Projet de loi de finances pour 2005 : Intérieur - Décentralisation

Avis n° 79 (2004-2005) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2004

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  LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
    
    • A. DES CHARGES NOUVELLES
      
      • 1. Des budgets locaux maîtrisés
        
      • 2. Une entrée en vigueur progressive des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
        
      • 3. Une compensation financière encadrée
        
    • B. DES RESSOURCES PROPRES
      
      • 1. Les principes de l'autonomie financière
        
      • 2. Les ressources transférées aux régions
        
      • 3. Les ressources transférées aux départements
        
  • II. LA RÉFORME DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. UNE PROGRESSION SENSIBLE
      
      • 1. La reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité
        
      • 2. L'évolution des dotations sous enveloppe
        
      • 3. L'évolution des dotations hors enveloppe
        
    • B. UN RENFORCEMENT DE LA PÉRÉQUATION
      
      • 1. L'introduction du critère du potentiel financier pour mieux appréhender les inégalités entre collectivités territoriales
        
      • 2. La réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes
        
      • 3. La réforme de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        
      • 4. La réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements
        
  • III. LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
    
    • A. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
      
      • 1. Des crédits en augmentation
        
      • 2. L'achèvement de la globalisation des budgets des préfectures
        
      • 3. Une augmentation des emplois budgétaires
        
    • B. UNE RELANCE DE LA DÉCONCENTRATION
      
      • 1. L'affirmation du rôle des préfets de région
        
      • 2. L'organisation des services déconcentrés de l'Etat