II. QUELLE OUVERTURE DE CAPITAL POUR EDF ?
L'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dispose qu'EDF est constituée en société anonyme dont le capital est détenu au minimum à 70 % par l'Etat. Toutefois, dès l'ouverture de la discussion générale de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait annoncé la constitution d'une commission ad hoc, chargée d'évaluer le projet industriel et les besoins financiers d'Electricité de France.
Cette commission, constituée à la fin du mois de septembre 2004 et présidée par M. Marcel Roulet, ancien PDG de France Télécom, a rendu le fruit de ses travaux au ministre le 19 novembre dernier.
Le rapport relève qu'EDF, pour financer son développement international (qui représente 38 % de son chiffre d'affaires), a besoin de renforcer ses fonds propres à hauteur de 8 à 11 milliards . Même si ce chiffre doit être relativisé au regard de la politique de maîtrise des dépenses et d'amélioration de la rentabilité que compte mettre en oeuvre l'entreprise, il s'agit d'une somme considérable, à comparer avec les 500 millions d'euros de recapitalisation promis par le Gouvernement.
Le rapport de la commission « Roulet » ne se prononce pas sur la manière dont EDF peut parvenir à un tel renforcement de ses fonds propres. Toutefois, selon les éléments d'information obtenues par votre rapporteur pour avis, les développements du rapport amènent à une conclusion inéluctable : il sera nécessaire d'ouvrir le capital de l'entreprise car un endettement croissant n'est pas envisageable et l'Etat n'a pas les moyens de recapitaliser l'entreprise au-delà du versement déjà promis.
Au total, votre rapporteur pour avis, à titre personnel, déplore que le rapport n'assume pas pleinement cette conséquence et regrette que ses conclusions ouvrent la voie à une ouverture de capital, à laquelle il demeure opposé.
III. LA POURSUITE DU PROGRAMME ÉLECTRO-NUCLÉAIRE
En ce qui concerne son développement industriel au niveau national, le conseil d'administration d'EDF a décidé , le 21 octobre 2004, de lancer la construction d'un réacteur tête de série du modèle EPR (European Pressurized Reactor), dont le site d'implantation se situera à Flamanville dans la Manche.
L'EPR, développé par Framatome ANP, en partenariat avec EDF et les électriciens allemands, appartient à la même filière que les réacteurs à eau pressurisée (REP) actuellement en service en France.
L'EPR est un réacteur de 1.600 MW, avec une consommation d'uranium réduite de 15 % à quantité d'électricité produite égale. Selon les informations fournies par EDF, le coût de construction serait d'environ trois milliards d'euros et la durée de construction pourrait s'étaler sur cinq ans , ce qui laisserait envisager une mise en service en 2012 si les travaux étaient débutés en 2007. La durée de vie prévue de cette nouvelle génération serait de 60 ans (contre 40 pour la génération actuelle) et l'EPR permettrait, selon EDF, de fournir de 10 à 12 milliards de KWh par an, pour un coût de 30 euros par MWh.
Votre commission se félicite de la construction de cette nouvelle génération de réacteurs qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années .
Votre rapporteur pour avis, quant à lui, ne peut que refaire part de ses interrogations sur l'opportunité du choix de ce réacteur, qui, selon son analyse, pourrait ne pas apparaître suffisamment performant. Dans la mesure où EDF s'apprête à débourser plus de trois milliards d'euros pour la construction dudit réacteur, il ne peut que faire part de ses interrogations quant à l'alternative qui aurait consisté à investir plus massivement sur les programmes de recherche relatifs au développement de la quatrième génération de réacteurs nucléaires ou des énergies renouvelables.
Il estime enfin, toujours à titre personnel, que compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales actuelles, il n'y avait pas urgence à décider, de façon précipitée, la construction d'un réacteur EPR car son lancement ne correspond pas, selon lui, à un besoin réel et immédiat.