EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 75
Révision du dispositif d'exonération de cotisations
patronales
au titre des salaires versés aux
apprentis
(art. L. 118-6 du code du travail, articles 18 de la loi
n°87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et
20 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail)
Objet : Cet article vise à interrompre le bénéfice des exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs au titre des salaires versés aux apprentis, dès l'obtention du titre ou du diplôme préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage.
I - Le dispositif proposé
Actuellement, trois textes régissent le dispositif d'exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises qui emploient des apprentis au titre des salaires versés à ceux-ci :
- l'article L.118-6 du code du travail dispose que, dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers et celles occupant moins de dix salariés, l'État prend en charge la totalité des cotisations sociales payées par les employeurs au titre des salaires versés aux apprentis ;
- l'article 18 de la loi n°87-572 du 23 juillet 1987 prévoit, dans les entreprises de plus de dix salariés, une exonération totale des parts patronales et salariales des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail ainsi que de la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. En revanche, les exonérations ne portent pas sur la contribution destinée au fonds national d'aide au logement, ni sur la part patronale des cotisations chômage et retraite complémentaire ;
- l'article 20 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 prévoit une exonération partielle de cotisations patronales pour les employeurs d'apprentis du secteur non industriel et commercial.
Chacune de ces exonérations est accordée jusqu'à échéance du contrat d'apprentissage. Or, l'article L. 115-2 du code du travail dispose que le contrat d'apprentissage peut prendre fin avant le terme initialement fixé, à l'initiative de l'apprenti, s'il a obtenu le titre ou le diplôme préparé. Dès lors, l'exonération ne se justifie plus.
Le Gouvernement propose par conséquent d'interrompre l'exonération consentie au moment de l'obtention du titre ou du diplôme. au motif qu'elle ne se justifierait plus « dès lors que le jeune a obtenu le diplôme ou le titre préparé, objet du contrat d'apprentissage ».
Cette modification du dispositif devrait permettre à l'État de réaliser une économie budgétaire de 33 millions d'euros.
Il est également avancé que l'augmentation du coût salarial qui résultera, pour l'entreprise, de cette suppression d'exonération sera limitée, dans la mesure où la période s'écoulant entre l'obtention du diplôme et la fin du contrat est en moyenne de deux mois sur une durée du contrat d'apprentissage de deux ans. Enfin cette augmentation serait largement compensée, pour les entreprises, par la création du crédit d'impôt.
II - La position de l'Assemblée nationale
Sur proposition unanime de sa commission des Finances, l'Assemblée nationale a procédé à la suppression du présent article, en invoquant l'argument suivant : « cette disposition ne témoigne pas d'une grande confiance à l'égard de l'entreprise, alors que la croissance repose avant tout sur un état d'esprit des relations entre le capital et le travail. Pourquoi aller compliquer la vie des entrepreneurs en leur imposant des démarches administratives supplémentaires aux coûts certains ? Toute personne connaissant, un tant soit peu le monde de l'entreprise, surtout de la petite entreprise, concernée au premier chef par ces contrats, vous dira que c'est une erreur ».
En seconde délibération, le Gouvernement a obtenu le rétablissement du présent article.
III - La position de votre commission
Pas plus que l'Assemblée nationale, votre commission n'adhère au contenu du présent article.
Si cette mesure repose sur une intention louable - faire une économie budgétaire et mieux recentrer les crédits vers l'aide à l'apprentissage au sens strict -, elle présente plus d'inconvénients que d'avantages.
Votre commission en relève au moins quatre :
d'abord, la révision du dispositif d'exonérations de cotisations sociales accroît les prélèvements sur les entreprises . Si l'on doit, en effet, prendre en compte le crédit d'impôt de 1.600 euros par apprenti, il convient par symétrie de déduire les deux autres prélèvements prévus sur les entreprises : la création d'une nouvelle contribution au développement de l'apprentissage, que paieront les entreprises en remplacement d'une dotation de l'État, et la suppression des exonérations de taxe d'apprentissage. Au total, le gain net pour les entreprises serait seulement de 120 millions d'euros. Or, ce gain, qui reste d'ailleurs à vérifier dans les faits, ne se répartira pas de la même manière entre les entreprises : celles qui embauchent des apprentis pourront être gagnantes, tandis que celles qui ne le font pas, ou ne peuvent le faire, verront leurs prélèvements augmenter ;
elle implique, en outre, une contrainte et un coût administratif supplémentaires : pour l'entreprise, qui devra informer l'URSSAF de la date d'obtention du diplôme par le jeune ; pour l'administration, qui devra gérer ces informations et procéder à des contrôles ;
elle ajoute des incertitudes dans la gestion des entreprises qui ne sauront pas à quel moment elles perdront le bénéfice de cette exonération ;
elle a les apparences d'une sanction à l'encontre des maîtres d'apprentissage les plus efficaces, qui ont été capables de conduire leurs apprentis vers un emploi, avant même l'expiration du contrat.
Votre commission vous propose, donc, de supprimer cet article.