B. LE RÔLE ESSENTIEL DES AIDES À LA PERSONNE
1. Un dispositif indispensable mais complexe
a) Des aides diverses
L'effort national de solidarité en faveur des Français les plus modestes se traduit, dans le domaine du logement, par le versement de 13,3 milliards d'euros d'aides personnelles à 6,2 millions de ménages, financés à hauteur de 40 % par l'État sur le budget du ministère du logement.
En 2004, la participation de l'État a représenté 5,05 milliards d'euros, soit une baisse de 3,7 % par rapport à l'année précédente, en raison de mesures d'économie importantes.
En 2005, cette enveloppe devrait s'établir à 5,12 milliards d'euros (+ 2,6 %). Cette augmentation de 133 millions d'euros se répartit comme suit : une diminution de 65 millions d'euros en raison de mesures d'économie sur les barèmes et sur la base ressources ; une hausse de 100 millions d'euros du fait de l'actualisation annuelle des barèmes (50 millions pour la revalorisation rétroactive qui doit intervenir pour 2004 et 50 millions pour celle du 1 er juillet 2005) ; une baisse de 200 millions d'euros correspondant à une nouvelle clé de répartition entre l'État et les régimes sociaux ; une augmentation de 298 millions d'euros en raison d'ajustements tendanciels.
Les aides au logement sont versées, sous condition de ressources, aux personnes qui acquittent un minimum de loyer ou de mensualité, sous réserve que le logement constitue leur résidence principale. Pour l'essentiel, elles sont versées à des locataires (près de 90 % des bénéficiaires).
Actuellement, les aides personnelles au logement sont de trois sortes et se distinguent tant par le profil de leurs bénéficiaires que par leur mode de financement :
- l'allocation de logement familiale (ALF) est financée intégralement par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), via le fonds national des prestations familiales (FNPF), alimenté par les cotisations familiales des employeurs et par 1,1 point de contribution sociale généralisée (CSG). Elle est attribuée aux couples ayant des personnes à charge, aux personnes isolées et aux jeunes ménages sans enfant et mariés depuis moins de cinq ans ;
- l'allocation de logement sociale (ALS) est financée par le fonds national d'aide au logement (FNAL), alimenté par le produit de deux cotisations à la charge des employeurs. La première (0,1 %) est assise sur les salaires plafonnés de toutes les entreprises, tandis que la seconde (0,4 % sur la totalité des salaires déplafonnés) n'est due que par les employeurs de plus de neuf salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au sens de la sécurité sociale. Le fonds est équilibré par une subvention de l'État.
L'ALS est attribuée aux ménages répondant aux critères de ressources et ne bénéficiant d'aucune autre aide au logement. En pratique, elle est versée le plus souvent à des jeunes de moins de vingt-cinq ans et à des personnes âgées ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) constitue la moitié des sommes consacrées à l'aide au logement. Elle se distingue nettement des deux allocations précédentes : elle n'est pas une prestation sociale et ne s'applique pas à un public particulier mais à un parc de logements ciblé (conventionnés et financés grâce à un prêt aidé ou ayant bénéficié d'une subvention de l'ANAH)
L'APL est financée par le fonds national de l'habitat (FNH). Celui-ci est alimenté par des contributions provenant des régimes de prestations familiales (FNPF) et du FNAL, correspondant au montant des ALS et ALF qui auraient été versées à ces ménages en l'absence d'APL. Le FNH reçoit également de l'État une subvention d'équilibre.
Financement des aides personnelles au logement en 2003
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En millions d'euros |
En % |
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ALF |
Régimes sociaux |
3.305 |
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ALS |
FNAL |
3.999 |
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dont État |
2.948 |
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dont employeur |
1.739 |
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dont versement au FNH |
- 688 |
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APL |
FNH |
6.181 |
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dont État |
2.291 |
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dont versement au FNAL |
688 |
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dont régimes sociaux |
3.202 |
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Total |
Total |
13.485 |
100 |
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dont État |
5.239 |
38,85 |
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dont employeurs |
1.739 |
12,90 |
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dont régimes sociaux |
6.507 |
48,25 |
Source : ministère délégué du logement et de la ville