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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

N° 100

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par MM. Pierre LAFFITE et Jean-Léonce DUPONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 21) (2005-2006)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Union européenne s'est fixé à Lisbonne, en mars 2000, un objectif très ambitieux : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique de la planète » et porter les dépenses de recherche de chaque Etat membre à 3 % du produit intérieur brut en 2010.

L'enseignement supérieur et la recherche constituent les principaux leviers d'action pour atteindre ces objectifs. Dans ces domaines, ce sont les hommes et les équipes qui comptent en priorité et l'organisation des structures doit leur permettre de remplir leurs missions dans un souci d'excellence.

Ces deux dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre dans cette perspective, que les deux dernières lois de finances sont venues concrétiser. Le projet de loi de finances pour 2006 marque une nouvelle étape, avec une croissance des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 4,6 % par rapport à l'année précédente à structure courante et de 2,2 % à structure constante. Ils s'établissent à près de 20,7 milliards d'euros, dont environ 57 % sont destinés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante. Il faut y ajouter 280 millions de dotations extra budgétaires et 340 millions de dépenses fiscales.

Dans un contexte de contraintes budgétaires, un milliard d'euros supplémentaire sera donc consacré à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Ce budget prioritaire et offensif s'inscrit dans une perspective de moyen et long terme ambitieuse et dans la stratégie clairement exposée par le Gouvernement dans son « Pacte de la Nation avec la recherche », dont le projet de loi de programme -examiné par le Sénat d'ici la fin de cette année- constitue un volet essentiel.

Vos rapporteurs partagent les objectifs de ce pacte et soutiennent les mesures engagées ou proposées. Nombre d'entre elles vont d'ailleurs dans le sens des propositions avancées par le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche créé par le Sénat l'année dernière.

Dans le présent document, vos rapporteurs affirment cependant quelques convictions et avancent quelques interrogations. Ils expriment notamment :

- des doutes quant à la pertinence des critères d'attribution des bourses destinées aux étudiants ;

- des préoccupations relatives aux insuffisances de l'orientation des étudiants et à ses conséquences dramatiques en termes à la fois de taux d'échec en premier cycle universitaire et d'insertion professionnelle des jeunes ;

- le souhait que soit engagée dès que possible la réforme de l'autonomie et de la gouvernance dont les universités françaises ont tant besoin ;

- la nécessité d'une bonne articulation et coordination entre les différentes structures créées ou en voie de l'être ;

- l'ambition de conforter la dynamique créée par les pôles de compétitivité ;

- la nécessité de faciliter encore davantage la création de fondations.

I. UN BUDGET AMBITIEUX...

A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE

· Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier budget préparé selon les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er juillet 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF.

Le découpage traditionnel par section budgétaire, chapitre et article, est abandonné au profit d'une présentation par mission, programme, action qui permet de privilégier la destination de la dépense.

Désormais, le pilotage et la gestion par les administrations devront se faire par objectifs. Ces objectifs, sur lesquels s'engagera le Gouvernement, devront se fonder sur une réflexion stratégique approfondie, s'inscrivant dans une perspective pluriannuelle. Les résultats et le rapport coût/efficacité des politiques publiques seront mesurés à l'aide d'indicateurs précis.

· A la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) participent, outre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministère de la défense, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de la culture et de la communication.

Ce nouveau cadre met davantage en accord la structure organisationnelle de la recherche avec la structure de son financement. En effet, elle place le ministre chargé de la recherche en position de chef de file des ministres qui émargent au budget civil de la recherche et du développement technologique (BCRD), ce qui lui donne la légitimité pour se doter des outils de pilotage de sa politique qui, votre commission le déplore, lui font aujourd'hui en grande partie défaut.

Construite sur la base des deux ensembles que constituaient le BCES (budget coordonné de l'enseignement supérieur) et le BCRD, la mission permet de tenir compte de l'imbrication des politiques, structures et personnels dans ces deux domaines.

A cet égard, il faut d'ailleurs souligner la plus grande pertinence de la maquette LOLF retenue, par rapport à la présentation de l'année dernière : en effet, à la demande du Parlement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reproduit la même structure par champ disciplinaire que le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

La MIRES est composée de treize programmes :

1. Formations supérieures et recherche universitaire

2. Vie étudiante

3. Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4. Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

5. Recherche spatiale

6. Orientation et pilotage de la recherche

7. Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

8. Recherche dans le domaine de l'énergie

9. Recherche industrielle

10. Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

11. Recherche duale (civile et militaire)

12. Recherche culturelle et culture scientifique

13. Enseignement supérieur et recherche agricoles.

Sur ces treize programmes, les six premiers relèvent de la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- les deux premiers sont consacrés à l'enseignement supérieur ;

- et les quatre suivants à la recherche, dont trois concentrent l'essentiel des dotations budgétaires d'opérateurs de recherche : établissements publics scientifiques et technologiques (EPST), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), groupements d'intérêt public ou institutions sans but lucratif ; le quatrième programme se distingue nettement des autres, dans la mesure où il constitue un programme support dont la vocation est d'assurer la conduite et la coordination, ministérielle et interministérielle, du dispositif national de recherche et d'innovation.

Les autres programmes de la mission relèvent des responsabilités respectives des autres ministères mentionnés ci-dessus.

Dans un contexte de stabilisation des dépenses publiques, le budget de l'enseignement supérieur et la recherche constitue clairement une des premières priorités du Gouvernement et il s'inscrit dans le cadre du « Pacte de la Nation avec sa recherche ».