III. LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

L'augmentation des crédits de l'administration territoriale prévue par le projet de loi de finances pour 2005 permettra la poursuite de la politique de déconcentration.

A. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES

L'administration territoriale devrait bénéficier de moyens financiers et humains supplémentaires.

1. Des crédits en augmentation

Les crédits de l'administration territoriale prévus par le projet de loi de finances pour 2005 s'élèvent à 1,230 milliard d'euros, en progression de 6,1 % par rapport à 2004.

Budget de l'administration territoriale

(en millions d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

Evolution

Titre III

1.126,37

1.177,28

+ 4,5 %

dont personnel

868,39

914,35

+ 5,2 %

dont fonctionnement

257,97

262,92

+ 1,9 %

Titre V (CP)

32,93

52,83

+ 60 %

Total (DO + CP)

1.159,30

1.230,12

+ 6,1 %

Source : bleu budgétaire.

Ce total comprend notamment :

- 45 millions d'euros pour le programme national d'équipement des préfectures,

- 38 millions d'euros pour les dépenses des systèmes d'information et de communication,

- 1,11 milliard d'euros pour les budgets globaux des préfectures.

2. L'achèvement de la globalisation des budgets des préfectures

Les budgets des préfectures ont été progressivement globalisés depuis 2000, afin de donner au préfet, dans un cadre pluriannuel, une plus grande latitude dans l'emploi des moyens humains et budgétaires concourant à l'exercice des missions courantes de sa préfecture, après une concertation renforcée avec les représentants des personnels. Ses principes reposent, d'une part, sur la fongibilité complète des crédits au sein d'un budget global, d'autre part, sur la possibilité de modifier la pyramide des emplois par rapport à la dotation initiale.

Les bilans positifs successivement tirés par toutes les préfectures participant à l'expérimentation puis par deux rapports de l'inspection générale de l'administration, dont un commun avec l'inspection générale des finances, ont conduit à décider la généralisation de ce nouveau mode de gestion. Ainsi, en 2005, le programme devrait concerner toutes les préfectures, à l'exception de celle de Paris dont les crédits figurent sur le chapitre 37-10/10.

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES PREFECTURES

 
 
 

EVOLUTION DES CREDITS DECONCENTRES DE 1993 A 2004 ( LFI )

 
 
 
 

37-10/10

37-20 ( * )

37-21 ( * )

37-30/10 ( * )

TOTAL

 

LEGENDES

1993

227 948 475

(A)

0

(F)

0

(F)

0

(F)

227 948 475

 

(A)

ensemble des préfectures

1994

229 576 514

0

0

0

229 576 514

 

(B)

97 préfectures

1995

232 608 020

0

0

0

232 608 020

 

(C)

87 préfectures

1996

234 314 696

0

0

0

234 314 696

 

(D)

83 préfectures

1997

264 315 126

0

0

0

264 315 126

 

(E)

71 préfectures

- 57 -

aucune préfecture

 
 
 
 
 
 
 
 
 

1999

254 895 214

0

0

0

254 895 214

 

(G)

4 préfectures

2000

235 711 139

(B)

52 845 564

(G)

0

0

288 556 703

 

(H)

6 préfectures

2001

209 479 495

(C)

65 671 330

(H)

92 429 508

(J)

0

367 580 333

 

(I)

9 préfectures

2002

181 083 212

(D)

14 367 707

(I)

16 394 027

(I)

0

211 844 946

 

(J)

8 préfectures

2003

156 280 600

(E)

0

(F)

0

(F)

333 387 599

(L)

489 668 199

 

(K)

8 préfectures

2004

12 509 303

(M)

0

(F)

0

(F)

1 063 081 517

(B)

1 075 590 820

 

(L)

29 préfectures

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

(M)

4 préfectures

(*)

les dotations globalisées intègrent

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

les dépenses de rémunérations

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'est doté, en 2004, de deux nouveaux instruments économétriques permettant de mettre en rapport les moyens attribués en crédits de fonctionnement et en emplois avec le périmètre et le volume d'activité de la préfecture ; ont ainsi pu être distinguées les préfectures réputées être à l'équilibre de celles qui ne le sont pas. Un outil a été dédié à l'analyse de la répartition des emplois (ARCADE), un autre à la répartition des crédits de fonctionnement (ESTIDOT).

Un premier travail de comparaison a été effectué durant le deuxième trimestre de l'année, d'où il ressort que sur les 97 préfectures globalisées en 2004, la moitié se trouve à l'équilibre. Une vingtaine de préfectures devraient bénéficier d'un ajustement de leurs moyens en provenance des autres préfectures qui se verront appliquer des ajustements négatifs. L'opération, étalée sur des périodes de trois à cinq ans selon les préfectures, s'effectue sous la contrainte d'une enveloppe de crédits et d'emplois fermée au sein du chapitre 37-30.

3. Une augmentation des emplois budgétaires

Les emplois budgétaires de l'administration territoriale passeraient de 30.224 en 2004 à 31.172 en 2005, en hausse de 3,1 %.

S'agissant du corps préfectoral , les effectifs réels hors cadre diffèrent toujours des effectifs budgétaires tandis que la proportion des préfets n'exerçant pas leurs missions dans un poste territorial reste importante.

Evolution des effectifs des préfets et des sous-préfets
sur les dernières années

ANNEE

PREFETS

SOUS-PREFETS

Effectif budgétaire

Effectif réel

Effectif budgétaire

Effectif réel

1994

129

180

469

435

1995

129

170

469

451

1996

129

172

469

443

1997

129

177

469

459

1998

129

177

459

447

1999

129

170

459

444

2000

129

172

464

456

2001

129

173

464

462

2002

129

169

453

455

2003

129

172

453

442

2004

129

167

458

450

Répartition des effectifs du corps préfectoral
(au 1 er janvier 2004)

 

Poste territorial

Hors cadre 3 ( * )

Détaché

Congés

Disponibilité

Hors cadres

Total

Préfets (1)

114

61

45

1

7

2

230

Sous-préfets

450

17

55

-

5

4

531

(1) Effectif budgétaire : 110 pour les postes territoriaux et 19 pour le statut hors cadre.
Source : Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Diverses mesures catégorielles sont prévues au bénéfice des personnels des préfectures.

* 3 La position « hors cadre », spécifique au corps préfectoral, permet aux préfets d'accomplir des missions qui leur sont confiées par les pouvoirs publics. Elle est souvent utilisée pour les rémunérer, sur les crédits du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils se trouvent dépourvus d'affectation. La position « hors cadres », prévue par le statut général de la fonction publique, s'apparente à une disponibilité. Elle est celle du fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux. Dans cette position, il cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

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