Projet de loi de finances pour 2005 : Défense - Gendarmerie

N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE - GENDARMERIE

Par M. Jean FAURE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 42 ) (2004-2005)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 3

I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2005 5

A. LE TITRE III 6

B. LES EFFECTIFS 7

a) Les principales mesures de créations d'effectifs en 2005 7

b) Les principales mesures indemnitaires en 2005 9

c) Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) 11

2. Les crédits de fonctionnement 14

a) Les mesures liées aux évolutions des effectifs. 14

b) Les mesures de rebasage et les mesures nouvelles. 14

c) Les mesures d'économie et de transfert. 15

d) Les changements de périmètre. 15

C. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT 18

1. L'effort en faveur des matériels de la gendarmerie 18

2. Les infrastructures : le problème de l'immobilier 19

II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR 21

A. LA POURSUITE DES ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE 21

B. LA NÉCESSAIRE OBLIGATION DE RESPECTER À L'AVENIR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA LOPSI, QUI, SEMBLE-T-IL, A BIEN ÉTÉ RESSENTIE PAR LE GOUVERNEMENT DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE DÉLICAT 22

C. UNE BONNE COLLABORATION ENTRE LES FORCES DE GENDARMERIE ET CELLES DE LA POLICE DANS LA MISE EN oeUVRE DU REDÉPLOIEMENT DE LEURS ZONES DE COMPÉTENCE. 22

D. LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADE 22

E. L'ÉVOLUTION POSITIVE DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE 23

CONCLUSION 25

EXAMEN EN COMMISSION 26

ANNEXE I - LISTE DES DIFFÉRENTS SIGLES USITÉS DANS LE RAPPORT 28

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2004 a été une année importante pour la gendarmerie. Elle a été à la fois la deuxième annuité de la loi de programmation militaire (LPM) et de la loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui lui ont donné des moyens supplémentaires particulièrement attendus.

Ces moyens nouveaux, la confiance retrouvée, la réorganisation des forces et la détermination du gouvernement ont conduit à une amélioration sensible des résultats en matière de délinquance . Par rapport à 2003, le nombre de crimes et délits constatés a diminué de 3,74% au plan national . Cette évolution a été moins rapide en zone de police (-2,42%) qu'en zone de gendarmerie (-7,09%), la police continuant de recenser ¾ des crimes et délits constatés (1,4 millions contre 523 812). Le taux d'élucidation a également progressé passant de 28,11 à 31,52 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (37,56 %) qu'en zone de police (29,26 %) et y progresse moins vite (+ 3,06 % contre + 3,66 %).

Votre rapporteur présentera tout d'abord la dotation 2005 qui permettra de poursuivre l'effort entrepris et formulera ensuite plusieurs observations.

Le projet de loi de finances pour 2005 se situe exactement à mi-parcours dans le temps de l'exécution de la LOPSI et de la loi de programmation militaire. Ces moyens nouveaux et les réorganisations des forces ont conduit à une amélioration des résultats en matière de délinquance .

Pour les dix premiers mois de 2004, le recul de la délinquance est de 6,9 % en zone de gendarmerie nationale par rapport à la même période en 2003.

Le nombre de crimes et délits constatés a diminué de 3,74 % au plan national. Cette évolution a été moins rapide en zone de police (- 2,42 %) qu'en zone de gendarmerie (- 7,09 %), la police continuant de recenser trois quarts des crimes et délits constatés (1,4 million contre 523 812). Le taux d'élucidation a également progressé, passant de 28,11 à 31,52 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (37,56 %) qu'en zone de police (29,26 %) et y progresse moins vite (+ 3,06 % contre + 3,66 %).

Issu des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (article 114), le principe du « guichet automatique » consacre une pratique ancienne. En effet, lorsque les victimes de crimes et délits commis en zone de police nationale (ZNP) déposent plainte dans les brigades de gendarmerie, le plus souvent celles de leur lieu de résidence, ces faits sont automatiquement pris en compte dans les statistiques de la délinquance de la gendarmerie.

Votre rapporteur présentera tout d'abord la dotation 2005 qui permettra de poursuivre l'effort entrepris et formulera ensuite plusieurs observations.

En premier lieu, il souhaite vous présenter les modifications intervenues dans la nomenclature budgétaire durant l'année 2004 et exposer les éventuelles conséquences de la nouvelle nomenclature LOLF .

Le ministère de la défense a conduit, en 2004, une expérimentation visant à attribuer un budget global de fonctionnement à des centres de responsabilité. Ce budget intègre les effectifs budgétaires et l'essentiel des crédits de fonctionnement, afin de donner une plus grande autonomie de gestion.

Pour la gendarmerie, l'école de sous-officiers de Montluçon a été retenue pour conduire cette expérimentation. A ce titre, a eu lieu en 2004 le transfert de 252 emplois vers le chapitre 37-02 (art. 30) (26 officiers, 142 sous-officiers, 25 sous-officiers du corps technique et administratif, 31 gendarmes adjoints volontaires et 28 personnels civils).

Les crédits globalisés s'élèvent, en 2004, à 11,74 millions d'euros dont 8,7 pour les personnels et 2,98 pour le fonctionnement.

Cette expérimentation de dotation globalisée à l'école de sous-officiers de gendarmerie de Montluçon a donné les résultats suivants : les crédits ont été regroupés au sein du titre III en créant, dans la nomenclature budgétaire, un chapitre 37-02 article 30 pour les dépenses de personnel et un article 40 pour les dépenses de fonctionnement.

En 2005, l'expérimentation sera élargie à la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté.

I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2005

Ce projet permet une légère progression dans un contexte financier difficile.

Les crédits de la gendarmerie nationale s'élèveront, en 2005, à 4,4 milliards d'euros, soit 3,4% d'augmentation, dont 4 pour le titre III, 0,4 pour le titre V et 10 millions pour le titre VI. Ses effectifs budgétaires militaires seront de 98 911 personnes.

EVOLUTION DU BUDGET DE LA GENDARMERIE ENTRE 2003 ET 2005
(agrégat 4 - en millions d'euros)

		2003	2004	2005
Personnel		3 067,92	3 113,74	3 167,58
Fonctionnement		766,27	779,34	858,23
Total titre III - dépenses ordinaires		3 834,19	3 893.08	4 025,81
Titre V	AP	517,34	507,75	405,58
	CP	411,09	434,96	449,02
Titre VI	AP	10,00	10,00	20,3
	CP	11,10	10,00	10,00
Total des dépenses en capital	AP	527,35	517,75	425,89
	CP	422,20	444,96	459,02
Total général (CP)		4 256,39	4 338,04	4 484,83

A. LE TITRE III

Les crédits du titre III de la gendarmerie pour 2005 s'élèvent à 4,02 milliards d'euros, soit +3,4 % dont 3,17 milliards de rémunérations et charges sociales (RCS) et 858 millions d'euros pour le fonctionnement .

Une importante expérimentation de globalisation est lancée sur une légion de gendarmerie départementale (Franche-Comté). Par ailleurs, des mesures de changement de périmètre affectent les RCS au-delà de la globalisation (transfert du paiement des prestations familiales aux CAF, financement de la journée solidarité avec les personnes âgées et financement de la cotisation employeur au titre des cotisations pensions sur les indemnités).

Au total les crédits relatifs aux dépenses de personnels augmentent de 1,7 %. A périmètre comparable, ils augmentent de 2,59 %.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU TITRE III ENTRE 2003 ET 2005
(en millions d'euros)

		2003	2004	2005
Chapitre 31-31 Rémunérations principales	Art.70 Personnels en activité	1 699,55	1 703,26	1 711,63
	Art. 80 Position autre que l'activité	19,62	34,87	38,05
	Art. 94 Nouvelle bonification indiciaire	8,48	8,47	8,25
Total Rémunérations principales		1 727,65	1 746,60	1 757,93
Chapitre 31-32 Indemnités diverses	Art. 70 Personnels en activité	913,41	924,73	933,43
	Art. 80 Position autre que l'activité	3,75	6,84	7,44
Total Indemnités diverses		917,16	931,57	940,87
Chapitre 31-61-40	Volontaires, rémunérations principales	121,54	124,28	124,11
Chapitre 31-62-40	Volontaires, indemnités	53,20	54,03	53,69
Total volontaires		174,74	178,31	177,8
Chapitre 31-96-94	Pécules d'incitation aux départs	-	-	-
Chapitre 33-90-84	Cotisations sociales	176,93	177,13	200,96
Chapitre 33-91-84	Prestations sociales	71,42	71,37	21,82
Total charges sociales		248,35	248,5	222,78
Chapitre 37-02 nouveau Dotations globalisées (Ecole de Montluçon + Légion de gendarmerie de Franche-Comté)		-	8,76	68,19
Total RCS		3 067,9	3 113,74	3 167,58