CHAPITRE III -

LES ÉVOLUTIONS DES MARCHÉS ÉLECTRIQUE ET GAZIER ET LA POURSUITE DU MOUVEMENT DE LIBÉRALISATION

En vertu des dispositions des directives 2003/54 et 2003/55 précitées, l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques des Etats membres de l'Union européenne est effective pour tous les clients non résidentiels (c'est-à-dire l'ensemble de la clientèle professionnelle) depuis le 1 er juillet 2004 et elle le sera pour tous les clients domestiques à compter du 1 er juillet 2007.

I. LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

S'agissant du marché de l'électricité, l'ouverture plus large à la concurrence depuis le 1 er juillet dernier s'est traduite par une hausse considérable du nombre de sites éligibles, de 3 500 à 3,5 millions pour un volume total de 295 TWh . La France se situe au troisième rang des marchés de l'électricité ouverts à la concurrence dans l'Union. Toutefois, ce taux d'ouverture « légal » ne préjuge en rien de la pression concurrentielle effective sur le marché. D'autres indicateurs permettent ainsi d'apprécier l'ouverture à la concurrence réelle, comme le taux de changement de fournisseurs ou la possibilité réelle pour un nouvel entrant de faire jouer la concurrence.

A. LA CONCURRENCE EN FRANCE

Comme l'année dernière, le rapport annuel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), très complet, a servi de base aux développements suivants. Au cours de l'année 2003-2004, le nombre d'acteurs sur le marché électrique est resté stable. En mars 2004, sur environ 70 sociétés, une soixantaine, pour la plupart européennes, étaient actives sur l'un des segments du marché électrique (vente aux clients éligibles, fourniture de « pertes » à RTE, activités d'import/export et transactions à la bourse de l'énergie (Powernext)).

Les évolutions statistiques montrent qu'au-delà des variations saisonnières l'ensemble des segments du marché se développe , notamment les ventes aux clients éligibles et les transactions sur les bourses de l'énergie. Le volume global d'activité des concurrents d'EDF a progressé d'un tiers au cours de l'année 2003 . Les capacités de production virtuelles acquises lors des enchères organisées par EDF (virtual power plants - VPP) ont joué un rôle éminent car elles englobent, en janvier 2004, la quasi-totalité des quantités vendues à des consommateurs ou à RTE. Ces enchères, organisées depuis novembre 2003, ont représenté un volume total de 6.000 MW.

Il est à noter que les échanges avec les pays frontaliers ont contribué au développement des concurrents d'EDF puisque le volume des transactions avec les pays européens a fortement crû. Les exportations de ces concurrents sont plus importantes que leurs importations, ce qui met en lumière, selon l'analyse de la CRE, que les concurrents d'EDF, en net, achètent de l'électricité en France pour la revendre dans des pays où les prix sont a priori supérieurs. Pour votre rapporteur pour avis, cette évolution ne fait que traduire les conséquences inéluctables liées au mouvement de libéralisation du marché électrique : les opérateurs privés tirent partie des différences de prix qui résultent en grande partie des insuffisances de capacités de production dans les autres Etats de l'Union, ce qui fait reposer une grande partie de la charge des investissements sur notre pays.

Néanmoins, selon la CRE, la concurrence reste limitée en France car seulement cinq acteurs se partagent 90 % du marché ayant échappé à EDF.

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