LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉS À LA MISSION « SÉCURITÉ SANITAIRE »
I. LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉQUARRISSAGE (ARTICLE 86)
L'article 86 du projet de loi de finances pour 2006 achève la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Il concerne donc directement l'action n° 05 du programme « Sécurité sanitaire de l'alimentation ».
Il modifie l'article 1609 septvicies du code général des impôts (CGI) et les articles L. 226-1, L. 226-8 et L. 313-3 du code rural.
Le dispositif proposé a deux objets :
- tirer les conséquences fiscales de l'exclusion du SPE du traitement des déchets d'abattoir ;
- transférer l'exécution du SPE du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations (CNASEA) à l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL).
Votre rapporteur pour avis rappelle que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 7 ( * ) avait étendu les missions confiées au CNASEA au titre du SPE. Il s'interroge donc sur la cohérence du dispositif proposé avec celui de la loi du 23 février 2005, et son articulation avec la réforme des offices agricoles portée par l'article 29 du projet de loi d'orientation agricole, qui doit être examiné dans les semaines à venir par une commission mixte paritaire.
II. LE FINANCEMENT DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ ET DES COMITÉS DE PORTECTION DES PERSONNES (ARTICLE 87)
L'article 87 du projet de loi de finances modifie les articles L. 1123-4, L. 1123-8 et L. 1123-14 du code de la santé publique afin d'élargir le financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par la taxation des recherches biomédicales.
Le droit en vigueur prévoit en effet, à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, que les demandes d'autorisation pour des recherches biomédicales font l'objet d'une taxe au profit de l'AFSSAPS.
L'article 87 du projet de loi de finances étend cette source de financement :
- en précisant que les demandes d'autorisation de modification de projets de recherches biomédicales, visées à l'article L. 1123-9 du même code, font également l'objet de cette taxation ;
- en créant une taxe additionnelle portant sur les demandes d'avis formulées à un comité de protection des personnes 8 ( * ) . Le produit de cette taxe additionnelle, perçue par l'AFSSAPS, sera reversé par elle aux comités de protection des personnes.
Votre rapporteur pour avis partage le souhait du Gouvernement d'instaurer un financement des comités de protection des personnes.
Au terme de ce premier rapport sur la mission « Sécurité sanitaire », votre rapporteur pour avis souhaite souligner que les critiques techniques qu'il a été amené à porter concernant la mise en oeuvre de la LOLF ne doivent pas conduire à sous-estimer l'ampleur de la tâche déjà menée par le Gouvernement. S'il lui a semblé nécessaire de rappeler que cet effort doit encore être accentué, il fait pleinement crédit au Gouvernement de sa volonté de parvenir à la meilleure application de la nouvelle architecture budgétaire.
Il souhaite également préciser qu'il n'a pas présenté de développement relatif à la grippe aviaire, dans la mesure où ce sujet a déjà été assez largement traité. Le Sénat s'y est ainsi consacré le 10 novembre dernier, à l'occasion de la question orale avec débat que notre collègue Nicolas About a posée au ministre de la santé et des solidarités.
Votre commission des affaires économiques suivra naturellement attentivement l'évolution de ce dossier dans les mois à venir.
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La commission des affaires économiques a examiné ce rapport le mercredi 23 novembre 2005 et a émis un avis favorable, sur proposition de son rapporteur, à l'adoption des crédits demandés au titre de la mission « sécurité sanitaire » dans le projet de loi de finances pour 2006, ainsi qu'aux articles 86 et 87 de ce projet de loi. |
* 7 Cf. article 221 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, ainsi que le rapport du Sénat n° 251 (2003-2004) de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques.
* 8 Cf. article L. 1123-1 du code de la santé publique.