III. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS »
Le deuxième programme de la mission « ville et logement » consacré à la politique du logement est intitulé « développement et amélioration de l'offre de logement ». Les crédits affectés à ce programme par le PLF 2006 atteignent 1,21 milliard d'euros en AE et 1,23 milliard d'euros en CP .
A. LA STRUCTURATION DU PROGRAMME
Ce programme se décompose en cinq actions différentes.
1. Construction locative et amélioration du parc
Cette action regroupe les crédits attribués par l'Etat pour le développement et l'amélioration de l'offre locative sociale (subventions directes pour la construction de nouveaux logements sociaux et réhabilitation du parc existant). Elle inclut également les aides versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en faveur des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants. Enfin, cette action finance les subventions d'investissement accordées aux collectivités territoriales pour la réalisation ou la réhabilitation d'aires d'accueil des gens du voyage. Le PLF 2006 consacre 944 millions d'euros de CP au financement de cette action.
2. Soutien à l'accession à la propriété
Les crédits de cette action ont vocation à faciliter l'accession sociale à la propriété . Sont financées sur cette ligne :
- les aides versées avec le prêt à taux zéro « ancienne formule » (le nouveau prêt à taux zéro étant financé par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt sur les sociétés des établissements bancaires le distribuant) ;
- la sécurisation par l'Etat des prêts à l'accession sociale au titre du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS).
Les crédits de cette action s'élèvent à 107 millions d'euros en CP.
3. Lutte contre l'habitat indigne
Cette action regroupe, d'une part, les crédits affectés par l'Etat à la lutte contre l'insalubrité remédiable (diagnostics et contrôles, travaux d'urgence, hébergement provisoire) et, d'autre part, les subventions accordées aux collectivités territoriales qui engagent des opérations de résorption de l'habitat insalubre . Le projet de budget dégage 18 millions d'euros en CP afin d'atteindre ces objectifs.
4. Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction
Cette action regroupe essentiellement des crédits d'étude afin de favoriser le développement d'une réglementation de la construction de qualité, tournée notamment vers la prise en compte du développement durable, de défendre les intérêts de l'Etat quand il est assigné devant les tribunaux par des justiciables ou d'effectuer les concertations nécessaires avec les professionnels du secteur de l'immobilier. Cette action totalise 5,9 millions d'euros de CP.
5. Soutien
Enfin, l'action « soutien » regroupe les moyens humains nécessaires à la conduite des politiques de la mission « ville et logement » ainsi que les crédits d'études et de communication propres à la seule politique du logement. Au 30 juin 2005, les personnels de la mission représentaient 3.103 emplois en équivalent temps plein, dans l'administration centrale (DGUHC, MIILOS, DIV) et dans les directions départementales et régionales de l'équipement. Cette action sert également à indemniser les 270 délégués de l'Etat qui participent, localement, à l'animation de la politique de la ville. Ces fonds, qui servent principalement à assurer le traitement des agents publics concernés, atteignent 156,5 millions d'euros.
Pour l'examen du projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur pour avis souhaite, cette année, mettre l'accent sur le développement du parc social, les moyens affectés à la réhabilitation du parc locatif privé et l'évolution des dispositifs de soutien à l'accession à la propriété.