Allez au contenu, Allez à la navigation



 

D. COMPLÉTER LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME

Compétente en matière de santé, votre commission des Affaires sociales s'est naturellement saisie pour avis de l'article du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme, bien qu'il entretienne peu de liens avec les autres dispositions du texte.

Cet article vise à lutter contre certaines pratiques commerciales abusives : alors que la plupart des paquets contiennent 20, 25 ou 30 cigarettes, certains fabricants proposent à la vente des paquets de 19, 24 ou 29 unités, ce qui leur permet de gagner des parts de marché en affichant un prix de vente plus faible que leurs concurrents - les consommateurs ne percevant pas toujours la différence de conditionnement - et de minorer - en apparence - l'effet de l'augmentation de la taxation sur le prix du tabac.

Il s'inspire d'une mesure figurant à l'article 7 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004, adoptée à l'initiative du Sénat, mais censurée ensuite par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier social »6(*).

* 6 Décision n°2004-508 du 16 décembre 2004.