2. Les initiatives pour améliorer la situation des juridictions administratives
S'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt récent du 28 juin 2002, Magiera, que des délais de jugement trop longs dans les juridictions administratives constituaient une faute du service public, sur le fondement de laquelle les justiciables pouvaient faire valoir le préjudice d'avoir été privés du droit d'accès à un tribunal pendant une période anormalement longue. Ainsi, la justice administrative comme la justice judiciaire est confrontée à l'impératif de juger les affaires dans un « délai raisonnable ». Conscient que cet objectif était encore loin d'être atteint, le ministère de la justice a pris des initiatives pour s'en rapprocher.
? La signature de contrats d'objectifs conclu entre le ministère de la justice et les cours administratives d'appel
Le 9 décembre 2002, chaque cour administrative d'appel a signé un contrat d'objectifs avec le Conseil d'Etat dans le but de réduire à un an les délais de jugement . En contrepartie, ce dernier s'est engagé à fournir un certain nombre de moyens informatiques et humains (recrutement d'assistants de justice).
Les résultats sont encourageants. En effet, les objectifs sont réalisés et parfois même dépassés : le nombre d'affaires traitées par les cours administratives d'appel a augmenté de 22,45 % au cours du premier semestre 2004 par rapport au premier semestre 2003, confirmant l'évolution favorable constatée dès la fin de l'année dernière.
? La création de nouvelles juridictions administratives
La création d'une nouvelle cour administrative d'appel à Versailles, qui fonctionne depuis le 1 er septembre 2004, devrait permettre d'alléger la charge reposant sur celle de Paris. Deux nouveaux tribunaux administratifs devaient également être implantés dans le sud est de la France.
? La rationalisation des procédures et le règlement amiable des litiges
Divers allègements de procédure opérés ces dernières années par voie législative ou réglementaire ont permis de diminuer les délais de jugement des juridictions administratives. La réforme la plus récente en la matière est intervenue en 2003 pour encadrer la procédure applicable devant les cours administratives d'appel 29 ( * ) . La généralisation de l'obligation du ministère d'avocat en appel a été consacrée. La possibilité de faire appel des jugements rendus dans certaines matières faisant l'objet d'une jurisprudence bien établie pouvant être traitées en première instance par un juge statuant seul a été supprimée. Enfin, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dispose désormais de la faculté nouvelle de rejeter par ordonnance les requêtes relatives à des arrêtés de reconduite à la frontière manifestement insusceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.
Au cours de son audition, le garde des sceaux a souligné que la forte croissance du contentieux, notamment des étrangers et de la fonction publique, imposait de rechercher des solutions adaptées pour accélérer le mode de traitement de ces affaires . Compte tenu de la nature répétitive et massive d'un grand nombre de litiges, il a considéré que la mise en place d'une procédure d'ordonnance simplifiée dans les tribunaux administratifs pourrait permettre de résoudre ces difficultés. En outre, il a souligné la nécessité d'inciter l'administration, plus encline à intenter des procès qu'à rechercher une solution amiable, à changer de comportement. En effet, bien souvent, elle oppose systématiquement des refus implicites aux demandes sans prendre la peine de les instruire. L'insuffisante rapidité d'examen des demandes qui lui sont soumises entraîne en effet un nombre important de refus implicites qui provoquent des contentieux qui pourraient être évités.
* 29 Voir décret n° 2003-543 du 24 juin 2003.