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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

D. LES BOURSES DESTINÉES AUX ÉTUDIANTS

1. Un renforcement des dispositifs de bourses

Rappelons que le soutien financier direct apporté par l'Etat aux étudiants prend deux formes : le versement de bourses, attribuées principalement sur critères sociaux et universitaires, et l'attribution d'aides financières personnalisées, par le Fonds de solidarité universitaire et par le niais des prêts d'honneur. En outre, l'Etat attribue, depuis 2001, des bourses de mobilité afin de promouvoir l'ouverture internationale dans les cursus.

On rappellera brièvement que les bourses sur critères sociaux (dont les montants varient sur une échelle allant de 0 à 5, c'est-à-dire de la simple exonération des droits d'inscription à la somme de 3 607 euros pour l'année 2004-2005) représentent l'essentiel de ces aides.

D'autres dispositifs ont, par ailleurs, été mis en place afin de prendre en compte les situations qui ne pouvaient pas donner droit à une bourse sur critères sociaux mais qui nécessitaient une aide de l'Etat. Il s'agit des allocations d'études, qui concernent :

- les étudiants en rupture familiale (validée par une enquête sociale) ;

- ceux faisant l'objet de difficultés financières particulières ;

- les étudiants en situation d'indépendance financière avérée ;

- et ceux reprenant des études au-delà de l'âge limite ouvrant droit aux bourses sur critères sociaux (soit 26 ans).

Il existe, par ailleurs, des bourses de service public. Elles sont contingentées et ouvertes aux étudiants préparant un concours de l'administration (de catégorie A). Elles sont données sur décision du recteur, sur proposition de l'université, au regard des résultats universitaires ou scolaires antérieurs et des ressources des parents.

Il existe enfin des bourses sur critères universitaires, ouvertes aux étudiants préparant un DEA ou DESS (master recherche ou master professionnel). Elles sont également contingentées et données sur décision du recteur, sur proposition de l'équipe pédagogique d'accueil de l'étudiant. Elles peuvent être exceptionnellement renouvelées (en cas de redoublement).

En 2004-2005, 515 511 étudiants ont été bénéficiaires de ces bourses (contre 414 105 en 1995-1996, soit +100 000 bénéficiaires).

2. Une nécessaire réforme

Les actions importantes menées ces dernières années ont permis de porter le nombre d'étudiants boursiers à près de 30 % de l'effectif total. Précisons que le coût des aides pour les étudiants en 2004-2005 s'est élevé à 1 283 004 385 euros.

Pourtant, tous les représentants des organisations étudiantes rencontrés par votre rapporteur ont souligné la nécessité d'une réforme du dispositif.

Certains laissent supposer que l'effort de l'Etat se serait progressivement réduit en matière d'aides aux étudiants. Pourtant, au regard des sommes dépensées, on constate que l'effort de l'Etat en matière d'aides directes est constant et que l'on donne de plus en plus d'argent à un nombre croissant d'étudiants.

Le problème tient au fait que l'on mène une politique de saupoudrage insatisfaisante, dans la mesure où l'on accorde un nombre important de bourses mais dont les montants sont parfois insuffisants, ce qui ne permet donc pas de mener une véritable politique sociale à l'égard de ceux qui en ont le plus besoin. Le système omet ainsi à la fois les situations de grande précarité pour lesquelles la bourse « échelon 5 » est insuffisante et les classes moyennes qui ne bénéficient d'aucune de ces aides.

Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire de poser la question des critères d'obtention de ces aides, qui ne correspondent plus ni à la réalité de l'environnement économique et social des étudiants, ni à leurs attentes.

Le sujet corollaire concerne les revenus qu'il convient de prendre en compte dans le calcul des bourses.

Certaines organisations étudiantes revendiquent la prise en compte des revenus des étudiants et non plus de leurs parents. Votre rapporteur n'est pas favorable à cette approche, fondée sur la fiction selon laquelle les étudiants seraient financièrement indépendants de leurs parents dès la première année.

Cet argument est d'ailleurs contredit par une étude menée par l'Observatoire national de la Vie Etudiante auprès de 25 000 étudiants, selon laquelle la part des « contributions familiales » au budget de l'étudiant représente encore 50 % à l'âge de 23 ans. Ce n'est qu'à partir de cet âge que cette part se réduit progressivement.

En outre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il existe depuis quelques années une allocation d'études qui vise précisément à prendre en compte les situations de rupture familiale ainsi que les étudiants exclus des bourses sur critères sociaux.

Le député Laurent Wauquiez s'est vu confier, en mai dernier, une mission sur l'action sociale auprès des étudiants. Il devrait émettre des propositions d'ici la fin de l'année.

Néanmoins, et dans l'attente de ses conclusions, votre rapporteur demandera au ministre de préciser ses intentions concernant une révision des critères d'attribution des bourses, qui semble inéluctable.

Il souhaite, par ailleurs, qu'une étude annuelle permette d'évaluer l'évolution réelle du coût de la vie étudiante, celle-ci étant sujette à interprétations variables.

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