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C. ...QUI NÉCESSITE SANS DOUTE UN CADRE LÉGISLATIF RÉNOVÉ

Le phénomène des marges arrière a atteint aujourd'hui en France un tel niveau que la nécessité d'y remédier n'est contestée par personne. L'objectif à poursuivre est ainsi, en garantissant un juste équilibre des relations commerciales ne pénalisant ni les producteurs agricoles, ni les PME, ni le petit commerce de proximité, de diminuer in fine les prix des produits vendus aux consommateurs. On estime en effet qu'une « remontée vers l'avant » de seulement 10 % des marges arrières actuelles génèrerait un montant de quelque 3 milliards d'euros de réduction potentielle des tarifs. Nul doute qu'en cette période où la consommation des ménages se fait hésitante, une telle incitation serait de nature à l'encourager.

1. Un avant-projet de loi

Conformément aux engagements publics qu'il avait pris ces derniers mois, M. Nicolas Sarkozy a décidé de donner suite à plusieurs des propositions du rapport Canivet, dont certaines rejoignaient au demeurant les préconisations du groupe de travail de l'Assemblée nationale présidé par M. Luc Chatel. Selon les informations parues dans la presse, la dernière mouture de l'avant-projet de loi qu'il souhaite soumettre au Premier ministre comporte, comme principaux points de réforme de la loi Galland :

- la possibilité pour les distributeurs de négocier les tarifs des industriels et d'obtenir des conditions différenciées ;

- la prise en compte, pour la définition du seuil de revente à perte, des rabais, ristournes et règlements de la coopération commerciale venant en déduction du prix d'achat effectif (SRP au niveau du tarif dit « triple net ») ;

- une majoration du SRP de 10 % pour les magasins de plus de 150 m², ceci afin de protéger les petits commerces de proximité ;

- le gel des marges arrière à leur niveau actuel et leur intégration progressive dans les factures, en trois années (30 % en 2005, 60 % en 2006 puis 100 % en 2007) ;

- la contractualisation des services de coopération commerciale, la charge de la preuve de la réalité de ces services, en cas de contrôle par la DGCCRF, incombant aux distributeurs ;

- la restriction des accords de gamme et la réglementation des enchères inversées sur Internet ;

- enfin, l'assouplissement des conditions d'agrandissement des magasins des distributeurs favorisant la présence des produits de PME dans leurs linéaires.

Ce projet cherche ainsi à diminuer les prix pratiqués dans la grande distribution en mettant fin aux errements des marges arrière et en redonnant à la négociation commerciale, comme à la coopération commerciale, un rôle et une réalité qu'elles avaient perdus. Dans le même temps, le texte vise à protéger les PME de plusieurs façons cumulatives : en réglementant les accords de gamme et les enchères inversées, et en incitant les enseignes à élargir leurs linéaires aux produits des PME. Enfin, en distinguant deux SRP selon la taille des magasins, il manifeste la préoccupation des pouvoirs publics à l'égard du commerce de proximité.

2. Une réflexion qui doit se poursuivre

Si la volonté de M. Nicolas Sarkozy de vaincre les immobilismes doit être saluée, il convient cependant de ne pas mésestimer les règles de prudence nécessaires pour éviter des effets pervers tels qu'une guerre des prix entre distributeurs et fournisseurs, à l'instar de celle ouverte aux Pays-Bas par l'enseigne Albert Heijn et analysée par M. Christian Jacob, ministre délégué au PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est en effet absolument indispensable d'éviter tout affaiblissement du réseau commercial français, qu'il s'agisse des grands distributeurs ou des commerces de proximité, ainsi que la déstabilisation du tissu des producteurs et fournisseurs locaux, incapables de résister en cas de baisse durable des tarifs d'achat : car une telle perspective se paierait en effet au prix fort en terme d'emploi.

Au reste, le Premier ministre lui-même souhaite disposer d'un délai de réflexion permettant à tous les acteurs d'analyser tant les principales pistes ouvertes par le ministre d'Etat que d'autres propositions éventuelles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a chargé le ministre délégué d'installer, le 23 novembre, un groupe de travail sur les relations industrie-commerce (voir page 60). La représentation parlementaire partage au demeurant ce souci : ainsi, le groupe de travail de l'Assemblée nationale présidé par M. Luc Chatel a-t-il été transformé, le 16 novembre 2004, en mission d'information de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Pour sa part, votre rapporteur pour avis estime souhaitable qu'un nouveau dispositif vienne prochainement compléter ou modifier la loi Galland qui, pour avoir été une bonne loi, ne semble plus totalement adaptée aux enjeux contemporains des relations commerciales. Quant au contenu exact du texte qui sera finalement proposé au vote de la représentation nationale, il lui semble essentiel que, pour parvenir à un équilibre garant de la vivacité de nos PME et de nos territoires, il s'attache à maintenir l'interdiction de la vente à perte, à interdire les accords de gamme et à favoriser et valoriser la présence des producteurs locaux et des PME dans les linéaires.

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