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II. PREMIER BILAN DES CONTRATS DE VILLE

Inscrits dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région, les 247 contrats de ville 2000-2006 sont majoritairement intercommunaux : 70 % des nouveaux contrats de ville le sont, contre 40 % pour les précédents. Dans de nombreux cas, les contrats de ville sont portés directement par des structures intercommunales. En outre, leur contenu s'est infléchi et prend en compte, au-delà des actions de proximité, les politiques de l'habitat, des transports, du développement économique.

 La bonne exécution des contrats de ville relève de la responsabilité de trois instances :

- un comité de pilotage coprésidé par les signataires du contrat arrête les objectifs et met en place les dispositifs d'évaluation ;

- une instance de mise en oeuvre technique, appelée « maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale », placée sous l'autorité du comité de pilotage est chargée de l'animation, de la coordination et de la conception ;

- une instance de concertation vise à associer le réseau partenarial et associatif à la conduite et à l'évaluation des actions menées.

Les conventions cadre des contrats de ville sont généralement assorties de conventions thématiques (logement, santé) ou territoriales, et d'un avenant financier prévisionnel. Dans le cadre de ces avenants budgétaires, des programmations annuelles sont effectuées par le préfet de département au vu des programmes présentés par les collectivités locales. Le règlement financier des contrats de ville encadre cette programmation.

 S'agissant du financement, les crédits du ministère de la ville contractualisés dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et les engagements pluriannuels s'élèvent à 1.364,42 milliard d'euros pour 2000-2006. Les crédits contractualisés que les autres ministères se sont engagés à mobiliser en faveur de la politique de la ville dépassent 409 millions d'euros. Dans le cadre des CPER, la contribution des régions s'élève au total à 777,49 millions d'euros. Pour 2003, elle est estimée à 106 millions d'euros, celle des départements à 115 millions d'euros, celle des communes et EPCI à 664 millions d'euros.

Concernant les crédits européens, dont 130 contrats de ville environ bénéficient, ils se sont élevés, pour 2002 et 2003, à 42,7 millions d'euros au titre de l'objectif 1, 136,4 au titre de l'objectif 2, 20,6 pour l'objectif 3, 17,3 pour le programme d'initiative communautaire Urban, et 4,6 millions d'euros pour le programme Equal, soit un total de 221,6 millions d'euros.

Les programmes communautaires 2000-2006 comportent une dimension urbaine plus importante que les précédents. L'un des objectifs de la réforme des fonds structurels 2000-2006 était, en effet, de prendre davantage en compte la problématique des zones urbaines en difficulté. Ainsi, certains territoires urbains se sont trouvés éligibles à l'objectif 2 alors qu'ils ne l'étaient pas précédemment. En outre, l'objectif 3 finance des actions dans les volets « emploi et insertion » des contrats de ville. Par ailleurs, neuf sites sont sélectionnés au titre du programme Urban7(*), seul programme européen dédié de façon exclusive et explicite à la politique de la ville.

A cet égard, votre rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention sur les conséquences de la réforme des fonds structurels européens prévue après 2006. En effet, une redistribution majeure des dotations s'annonce, du fait de l'importance des écarts de richesse entre les 25 membres de l'Union européenne. La part dévolue à la France ne pourra, dans ce contexte, que baisser, et il conviendra, lors des choix à effectuer entre les différentes dotations, de conserver une place importante aux crédits destinés à la politique de la ville.

En outre, la lourdeur des procédures mises en place pour gérer les fonds structurels et l'éloignement entre les autorités de gestion et les porteurs de projets locaux, ont pu créer des difficultés de mise en oeuvre ou dissuader certains bénéficiaires potentiels d'y recourir. Il convient à cet égard de relever que la gestion du programme Urban, au niveau de la ville, semble plus efficace que celle des crédits de l'objectif 2, constat qui doit inciter à une réflexion sur l'échelon le plus pertinent pour les programmes à venir.

 En nombre de dossiers financés, mais aussi en montant, les associations restent les premières bénéficiaires des crédits de fonctionnement (65 % en nombre de dossiers, 45 % en montant de subventions perçu). On peut estimer à 7.500 le nombre d'associations aidées au titre de la politique de la ville tous les ans, avec un montant moyen d'intervention de l'État de 13.000 euros par association, montant qui s'élève à 27.000 euros pour l'ensemble des partenaires publics, au titre des seuls contrats.

Les seconds bénéficiaires des crédits de l'État restent les communes, dont la part s'est sensiblement accrue, pour atteindre 44 % du montant des crédits partenariaux mobilisés (contre 42 % en 2000). Le montant moyen d'intervention de l'État auprès d'une collectivité, sur les crédits de fonctionnement s'élève à 140.000  euros, chiffre qui correspond à l'ensemble des subventions versées aux communes par l'État au titre des crédits de la ville, tant pour accompagner les projets des villes, que pour aider au fonctionnement des équipes opérationnelles. On estime à 750 le nombre de communes qui perçoivent des crédits de la politique de la ville, au titre de crédits de fonctionnement.

 Les contrats de ville 2000-2006 ont dû prendre en compte le nouveau dispositif, engagé postérieurement à leur signature, de renouvellement urbain, qui s'est concrétisé par les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain. Le lien entre ce dispositif, doté d'un financement aussi important que celui des contrats de ville, et celui des contrats de ville, ne s'est pas vraiment réalisé.

De façon plus générale, un certain nombre de questions sont soulevées, au sujet des contrats de ville, comme celles de la difficile intégration des politiques sectorielles et des différents dispositifs contractuels, ou encore celle de la lourdeur organisationnelle de leur mise en oeuvre. Votre rapporteur pour avis fera le point sur ces interrogations et remettra son diagnostic au début de l'année 2005.

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Réunie le mercredi 17 novembre 2004, la commission des affaires économiques a, suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la ville dans le projet de loi de finances pour 2005.

* 7 Bordeaux, Cenon et Floirac, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, communauté urbaine de « Grenoble Alpes Métropole, Grigny et Viry-Châtillon, Bastia, Le Havre, Mantes la jolie et Mantes la ville, Communauté urbaine de Strasbourg, Val de Seine.

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