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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mardi 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, sur les crédits de la formation professionnelle pour 2005.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a constaté que figurait dans le projet de loi de finances pour 2005 une dotation budgétaire de 10 millions d'euros correspondant au parcours d'accès à la fonction publique (PACTE), destiné à favoriser l'apprentissage de 4.000 jeunes sans qualification. Or, ce dispositif n'existe pas encore et n'est pas davantage mentionné dans le projet de loi de cohésion sociale. Elle a souhaité connaître les conditions de mise en oeuvre de cette mesure et savoir si celles-ci supposaient l'adoption de dispositions législatives.

Elle a par ailleurs relevé que le projet de loi de finances pour 2005 propose de réformer le financement de l'apprentissage, ce qui devrait se traduire par un accroissement des charges financières pour les entreprises. Elle s'est demandé comment il sera dès lors possible d'atteindre l'objectif consistant à porter à 500.000 le nombre d'apprentis au cours des cinq prochaines années.

A titre liminaire, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a rappelé que la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale présenté le 20 juin dernier repose sur l'adoption de dispositions législatives, mais également sur des mesures réglementaires ainsi que sur la conclusion d'accords avec les partenaires sociaux. Il a ainsi indiqué que le parcours d'accès à la fonction publique des jeunes sans qualification fera l'objet d'une négociation devant s'ouvrir le 6 décembre prochain, mais que les moyens financiers nécessaires ont d'ores et déjà été prévus.

Après avoir noté l'ampleur du retard accumulé par la France en matière d'apprentissage - la part des apprentis dans les effectifs des entreprises de plus de 100 salariés n'est que de 0,6 % dans notre pays contre 6,5 % en Allemagne -, il a considéré qu'une action volontariste accompagnée d'une augmentation des moyens financiers à hauteur de 250 millions d'euros doit permettre d'améliorer la situation, pour atteindre progressivement un taux de 2 %. Il a jugé qu'il conviendra aussi d'améliorer la rémunération des apprentis. S'agissant plus précisément de la perspective d'un léger accroissement des charges des entreprises, il a précisé que seules seraient concernées les entreprises dans lesquelles, à l'issue d'une période transitoire de trois ans, les objectifs de développement de l'apprentissage n'auront pas été atteints.

Mme Gisèle Printz s'est inquiétée des conséquences potentielles de l'adoption d'un amendement, présenté par M. Serge Dassault lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de cohésion sociale, tendant à ouvrir la possibilité d'un préapprentissage en entreprise aux jeunes dès l'âge de 14 ans. Elle a considéré qu'il s'agit d'une remise en cause de facto du principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, et que, par là même, les entreprises pourraient bénéficier d'une main-d'oeuvre bon marché.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a précisé que ce préapprentissage s'apparente à une simple familiarisation avec le monde du travail, mais que si tel ne doit pas être le cas, la suite de la discussion parlementaire permettra de modifier en conséquence les termes de cette disposition. Il a jugé qu'au vu des limites et des insuffisances du système d'orientation français, puisque se présentent chaque année sur le marché du travail 80 000 jeunes sans qualification, il n'est plus possible de limiter le champ de la réflexion sur ces questions à une simple défense du statu quo.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis des crédits de la formation professionnelle, a fait observer que les importantes classes d'âge du « baby boo  » qui vont bientôt partir en retraite, comptent dans leurs rangs de nombreuses personnes qui ont débuté leur parcours professionnel à l'âge de 14 ans en qualité d'apprentis, que ces personnes ont ainsi acquis les bases de leur savoir-faire et qu'il convient de ne pas présenter le préapprentissage sous un jour trop caricatural.

Mme Gisèle Printz a précisé que son opposition au principe du préapprentissage dès 14 ans se fondait sur le jeune âge des enfants potentiellement concernés et non sur un quelconque rejet du principe même de l'apprentissage.

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