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II. EXAMEN DE L'AVIS

Réunie le mercredi 1er décembre 2004, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier sur le projet de loi de finances pour 2005 (crédits consacrés à la formation professionnelle).

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).

M. Roland Muzeau a considéré que l'intitulé du futur programme 3 relatif aux crédits de la formation professionnelle n'est pas fortuit et qu'il reflète la politique menée par le Gouvernement en matière de restructurations. Il a fait part ensuite de son inquiétude au sujet de l'avenir de l'AFPA et de ses salariés.

Mme Françoise Henneron s'est interrogée sur les raisons des difficultés vécues par les jeunes lorsqu'ils souhaitent trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leurs contrats en alternance.

S'associant à cette observation, M. Claude Bertaud a demandé si des mesures seraient prises pour remédier à ces difficultés, dans le cadre des nouveaux contrats de professionnalisation.

Mme Gisèle Printz a ajouté que le développement de l'apprentissage suppose de trouver des débouchés pour les jeunes ainsi recrutés, mais aussi de disposer de centres de formations et de formateurs en nombre suffisant pour pouvoir accueillir les candidats. Elle a également soulevé la question du contrôle des organismes de formation.

M. Jean-Pierre Godefroy a exprimé ses inquiétudes vis-à-vis de l'amendement adopté par le Sénat, sur proposition de M. Serge Dassault, tendant à inscrire, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le développement du préapprentissage à quatorze ans. Il a manifesté sa préférence pour les stages de découverte des métiers en entreprise. Il a ensuite souhaité que l'apprentissage soit davantage encouragé dans les métiers de services.

M. Bernard Seillier a précisé que de tels stages de découverte existent déjà et qu'il s'agit bien d'améliorer l'orientation scolaire des jeunes. Il a ajouté, par ailleurs, que de nombreuses initiatives ont été prises par le Gouvernement en matière d'apprentissage, comme l'amélioration de la situation matérielle de l'apprenti, et qu'elles ne nécessitent pas toutes une traduction budgétaire dans ce projet de loi de finances.

Regrettant également les insuffisances de l'orientation professionnelle des jeunes, Mme Valérie Létard a insisté sur la nécessité de sensibiliser les professeurs à l'orientation des élèves, en particulier vers les métiers de l'artisanat qui, dans les années à venir, connaîtront de fortes pénuries de main-d'oeuvre en raison des nombreux départs à la retraite.

Mme Françoise Henneron a ajouté que la formation en gestion et en nouvelles technologies doit être une priorité pour l'apprentissage, à une époque où il est devenu crucial de s'adapter à la technicisation des métiers.

Considérant que l'orientation professionnelle d'un jeune ne peut être réussie que si ce dernier est affecté dans la filière qui l'attire, M. Nicolas About, président, a souhaité que la future commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale puisse étudier à nouveau l'idée d'une période d'observation dans l'entreprise avant la signature de son contrat d'apprentissage par le postulant.

Mme Brigitte Bout s'est déclarée préoccupée par le sort réservé à la lutte contre l'illettrisme, en particulier chez les détenus.

En réponse, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a exposé le contenu du programme 3, en précisant qu'il se compose de trois « actions » sans rapport véritable avec les restructurations : le soutien à la professionnalisation des actifs, l'amélioration de la qualification des actifs et le développement de la validation des acquis de l'expérience, ainsi que l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.

S'agissant de l'apprentissage, elle a partagé le souci de ses collègues d'améliorer l'orientation des jeunes et de mieux adapter les formations délivrées dans les centres de formation aux évolutions techniques, notamment par une sensibilisation des professeurs et des familles aux vertus de l'apprentissage. Elle a ajouté que les jeunes sont plus intéressés qu'on ne le croit par l'apprentissage, comme ils l'expriment à l'occasion des stages de découverte des métiers de l'entreprise effectués en période scolaire. Elle a néanmoins considéré que l'entrée en contrat d'apprentissage ne devrait pas commencer avant quinze ans. Le dispositif PACTE, qu'elle a considéré comme une opportunité réelle pour les jeunes désirant entrer dans la fonction publique, devrait faire l'objet d'une discussion entre les syndicats et le ministère de la fonction publique, lors de la négociation du 6 décembre prochain.

Concernant l'AFPA, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a indiqué que ses dirigeants lui ont assuré être satisfaits de la reconduction de leur subvention par l'État et qu'ils avaient conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de la formation des demandeurs d'emploi malgré le plan social qui affecte l'entreprise et les incertitudes liées à la régionalisation de leurs activités.

Dubitatif, M. Roland Muzeau a répliqué que telle n'était pas la position de l'intersyndicale de l'association.

Abordant la lutte contre l'illettrisme, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a affirmé qu'elle reste une priorité du Gouvernement, comme en témoigne l'augmentation des crédits en 2005.

Concernant les difficultés des jeunes en alternance à trouver une entreprise d'accueil, elle a assuré que les entreprises, notamment celles du bâtiment et des travaux publics, sont prêtes à faire des sacrifices pour remédier aux lacunes observées, ajoutant que les jeunes doivent être également soutenus dans leurs démarches de formation par un effort pédagogique important. Elle a espéré que les nouveaux contrats de professionnalisation, nés de la volonté des partenaires sociaux, rencontreront un succès plus grand que les contrats en alternance traditionnels.

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'amendement proposé par le rapporteur.

Après avoir rappelé que l'article 75 rattaché avait pour objectif d'interrompre les exonérations de cotisations patronales consenties aux entreprises qui embauchent des apprentis, non pas à l'expiration du contrat mais à la date de l'obtention du diplôme, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a justifié sa proposition de suppression en invoquant la nécessité d'alléger les prélèvements sur les entreprises, en particulier les plus petites, puis les incertitudes de gestion qui en résulteraient pour les employeurs, ainsi que le coût administratif de la mesure proposée à la fois pour les employeurs et l'administration, enfin, le signal négatif adressé aux maîtres d'apprentissage les plus performants dans leur mission d'insertion professionnelle des apprentis.

Après que M. Jean-Pierre Godefroy eut indiqué qu'il réservait son vote sur cet amendement et que M. Roland Muzeau eut précisé qu'il ne le votera pas, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2005, et adopté l'amendement de suppression de l'article 75 rattaché au projet de loi de finances pour 2005.

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