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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

b) Gestion des programmes transférés et rôle du ministère de l'écologie et du développement durable

 La gestion des actions au sein du PITE est assurée conformément à une charte établie par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en concertation avec les ministères contributeurs d'où il ressort que ceux-ci seront soit « associés » soit « référents ».

- Lorsqu'il est ministère « associé », le ministère de l'écologie et du développement durable conserve la responsabilité de la mise en oeuvre de sa politique mais il ne dispose plus de la maîtrise de la définition ni du suivi des objectifs. Il donnera un avis sur les propositions de valeurs-cibles formulées par les préfets en fonction des objectifs de l'action et recevra les informations transmises par les préfets de région sur les modalités de leur mise en oeuvre (consommation des crédits, résultats affectés par les indicateurs...). Il s'agit notamment du plan d'action Marais-poitevin, de la filière bois en Auvergne et en Limousin ou du plan Rhin et bande rhénane.

- Le ministère peut être également ministère « référent » et alors désigné comme « responsable politique » de l'action. Les crédits transférés sont gérés au sein d'un budget opérationnel de programme (BOP) sous la responsabilité du préfet de région territorialement compétent. Le ministère de l'écologie et du développement durable animera le débat interministériel et pilotera le dialogue de gestion avec le préfet en lui fixant des objectifs et des critères d'évaluation et il recevra, de sa part, toute information lui permettant de suivre l'exécution de l'action, qu'il transmettra aux ministères associés. Le ministère est ainsi « responsable politique » de l'action « Plan Loire grandeur nature ».

Votre rapporteur pour avis souligne l'intérêt du mécanisme des PITE, en raison de la fongibilité interministérielle qui est instaurée au sein de chaque action, ce qui contribue à assurer une réelle souplesse dans leur gestion et leur exécution. Néanmoins, il relève, pour émettre des réserves, que :

- le principe de fongibilité est limité au périmètre de chacune des actions et ne peut être étendu à l'ensemble du programme. En cas de faible consommation des crédits provenant de la mission « Ecologie et développement durable », les crédits ne pourront pas être utilisés en cours d'exercice à des fins environnementales dans une autre action du PITE. Ils risquent alors d'être affectés, au sein d'une même action, à des projets agricoles, culturels ou touristiques ;

- les obligations communautaires de résultat qui incombent au ministère de l'écologie et du développement durable auraient sans doute supposé que les crédits consacrés à leur mise en oeuvre puissent être redéployés à d'autres fins. Néanmoins, il semblerait, dans l'hypothèse d'une consommation anormalement faible, qu'il soit toutefois possible de transférer les crédits non utilisés vers les programmes ministériels d'origine.

Il conviendra donc de suivre avec attention le bilan de gestion et d'exécution des actions du PITE, auxquelles le ministère de l'écologie et du développement durable contribue financièrement.