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III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission approuve les orientations du présent texte mais souhaite prolonger, dans trois directions, l'effort du Gouvernement pour moderniser les règles relatives à la participation et à l'intéressement.

A. AUTORISER LES PME À CONCLURE DES ACCORDS D'INTÉRESSEMENT POUR UNE DURÉE D'UN AN

Les multiples mesures pour l'emploi annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale ont témoigné de la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME).

C'est la même inspiration qui amène votre commission à proposer une mesure d'adaptation ponctuelle des règles relatives à l'intéressement, à destination des PME.

Le code du travail impose que les accords d'intéressement soient conclus pour une durée de trois ans. Or, cette durée apparaît fort longue à de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises, qui, manquant de visibilité sur l'évolution de leur entreprise, hésitent à s'engager pour une telle durée.

Afin de lever ces réticences, et de favoriser ainsi le développement de l'intéressement, votre commission suggère d'autoriser la conclusion d'accords d'intéressement pour une durée d'un an dans les entreprises employant moins de cinquante salariés.

B. SUBSTITUER LE BÉNÉFICE COMPTABLE AU BÉNÉFICE FISCAL POUR LE CALCUL DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé, depuis 1967, par référence au bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur l'ont conforté dans l'idée que cette base de calcul pouvait, dans certains cas, réduire le montant des sommes affectées à la participation. En effet, les entreprises sont tentées d'exploiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par les règles de la comptabilité privée et par le code général des impôts et des techniques de provisionnement ou de reports des déficits peuvent permettre de minorer le bénéfice de l'entreprise au cours d'un exercice.

Faire référence au bénéfice comptable éviterait aux salariés d'être pénalisés par ces stratégies d'optimisation, qui diminuent la base de calcul de la participation.

Une étude est en cours, depuis l'automne 2004, en liaison avec l'INSEE, pour évaluer les conséquences d'une telle réforme. Les premiers résultats obtenus indiquent que son impact sur le montant moyen de la réserve spéciale de participation serait limité (+ 1 % à 2 %), mais qu'elle obligerait 18 % des entreprises n'ayant versé aucune participation sur la base de la formule actuelle à le faire, parfois pour des montants importants. Il semble donc bien que cette réforme aurait pour effet d'accroître le nombre de salariés concernés par la participation, ce qui est conforme aux objectifs du présent texte.