transactions ;

- accompagner, par des informations et des financements d'actions collectives, la diffusion des technologies de l'information et des communications dans les entreprises, notamment dans les PME, afin d'accroître leur compétitivité ;

- orienter l'activité des services de l'Etat, de ses opérateurs (Agence nationale des fréquences et Groupe des écoles des télécoms) et de ses partenaires (La Poste et France Télécom) ;

- défendre les positions françaises dans les instances internationales spécialisées et par des contacts bilatéraux internationaux.

b) Objectif et indicateurs de résultats de cette action

L'action « développement des télécommunications, des postes et de la société d'information » poursuit directement l'objectif n° 4 du programme « développement des entreprises », à savoir développer l'usage des communications électroniques et promouvoir l'économie numérique. En effet, la maîtrise par les citoyens des technologies numériques et la mise en réseau des organisations, notamment des entreprises, sont aujourd'hui au coeur de la compétitivité et de la croissance économique.

Pour évaluer le degré de satisfaction de cet objectif, le Gouvernement envisage trois indicateurs :

- le premier indicateur, qui s'inspire directement de celui qui figure, aujourd'hui, à l'agrégat 23 du « bleu » économie, finances et industrie, mesure la diffusion de l'internet haut débit ;

- le deuxième indicateur mesure l'écart entre le pourcentage de PME-PMI connectées à internet en France et le pourcentage de PME-PMI connectées à internet dans l'OCDE ;

- le troisième indicateur mesure l'opinion des entreprises sur l'impact de l'évolution de la réglementation relative à l'usage des communications électroniques et l'accès à l'économie numérique.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la pertinence de ces indicateurs et sur leur construction méthodologique.

S'agissant du premier indicateur, il note que l'objet annoncé de l'indicateur est de mesurer la part des ménages et des PME-PMI connectés à l'internet haut débit, défini comme étant supérieur à 128 Kbs. Or, dans l'avant-projet de PAP, s'il est indiqué que sera calculé, pour les ménages, le nombre d'abonnements au haut débit rapporté au nombre de ménages, il n'est en revanche pas précisé, pour les entreprises, que seront comptabilisées les seules entreprises connectées au haut débit : il est en effet envisagé de calculer le pourcentage d'entreprises connectées à internet en France, sans qu'il soit tenu compte du débit associé à cette connexion. Votre rapporteur pour avis suggère donc, pour plus de cohérence, de repréciser le mode de calcul de cet indicateur pour les entreprises.

Par ailleurs, il est prévu par le Gouvernement de donner trois informations dans ce premier indicateur : le taux de connexion des ménages, le taux de connexion des PME françaises et le taux moyen des PME dans les autres pays de l'OCDE.

Or, c'est précisément l'objet du deuxième indicateur que de comparer, en ce domaine, le taux français au taux moyen constaté dans les pays de l'OCDE. Il ne serait pas utile de maintenir en l'état les deux indicateurs. Votre rapporteur pour avis suggère donc soit, de fusionner les deux indicateurs, soit de supprimer, dans le premier indicateur, la ligne précisant le taux moyen de connexion des PME dans les autres pays de l'OCDE.

Concernant le troisième indicateur, il est prévu d'élaborer en 2005 un cahier des charges, sur la base duquel serait construite une enquête de satisfaction réalisée auprès des entreprises par un organisme spécialisé, après tri des répondants. Il s'agit de mesurer la qualité du service rendu aux bénéficiaires du nouveau cadre réglementaire mais également aux territoires (collectivités territoriales) à partir de la comptabilisation du pourcentage de satisfaits dans les diverses rubriques qui auront été retenues.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité qu'il y a à évaluer l'opinion des entreprises sur l'impact que la nouvelle réglementation aura sur l'usage des communications électroniques et sur l'accès à l'économie numérique. Il lui paraîtrait plus opportun de mesurer directement le développement de cet usage et de cet accès. A cette fin, il propose de substituer au troisième indicateur envisagé par le Gouvernement deux indicateurs plus objectifs :

- le premier consisterait à mesurer le nombre de transactions électroniques enregistrées sur le territoire national (la comptabilisation de ces transactions serait faite à la source, c'est-à-dire engagées par des cyber-consommateurs français) ;

- un deuxième indicateur pourrait consister en la mesure du nombre de communes françaises couvertes en téléphonie mobile, ce qui complèterait utilement l'indicateur mesurant la connexion au haut débit et permettrait de cerner le degré de diffusion des communications électroniques sur le territoire.

2. Régulation des télécommunications

Une deuxième partie de l'actuel budget « postes et télécommunications » constituera l'action intitulée « Régulation des télécommunications », au sein du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » qui est une autre composante de la mission « Développement et régulation économiques ».

Selon l'avant-projet annuel de performance (PAP) que le Gouvernement a fait parvenir au Parlement et qui préfigure les futurs PAP, l'action « régulation des télécommunications », qui incombe à l'ART, a pour finalités de :

- favoriser « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale » ;

- veiller « à la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications » dont la loi a réaffirmé le principe dans un environnement concurrentiel ;

- veiller au « développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications » ;

- prendre en compte « l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements ».

a) Modalités de l'action

L'ART conduit cette action, notamment par :

- la régulation des marchés pertinents identifiés au terme du processus d'analyse des marchés ;

- la gestion du régime des autorisations et la gestion des ressources rares ;

- le contrôle de la fourniture et du financement des services universels.

b) Objectifs et indicateurs

Votre rapporteur pour avis relève qu'aucun des neuf objectifs du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » n'est assignable à l'action menée par l'ART.

Logiquement, aucun des indicateurs de performance retenus pour évaluer la performance de l'action gouvernementale associée à ce programme ne permettra de mesurer l'efficacité de l'action du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications.

Votre rapporteur pour avis le regrette et propose donc au Gouvernement de rajouter un objectif n° 10 à ce programme dont l'intitulé pourrait être, du point de vue du citoyen, « Assurer à tous les usagers une meilleure qualité de service à de meilleurs prix ».

Il suggère, également, que la satisfaction de cet objectif soit mesurée grâce à la création d'indicateurs sectoriels permettant de mesurer, autant que possible, l'action de l'ART.

Deux indicateurs lui paraissent envisageables :

- un premier viserait à s'assurer de la fourniture satisfaisante du service universel de télécommunications et du service universel postal et pourrait prendre la forme d'une note graduée de 1 à 10 exprimant un degré croissant de satisfaction des obligations de service universel dans chacun de ces secteurs ;

- un deuxième consisterait en une enquête d'opinion2(*) auprès des usagers (consommateurs individuels, entreprises, collectivités publiques) sur le rapport entre la qualité de service et le prix.

Votre rapporteur pour avis espère que le Gouvernement examinera avec attention ces propositions afin que les futurs projets annuels de performance permettent effectivement de mesurer la performance de l'action du régulateur des postes et des télécommunications.

* 2 La source des données pourrait être constituée par le résultat d'une enquête de satisfaction réalisée par un organisme spécialisé après tri des répondants. Une préfiguration pourrait être initiée en 2006 sur la base d'un cahier des charges à établir en 2005.

    retour sommaire suite