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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

3. Des difficultés budgétaires considérables

Dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits demandés pour l'action n°03 (Gestion des crues) s'élèvent à :

 

Hors titre 2

Total

Autorisations d'engagement

52.145.700

52.145.700

Crédits de paiement

35.967.139

35.967.139

La ventilation des crédits entre les différentes actions se fait comme suit :

 

AE 2006

CP 2006

CP 2006 sur AE antérieures

CP 2006 sur AE nouvelles

ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS *

40 200 000

26 886 439

12 665 719

14 220 720

Plan Rhône :

2 000 000

5 400 000

5 000 000

400 000

- dont titre 3

-

-

-

-

- dont titre 5

-

400 000

-

400 000

- dont titre 6

2 000 000

5 000 000

5 000 000

-

Programme d'actions de prévention des inondations (2002-2007) :

26 120 500

13 225 689

6 614 469

6 611 220

- dont titre 3

220 500

220 500

-

220 500

- dont titre 5

0

123 750

123 750

-

- dont titre 6

25 900 000

12 881 439

6 490 719

6 390 720

Autres bassins et actions transversales:

12 079 500

8 260 750

1 051 250

7 209 500

- dont titre 3

5 509 500

5 509 500

-

5 509 500

- dont titre 5**

5 200 000

2 401 250

1 051 250

1 350 000

- dont titre 6***

1 370 000

350 000

0

350 000

PREVISION DES INONDATIONS

11 945 700

9 080 700

2 405 000

6 675 700

- dont titre 3

3 425 700

3 425 700

-

3 425 700

- dont titre 5

8 300 000

5 125 000

1 925 000

3 200 000

- dont titre 6

220 000

530 000

480 000

50 000

TOTAL

52 145 700

35 967 139

15 070 719

20 896 420

Source : MEDD

* après transfert au PITE action Plan Loire de 9 100 000 euros en AE (dont 5,9 M en titre 5 et 3,2 M en titre 6) et de 3 000 000 euros en CP (dont 2,355 M en titre V et 0,645 M en titre 6)

** après transfert au PITE action Rhin bande rhénane de 400 000 € en AE et 300 000 € en CP

*** après transfert au PITE action Durance de 480 000 euros en AE et 310 000 euros en CP.

Comme votre rapporteur l'a déjà souligné, ces crédits sont insuffisants pour honorer les engagements de l'Etat.

La relance de la politique de prévention des inondations à la fin de l'année 2002, avec la réorganisation de la prévision des crues et le lancement des programmes d'action de prévention des inondations sur 42 bassins hydrographiques, la poursuite du plan Loire et la mise en route du plan Rhône ont fait apparaître un besoin croissant de financement de l'Etat.

Or, l'évolution des crédits consacrés à la prévention des inondations montre précisément une décrue des ressources disponibles à partir de l'exercice 2000, avant un infléchissement à la hausse en 2004.

Par conséquent, le décalage entre les besoins de crédits nécessaires pour tenir les engagements de l'Etat vis-à-vis des populations et des collectivités territoriales s'est fait criant en 2005 et surtout en 2006 au regard des dernières positions de la direction du budget pour le financement de l'action 13 « inondations ».

Afin de chiffrer ce décalage, la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable a comparé les moyens nécessaires pour la politique de prévention des inondations dans deux hypothèses : d'une part, en satisfaisant aux engagements de l'état pour les années 2005 et 2006 (tableau 1), et d'autre part, en tenant compte des sommes réellement disponibles en 2005 et 2006, et en reportant la satisfaction des engagements sur les années suivantes (tableau 2).

En millions d'euros

Années

2005

2006

2007

2008

2009

2010

AE

71,6

80,3

94,6

95

95

95

CP

68

76

84,5

113

121,5

95

Tableau 1

En millions d'euros

Années

2005

2006

2007

2008

2009

2010

AE

58,9

52,5

88,8

135

95

95

CP

47

39

95,5

118

126

115

Tableau 2

En soustrayant le financement disponible du financement qui serait normal (tableau 1 - tableau 2), les éléments suivants quant aux impasses de financement peuvent être déduits pour les années 2005 et 2006 :

- En 2005, il manque 12,7 millions d'euros (71,6 - 58,9) en autorisations de programme pour satisfaire l'ensemble des engagements pris à ce jour, ce qui, selon la direction de l'eau, est gérable, mais surtout 21 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui, en retirant les paiements correspondant aux AP manquantes, correspond à un total de dettes à la fin de l'année 2005 de 15 millions d'euros au minimum ;

- En 2006, il manquera de la même façon 27,8 millions d'euros d'autorisations de programme, et surtout 37 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui ne peut qu'inquiéter fortement votre rapporteur.

Il semble par conséquent que, pour le futur, un minimum de respect des engagements de l'Etat, même décalés dans le temps, conduirait à des montants à engager particulièrement importants dès 2007.

Votre rapporteur estime que ce report de financement sur l'avenir met en difficulté les gestionnaires de ces programmes et reflète un problème récurrent au ministère de l'écologie et du développement durable, dont les déclarations sont souvent décrédibilisées par une sous-dotation budgétaire.