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Projet de loi de finances pour 2006 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

2. Un retard très préjudiciable des réponses au questionnaire budgétaire

En dépit du rôle moteur que devrait jouer le ministère de l'économie et des finances dans la mise en oeuvre de la LOLF, sa performance, s'agissant des réponses au questionnaire budgétaire, s'est avérée cette année désastreuse, puisqu'au 10 octobre, délai limite fixé par la loi, 6 réponses sur 67 seulement étaient parvenues à la commission des affaires économiques. Or ce retard est très regrettable, dans la mesure où, pour la première année de mise en oeuvre de cette importante réforme budgétaire, il était particulièrement important que les parlementaires puissent disposer d'une information de qualité, délivrée dans les temps.

3. Une mission constituée pour l'essentiel de crédits de personnel et de crédits de fonctionnement

La mission se compose de deux programmes :

« Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » doté de 412 millions d'euros2(*) vise, d'une part, à aider l'exécutif à concevoir et mettre en oeuvre les politiques économique et financière, et regroupe, d'autre part, les moyens consacrés au pilotage des actions de modernisation de l'Etat, sous la direction du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat ;

« Statistiques et études économiques », avec 453 millions d'euros3(*), a pour objectifs, en premier lieu, de donner aux acteurs institutionnels et économiques et au grand public des informations adaptées à leurs besoins et fiables, dans les domaines macroéconomiques, sectoriels, démographiques et sociaux et, en second lieu, d'assurer la tenue des répertoires d'état-civil et des entreprises et de réaliser le recensement annuel de la population.

4. Des dépenses fiscales rattachées dont certaines n'ont qu'un lointain rapport avec l'objet de la mission

Au programme sont rattachées une série de mesures fiscales, pour un montant de 610 millions d'euros, soit 70 % des crédits de paiement de la mission, dont l'objet principal est sensé contribuer au programme. En réalité, comme le relève fort pertinemment la note de synthèse établie par la commission des finances sur cette mission, « on voit mal la place de dépenses fiscales aussi diverses que les prêts à la consommation ou la réduction des droits pour les donations dans le cadre d'un programme principalement en charge de la conception de la politique économique ».

* 2 522 millions d'euros en autorisations d'engagement.

* 3 461 millions d'euros en autorisations d'engagement.