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B. LE NOUVEAU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le nouvel article 74 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, permet de doter les collectivités d'outre-mer qu'il régit d'un statut adapté à leurs spécificités et envisage que certaines d'entre elles puissent accéder à l'autonomie.

C'est en ce sens qu'ont été adoptées en 2004 une loi organique1(*) et une loi ordinaire2(*) confortant les acquis des précédentes lois statutaires de la Polynésie française, tout en lui permettant d'affirmer ses intérêts propres, en tant que « pays d'outre-mer au sein de la République ».

Son fonctionnement institutionnel demeure très proche de celui qui prévalait antérieurement. Le président, désormais dénommé « président de la Polynésie française3(*) », élu par l'assemblée, désigne les membres de son gouvernement. Responsable devant l'assemblée, celui-ci « détermine et conduit la politique de la Polynésie française » et dispose d'un important pouvoir réglementaire. L'assemblée, élue pour cinq ans, exerce la compétence de droit commun.

A cet égard, la loi organique transfère aux autorités polynésiennes des compétences dans de nombreux domaines touchant au droit civil, au droit du travail et à la fiscalité, qui seront exercées dans le cadre de « lois de pays ». Sur le modèle des lois de pays adoptées en Nouvelle-Calédonie, celles-ci constitueront des actes administratifs relevant du contrôle du Conseil d'Etat.

Le statut comporte, par ailleurs, de nouvelles garanties démocratiques visant, par exemple, à conforter le droit des élus minoritaires ou encore à affirmer la compétence du Médiateur de la République pour connaître des réclamations des administrés contre la Polynésie française. En outre, un droit de pétition est reconnu, de même que la possibilité d'organiser un référendum décisionnel sur les affaires locales.

Enfin, le nouveau régime consacre une forme de discrimination positive en permettant l'adoption de mesures préférentielles en matière d'emploi et de patrimoine foncier en faveur de la population établie de longue date dans cette collectivité.

A la suite de la dissolution de l'assemblée de Polynésie française par décret du Président de la République, des élections ont eu lieu le 23 mai 2004. Ce scrutin a abouti à la défaite du parti du président sortant, M. Gaston Flosse, et à un changement de majorité au profit de la coalition unissant autonomistes et indépendantistes, emmenés par M. Oscar Temaru, qui a été élu par l'assemblée premier Président de la Polynésie française.

Quatre mois seulement après son accession au pouvoir, le 14 juin 2004, ce nouveau gouvernement a été renversé le 9 octobre par l'adoption à l'assemblée territoriale d'une motion de censure déposée par le parti de l'opposition Tahoeraa Hiraatira, conduit par Gaston Flosse. C'est ce dernier qui est finalement élu, le 22 octobre dernier, président de la Polynésie française, sur fond de désaccord entre la majorité et les partisans de M. Temaru concernant la date de convocation de l'assemblée territoriale pour ce vote.

Les élections du 23 mai 2004 faisaient, par ailleurs, l'objet de plusieurs recours en annulation de M. Gaston Flosse devant le juge administratif. Le 15 novembre 2004, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler les élections dans la circonscription des Iles-du-vent (Tahiti et Moorea), de loin la plus peuplée des six circonscriptions polynésiennes, en raison des atteintes à la neutralité et à la sincérité du scrutin dans l'une de ses communes.

La question se pose désormais de l'annulation de l'ensemble du scrutin et de l'organisation d'une nouvelle élection de l'Assemblée de Polynésie française. Ce point fait actuellement l'objet de discussions entre le Gouvernement et les principaux responsables politiques polynésiens.

* 1Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

* 2 Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

* 3 Auparavant, on parlait de « président du gouvernement de Polynésie française.

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