CHAPITRE
IER -
RAPPEL : LE PRÉSENT AVIS NE RECOUVRE PAS LA
TOTALITÉ DES CRÉDITS DU
MINISTÈRE
DÉLÉGUÉ A L'INDUSTRIE
Comme chaque année, le présent avis ne recouvre qu'une partie du ministère délégué à l'industrie. Avant de préciser le périmètre pris en compte (III), votre rapporteur se propose de rappeler comment le ministère délégué à l'industrie dans son ensemble s'inscrit dans le budget de l'Etat (I), en particulier dans la perspective de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (II).
I. LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À L'INDUSTRIE AU SEIN DU BUDGET DE L'ÉTAT
Depuis 1997, il n'existe plus de ministère plein de l'industrie mais un secrétariat d'Etat (jusqu'en 2002) ou un ministère délégué intégré dans le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie (MINEFI).
En conséquence, les crédits de l'industrie demandés par le projet de loi de finances pour 2005 (PLF 2005) figurent dans le fascicule budgétaire du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. Toutefois, ce rattachement ministériel n'a pas provoqué de modification majeure de la structure du ministère délégué ni du contenu de ses attributions.
A. LA STRUCTURE DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ
L'administration centrale s'organise autour de quatre directions :
- la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) qui n'est pas l'unique « direction générale » mais est la seule à regrouper deux directions d'administration centrale : la direction des ressources énergétiques (DIREM) et la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEM) ;
- la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) qui couvre l'ensemble des aspects liés à l'énergie nucléaire civile et à la radioactivité. Bien qu'entièrement supportée budgétairement par le MINEFI, la DGSNR est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé ;
- la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP), dont le champ d'intervention est des plus composites puisqu'il regroupe des services sectoriels (service des industries manufacturières et des activités postales et service des technologies de la société de l'information) et des services plus transversaux (service des études et statistiques de l'industrie et service des politiques d'innovation et de compétitivité) ;
- la direction de l'action régionale et des petites et moyennes industries (DARPMI), dont la caractéristique essentielle est de piloter les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui mettent en oeuvre les politiques définies par chacune des directions de l'administration centrale et regroupent 74 % des agents du ministères (3.260 agents sur un total de 4.414 5 ( * ) ).
B. LES ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ
Le projet de loi de finances le décompose en cinq agrégats du MINEFI : le 18, le 21, le 22, le 23 et le 24. Une lisibilité directe est donnée par l'intitulé des agrégats 21, 22 et 24. Mais les choses sont moins évidentes pour les agrégats 18 et surtout 23.
En effet, l'agrégat 21 comprend les moyens concourant à la mise en oeuvre des politiques conduites dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
Tout aussi clair dans son intitulé est l'agrégat 22, rassemblant les moyens d'intervention directs en faveur de l'investissement, de la recherche industrielle et de l'innovation dans les entreprises et l'innovation.
De même, l'agrégat 24 correspond aux moyens consacrés à l'accompagnement des mutations industrielles.
En revanche, l'agrégat 18 intitulé « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité des entreprises » regroupe en fait essentiellement les crédits affectés aux DRIRE, qui concourent donc -entre autres- aux missions décrites dans les trois agrégats précédents.
Enfin et surtout, l'agrégat 23 regroupant « les moyens permettant de conduire une action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises » correspond à des activités extrêmement hétéroclites allant des moyens consacrés au secteur de la poste et des télécommunications aux aides au transport de la presse en passant par les écoles des mines. Or, comme l'indique le graphique ci-dessous, cet agrégat 23 représente près du quart (23 %) des crédits du ministère.
LES CRÉDITS DU MINISTERE DÉLÉGUÉ A L'INDUSTRIE PAR AGRÉGAT
Source : ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
Votre rapporteur pour avis n'estime pas nécessaire de rappeler l'ensemble des limites que rencontre ce système d'agrégats en termes de lisibilité de l'action du ministère délégué.
Elles ont en effet largement été entendues par le Gouvernement, qui n'a pas conçu les 6 programmes LOLF concernant le ministère délégué comme un prolongement des 5 agrégats actuels.
* 5 Cet effectif total au 1 er juillet 2004 est en progression de 2% par rapport au 1 er juillet 2003 (4.414 contre 4322).