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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

III. UNE NOUVELLE RÉFORME DU CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE DOUBLEMENT JUSTIFIÉE

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 200514(*), votre commission des affaires économiques avait insisté sur l'intérêt d'un renforcement du crédit d'impôt-recherche. C'est dans le même esprit qu'elle soutient la nouvelle réforme proposée, qui se justifie à la fois par les résultats obtenus depuis 2004 et par la création d'un contexte plus favorable aux synergies public-privé.

A. LES SUCCÈS OBTENUS DEPUIS 2004 JUSTIFIENT UNE NOUVELLE RÉFORME

La réforme de 200415(*) était intervenue dans le contexte d'une baisse régulière de la consommation du crédit d'impôt-recherche depuis 2000. En effet, le crédit d'impôt consommé par les entreprises était passé de 529 millions d'euros au titre de l'année 2000, à 428 millions au titre de l'année 2003.

Or, aujourd'hui les premières déclarations intégrant la réforme de 2004 font apparaître un redressement significatif, le résultat attendu pour 2005 devant atteindre 730 millions d'euros.

Pour poursuivre et accompagner cette progression, le texte initial du projet de loi de finances pour 2006 se propose d'apporter trois nouvelles améliorations au dispositif, à savoir :

- la modification du calcul du crédit d'impôt-recherche : la part en volume passe à 10 % ; la part en accroissement à 40 % ;

- la prise en compte, au double de leur valeur, des dépenses correspondant au recrutement de jeunes docteurs ;

- le relèvement de 2 à 10 millions d'euros du plafond de sous-traitance (18 millions d'euros).

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 65 % des versements effectués, entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005, au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'organismes à but non lucratif de recherche, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiées à ces mêmes organismes. Cette mesure représente un coût prévisionnel de 100 millions d'euros.

Enfin, ces dispositions ont été complétées par un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première partie de la loi de finances visant à relever le plafond du crédit d'impôt-recherche de 6 à 10 millions d'euros16(*).

Le coût global de la réforme du crédit d'impôt-recherche en 2006 s'élève à 240 millions d'euros, représentant 63 % du « troisième tiers » du milliard d'euros supplémentaire pour la recherche et l'innovation17(*).

* 14 Avis n° 76 (2004-2005).

* 15 Son apport principal a été la prise en compte d'une part en volume des dépenses de R&D dans l'assiette du crédit d'impôt alors qu'auparavant, seul était comptabilisé l'accroissement des dépenses de l'entreprise.

* 16 Il convient de préciser que cette réforme ne produira des effets qu'en 2007. Elle n'appelle pas d'avis formel de la part de votre commission des affaires économiques puisqu'elle est extérieure aux crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur ». Les dépenses fiscales figurent en effet dans la première partie du PLF (qui présente les recettes).

* 17 Les 37 % restant correspondent :

- aux 90 millions d'euros au titre de l'évolution tendancielle de dispositifs existants (jeunes entreprises innovantes, avantages fiscaux attachés aux dons aux fondations de recherche, notamment) ;

- et aux 50 millions d'euros au titre des allégements fiscaux en faveur des entreprises participants à un pôle de compétitivité.