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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

2. Des plans spécifiques aux grands fleuves en place ou envisagés pour 2005

Le rapport de la Cour des comptes sur les défauts de pilotage du plan Loire de 1994 à 2000 liés à l'émiettement de l'organisation territoriale de l'Etat, ont conduit le Premier ministre à utiliser pour la première fois en 2002 les possibilités offertes par la réforme de l'organisation de l'administration déconcentrée de l'Etat introduite par le décret de juillet 2002.

Pour la première fois un préfet a été chargé de conduire une politique se développant sur plusieurs régions et s'est vu confier la responsabilité de programmer les crédits budgétaires correspondants, pour la remise en route du « plan Loire » à la fin de l'année 2002.

Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui s'est tenu en juillet dernier, cette organisation limitée à la période 2003-2006 a été prolongée sur une nouvelle période de longue durée dont le terme pourrait être l'année 2015, de façon à coïncider avec l'échéance de la directive cadre sur l'eau approuvée en l'an 2000.

Il a également été décidé de l'étendre aux autres grands fleuves français, notamment le Rhône, la Seine et la Garonne.

a) La relance du plan Loire en juillet 2002

Le plan « Loire Grandeur Nature », lancé le 4 janvier 1994 pour les dix années 1994 à 2003 à l'initiative de M. Michel Barnier, alors ministre de l'environnement, consiste en un programme global d'actions d'aménagement du fleuve Loire et de ses affluents associant l'Etat et les collectivités territoriales concernées, visant trois objectifs :

- améliorer la protection des populations installées en zone inondable vis-à-vis des dommages liés aux grandes crues de la Loire14(*) ;

- améliorer la disponibilité de la ressource en eau pour les usagers du bassin15(*) ;

- restaurer et mettre en valeur les milieux naturels constitués par le lit du fleuve et de ses affluents16(*).

La mise en oeuvre effective des opérations dont le financement initial devait s'échelonner entre 1994 et 1999 (la quasi-totalité des financements -environ 90 %, soit près de 100 millions d'euros- prévus par l'Etat pour ce programme décennal a été programmé sur ces six années) s'est prolongée jusqu'en 2004, du fait d'une organisation déficiente du plan, dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2002.

Il s'en est suivi une amélioration de l'organisation de l'action de l'État sur plusieurs points :

- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre, est en application d'un arrêté du Premier ministre pris en décembre 2002, ordonnateur secondaire unique des crédits de l'Etat mobilisés pour la mise en oeuvre du programme interrégional Loire Grandeur Nature pour les années 2000 à 2006 ;

- pour les actions dont l'État est le maître d'ouvrage (restauration du lit et des levées dominicales de la Loire), une cellule de maîtrise d'ouvrage générale au sein de la direction régionale de l'environnement Centre et un arrondissement interdépartemental de maîtrise d'oeuvre au sein de la direction départementale de l'équipement du Loiret ont été constitués ;

- enfin, les financements ont été relancés. Pour la période 2000 à 2006, il était prévu de consacrer 59 millions d'euros de crédits à cette action.

Le tableau ci-dessous résume les financements prévus en 2005 ou nécessaires à partir de 2006 pour permettre la réalisation du Plan Loire, compte tenu des perspectives budgétaires actuelles pour 2006.

En millions d'euros

Années

2004

2005

2006

2007

2008

AE

-

14,6

9,1

0

0

CP

-

9

13

13,5

9

AE (cumul)

35,3

49,9

59

59

59

CP (cumul)

14,5

23,5

36,5

50

59

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

Fin 2004, 35,3 millions d'euros d'AP avaient ainsi été mis en place et ont donné lieu à 14,5 millions d'euros de mandatements. Fin 2005, il est prévu de porter le montant d'AP à 53 millions d'euros et le niveau des mandatements à 23,5 millions d'euros. En 2006, 9,1 millions d'euros d'AE sont prévus pour 3 millions d'euros de crédits de paiement.

Il convient enfin de noter qu'à partir du 1er janvier 2006, le financement de ce volet du plan Loire ne sera plus inscrit sur le budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Le plan Loire a en effet été intégré au programme d'intervention territorial de l'Etat (PITE) rattaché au budget du ministère chargé de l'intérieur. Les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre seront transférés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour leur gestion.

b) Le lancement de l'élaboration d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône à partir de 2003

Le Premier ministre a confié par arrêté du 21 janvier 2004 au préfet coordonnateur de bassin Rhône-Mediterranée une mission de coordination de la réparation des digues endommagées lors de la crue catastrophique de décembre 2003 et a confirmé sa mission d'élaboration d'une stratégie globale de prévention des risques liés aux inondations du Rhône et de ses affluents.

L'Etat et l'agence de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée ont mobilisé en 2004 des moyens financiers importants pour aider à la réparation la plus rapide possible des digues endommagées fin 2003 et des berges par leurs maîtres d'ouvrages suite aux crues de décembre 2003.

Un plan d'urgence d'aide de 24 millions d'euros a ainsi été décidé par le gouvernement pour aider au taux de 40 % le financement de travaux de réparation. Sur les 24 millions d'euros, près de 20 millions ont été affectés en 2004 correspondant à un montant de 65 millions d'euros de travaux. Par ailleurs, 8 millions d'euros ont été apportés par l'État en 2004 pour la réalisation des études et des premiers travaux de la stratégie globale de prévention des inondations du Rhône. Ces premiers travaux devraient s'échelonner jusqu'en 2007.

Le tableau ci-après résume les financements prévus en 2005 ou nécessaires à partir de 2006 pour permettre le financement des travaux de réparation d'urgence et des études de définition de la stratégie globale, compte tenu des perspectives budgétaires actuelles pour 2006.

FINANCEMENT 2005 ET 2006 CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT

En millions d'euros

Années

2004

2005

2006

2007

AE

 

0

0

0

CP

 

12

6

2

AE (cumul)

20

20

20

20

CP (cumul)

0

12

18

20

Votre rapporteur regrette que l'insuffisance des CP disponibles conduise les préfets à différer le paiement d'une partie des subventions accordées aux collectivités locales pour la réalisation des travaux d'urgence consécutifs aux crues de 2002 et 2003. Ces retards vont s'aggraver en 2006. Il faut s'attendre à des réactions assez vives des collectivités concernées.

FINANCEMENT 2005 ET 2006 CORRESPONDANT À LA LFI 2005 ET AU PLF 2006

En millions d'euros

Années

2004

2005

2006

2007

AE

 

0

0

0

CP

 

6

6

8

AE (cumul)

20

20

20

20

CP (cumul)

0

6

12

20

Au delà de ces travaux d'urgence et de ces premières études, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a pour mission d'élaborer un projet de Plan Rhône 2007-2015 qui a été présenté lors du CIADT de juillet 2005. Les premières estimations évaluent le coût de ce plan à 250 millions d'euros pour la période 2007-2015, soit environ 30 millions d'euros par an.

Le tableau ci-dessous résume le planning de financement correspondant.

En millions d'euros

Années

2006

2007

2008

2009

2010

AE

6,2

23,8

30

30

30

CP

0

10

20

30

30

AE (cumul)

6,2

30

60

90

120

CP (cumul)

0

10

30

60

90

c) Le projet d'élaboration d'un programme global pluriannuel d'actions de prévention des risques liés aux grandes inondations de la Seine (type crue de 1910) en Ile-de-France

En région Ile-de-France, des centaines de milliers de logements abritant près d'un million d'habitants, de nombreuses entreprises et de grandes infrastructures sont situés en zones inondable.

La survenue d'une grande crue de la Seine provoquerait une catastrophe naturelle majeure de nature à perturber profondément la vie de la France pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois : les dommages directs ont été évalués à plus de dix milliards d'euros. La probabilité qu'une crue très importante survienne au cours des 10 prochaines années n'est pas négligeable (elle a été évaluée entre 5 et 8 pour 100). Il était donc essentiel que les pouvoirs publics s'y préparent, d'autant plus que la Cour des comptes s'était inquiétée début 2002 de l'insuffisance de cette préparation.

C'est la raison pour laquelle, depuis 2003, la préfecture de police a engagé la préparation d'un plan zonal de secours en mobilisant l'ensemble des acteurs publics. Votre rapporteur estime qu'une action équivalente mériterait d'être engagée pour développer les actions de prévention.

A partir de 2002, un travail important de préparation d'une grande crue de la Seine a été engagé pour l'élaboration d'un plan de secours spécialisé inondations.

Votre rapporteur salue la qualité et l'importance du travail réalisé par le préfet de région Ile-de-France.

Des progrès ont également été accomplis au cours de la même période pour améliorer la prévention des risques liés aux inondations de la Seine en application des instructions nationales données le 1er octobre 2002. Une nouvelle organisation de l'Etat pour la surveillance et la prévision des crues et pour promouvoir la mise en oeuvre des programmes globaux d'actions de prévention des inondations développés à l'échelle pertinente des bassins versants a été mise en place, associant conjointement l'Etat et les collectivités territoriales.

- La transformation du centre d'annonce des crues de Paris en un service de prévision des crues se substituant à quatre centres d'annonce des crues et le regroupement des quatre autres centres d'annonce situés à l'amont de la région Ile-de-France sur deux services de prévision des crues sont engagés et seront achevés en 2006.

- Sept programmes d'action de prévention des inondations à l'échelle de sous bassins du bassin de la Seine pour les années 2003 à 2006 ont par ailleurs été retenus.

Votre rapporteur considère qu'il faut aujourd'hui aller au-delà et renforcer de façon globale et cohérente à l'échelle du bassin de la Seine la synergie des acteurs et des outils de prévention.

A l'issue du CIADT de juillet 2005, le préfet de la région Ile-de-France s'est vu confier la mission de préparer ce plan, pour lequel des moyens spécifiques lui seront donnés.

La lettre de mission du préfet coordonnateur de bassin propose d'identifier une équipe et des moyens adaptés capables d'assurer l'élaboration et la coordination d'un tel programme, qui devraient mobiliser des moyens similaires à ceux du plan Loire ou du plan Rhône, principalement à la DIREN et au sein de l'agence de l'eau.

La mise au point de ce programme pluriannuel doit être faite en 2006 et opérationnelle à partir de 2007.

d) La définition d'une stratégie globale de gestion du fleuve Garonne et de ses affluents pour la période 2007-2015

La sécheresse de l'été 2003 et celle qui sévit actuellement ont rappelé la fragilité de la ressource en eau dans le bassin de la Garonne. Les enjeux de la gestion des étiages sont donc très importants. La prévention du risque d'inondation concerne également la Garonne. Enfin, la reconquête de la qualité des eaux superficielles et des nappes alluviales et la restauration de la diversité écologique des milieux aquatiques sont des enjeux majeurs.

Aujourd'hui, il n'existe pas de démarche de gestion intégrée, qui serait un atout pour relever ces défis et restaurer les fonctionnalités du fleuve. Les démarches sectorielles menées dans chaque département concerné ne sont pas coordonnées.

Il est donc justifié qu'un plan global pluriannuel conçu en partenariat entre l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales soit envisagé dès à présent pour la Garonne : il permettra notamment d'assurer la cohérence globale des démarches engagées, la pérennité des actions à mener et la mise en oeuvre d'une solidarité entre l'amont et l'aval dans le soutien aux opérations.

A l'issue du CIADT de juillet 2005, le préfet de la région Midi-Pyrénées s'est vu confier la mission de préparer ce plan : d'ici à la fin de l'année 2005 le préfet coordonnateur de bassin doit faire des propositions concertées d'analyse des enjeux, de définition des priorités stratégiques et de périmètre. Les mesures préconisées et les opérations concrètes pourront être affinées pour juin 2006.

* 14 Ce volet comportait un programme d'action global combinant notamment le développement de la connaissance des zones inondables par le fleuve (atlas des zones inondables, le contrôle de l'occupation de ces zones (plans de prévention des risques d'inondation), l'amélioration de l'alerte et de la prévision des crues, et un ensemble de travaux de restauration de l'entretien du fleuve négligé pendant plusieurs décennies (notamment la protection des agglomérations du Puy-en-Velay et de Montluçon).

* 15Ce volet comprend trois opérations : l'amélioration du remplissage du barrage de Naussac dans le bassin du haut Allier par la création d'une station de pompage dans l'Allier (Naussac II), la création d'un barrage sur le haut-bassin du Cher à Chambonchard et des aménagements de relèvement de la ligne d'eau de la Loire à l'étiage à l'aval du confluent de la Maine.

* 16 Ce volet comporte notamment des actions visant à restaurer les populations du saumon de la Loire, en voie d'extinction et à créer une salmoniculture en Haute-Loire.